1992 - Archives de l'Assemblée nationale

31 TABLE NOMINATIVE AUB
Article 24 (entrée en vigueur de la loi) :
- favorable à l'amendement n° 175 de Mme Marie-Josèphe
Sublet (prévoit que les dispositions relatives à l'exonération
de charges sociales patronales pour l'embauche de
jeunes non qualifiés et à la contribution patronale pour
licenciement d'un salarié âgé entrent en vigueur dès la promulgation
de la loi) (p. 2223).
Nouvelle lecture :
Discussion des. articles [3 juillet 19921 :
Article 20 ter (art. L. 321-1 et L. 321-1-2 nouveau du code du
travail : élargissement de la notion de licenciement pour
motif économique) :
-- favorable au sous-amendement n° 70 de M . Thierry Mandon
(supprime la référence au projet de réduction d'effectifs) à
l'amendement n o 39 de la commission (fait application des
procédures de licenciement pour motif économique au
licenciement, dans le cadre d'un projet de réduction d'effectifs,
d'un ou de plusieurs salariés ayant refusé une
modification substantielle de leur contrat de travail)
(p . 3274)
soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (limite le
champ d'application des procédures de licenciement pour
motif économique dans le cadre d'un projet de réduction
d'effectifs au licenciement de plusieurs salariés ayant
refusé une modification substantielle de leur contrat de
travail) à l'amendement n° 39 de la commission (fait
application de ces procédures au licenciement d'un ou de
plusieurs salariés) (p . 3274, 3275) ;
soutient le sous-amendement oral du Gouvernement à l'amendement
n° 39 de la commission (prévoit l'application des
procédures de licenciement collectif pour motif économique
dans le cas visé par l'amendement) (p . 3274, 3275).
Article 22 ter supprimé par le Sénat (art. L. 321-12 du code du
travail : augmentation temporaire de la « contribution Delalande
»)
- favorable à l'amendement n° 41 de la commission (rétablit
l'article en limitant au 31 juillet 1992 sa période d'effet)
(p . 3276).
Article 22 quater (fixation par décret du montant de la
« contribution Delalande ») :
- favorable à l'amendement n° 42 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
et ajoute une condition supplémentaire pour bénéficier de
l'exonération de la contribution consistant en l'inscription
du salarié âgé comme demandeur d'emploi depuis plus de
trois mois lors de son embauche et si l'embauche est postérieure
au 9 juin 1992) (p . 3276).
Article 23 supprimé par le Sénat (art. 9 de la loi n° 89-905 du
19 décembre 1989 : aides financières aux jeunes) :
- favorable à l'amendement n° 43 de la commission (rétablit
l'article par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p . 3276).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives
à l'apprentissage et à la formation professionnelle
et modifiant le code du travail (n o 2748).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[16 et 17 juin 1992] :
Apprentissage :
- agrément des employeurs (p . 2442, 2489) ;
- apprentis : statut dans l'entreprise et rémunération (p . 2442,
2488)
- apprentissage artisanal (p . 2488, 2489) ;
- centres de formation d'apprentis : conseils de perfectionnement
(p. 2442, 2489) ;
centres de formation d'apprentis : conventions avec les
groupements professionnels d'employeurs (p . 2452) ;
- centres de formation d'apprentis : moyens (p . 2487) ;
- extension au secteur public : expérimentation (p . 2442,
-
2489)
financement et participation de l'Etat (p. 2442, 2487,
2489)
- maîtres d'apprentissage : statut et formation (p. 2442, 2488,
2489)
- plan de développement de l'apprentissage •et de l'alternance
sous statut scolaire (p . 2441).
Emploi :.
- jeunes : contrats de qualification (p . 2488) ;
- main-d'oeuvre qualifiée : besoins (p . 2441).
Enseignement :
- orientation scolaire et professionnelle (p. 2441, 2486,
2488)
Enseignement : formation en alternance : alternance sous statut
scolaire
- enjeux (p . 2441, 2486) ;
- enseignement professionnel (C .A.P. et B .E.P.) : introduction
de l'alternance (p . 2441, 2488).
Entreprises :
- comités d'entreprises : consultation sur l'apprentissage
(p. 2442) ;
formation des jeunes (p . 2441, 2486) ;
- politique contractuelle : avenant du 8 janvier 1992 à l'accord
national interprofessionnel relatif à la formation et
au perfectionnement professionnel (p . 2441, 2446) ;
- politique contractuelle : négociations par branche professionnelle
sur l'apprentissage (p . 2442).
Impôts et taxes :
- assiette : dépenses de formation professionnelle (p . 2441,
2487)
-- crédits d'impôt : apprentissage et formation en alternance :
création (p . 2441, 2487) ;
- taxe d'apprentissage,(p . 2441, 2242, 2487).
Lois :
- loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre ler du
livre ler du code du travail et relative à l'apprentissage
(p.2486, 2487) ;
- projet de loi n° 2748 : concertation : table ronde des 3 et
4 février 1992 (p . 2441).
Plan :
- contrats de plan (p . 2442, 2487, 2488) ;
- nécessité et développement (p. 2486).
Régions :
- compétences et charges en matière de formation professionnelle
(p . 2442, 2486) ;
- contrats d'objectifs (p . 2442, 2487).
Sécurité sociale : cotisations : exonérations (p . 2441, 2487).
Travail :
- congés formation : contrats à durée déterminée (p. 2443) ;
- groupements d'intérêt public en matière de formation professionnelle
: extension (p . 2443) ;
- inspection du travail (p . 2442).
Discussion des articles [17 juin 1992] :
Avant l'article l er :
- defavorable à l'amendement n o 37 de M . René Carpentier
(définit l'apprentissage comme une forme d'éducation
alternée qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs
ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale,
théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une
qualification professionnelle complète, sanctionnée par un
diplôme technologique de niveau V ayant valeur nationale
et délivré par l'éducation nationale) (p . 2490) ;
defavorable aux amendements identiques nos 34 de M. Jean-
Louis Masson, 74 de M . Jean-Pierre Philibert, 108 corrigé
de M. Jean-Paul Fuchs, 109 corrigé de M . Patrick 011ier,
117 de M. Jean Ueberschlag et 144 de M . Christian
Estrosi (précisent que l'apprentissage concourt aux
objectifs éducatifs de la Nation fixés par la loi d'orientation
sur l'éducation du 10 juillet 1989 et prévoient que ces
objectifs peuvent être atteints par la préparation des titres
homologués et par les diplômes de l'éducation nationale)
(p . 2491) ;