1992 - Archives de l'Assemblée nationale

263 TABLE NOMINATIVE COF
Article 10 ter (art. L. 321-13 du code du travail : exonération
de la contribution Delalande) :
- soutient l'amendement n° 18 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 7568).
Article 11 (art. L. 320 du code du travail : extension de la
déclaration préalable d'embauche) :
- son amendement n° 35 (fixe au ler septembre 1993 la date à
laquelle la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié
est applicable dans tous les départements ; renvoie à un
décret en Conseil d'Etat la fixation des sanctions pour
non-respect de cette déclaration) (p . 7568) : adopté
(p . 7569) ;
- son amendement n° 36 (fixe au ler septembre 1993 la date à
laquelle la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié
est applicable dans tous les départements) : devenu sans
objet (p . 7569).
Avant l'article 14 :
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (rétablit le
titre V supprimé par le Sénat et intitulé « Dispositions
relatives au recrutement et aux libertés individuelles ») :
adopté (p . 7569).
Article 14 supprimé par le Sénat (art. L. 120-2, L . 121-6,
L. 900-4-1 et L . 900-6 du code du travail : protection des
libertés individuelles et de la vie privée des salariés et des
candidats à un emploi) :
- soutient l'amendement n° 21 de la commission (rétablit l'article
supprimé par le Sénat) : adopté (p. 7569).
Article 15 supprimé par le Sénat (art. L. 121-7 et L. 121-8 du
code du travail : transparence et loyauté dans la collecte d'informations
et les méthodes d'évaluation concernant les
salariés et les candidats à un emploi) :
soutient l'amendement n° 22 de la commission (rétablit l'article
supprimé par le Sénat compte tenu de la précision
que l'information du candidat ou du salarié sur les
méthodes ou techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation
professionnelle précède leur mise en oeuvre)
(p. 7569) : adopté (p . 7570).
Article 16 supprimé par le Sénat (art. L. 122-45 du code du
travail : extension aux candidats à un emploi du principe de
non-discrimination) :
- soutient l'amendement n° 23 de la commission (rétablit l'article
supprimé par le Sénat) : adopté (p . 7570).
Article 17 supprimé par le Sénat (art. L. 432-2-1 du code du
travail : information du comité d'entreprise sur les techniques
d'aide au recrutement, de gestion du personnel et de contrôle
de l'activité des salariés) :
- soutient l'amendement n° 24 de la commission (rétablit l'article
supprimé par le Sénat compte tenu de la précision
que l'information du comité d'entreprise sur les méthodes
d'aide au recrutement ou les traitements automatisés de
gestion du personnel précède leur utilisation ou introduction
dans l'entreprise) : adopté (p . 7571).
Article 18 supprimé par le Sénat (art. L. 422-1-1 du code du
travail : procédure d'enquête et d'intervention judiciaire en
cas d'atteintes aux libertés individuelles dans l'entreprise) :
- soutient l'amendement n° 25 de la commission (rétablit l'article
supprimé par le Sénat) : adopté (p . 7571).
Article 19 A (art. L. 133-5 du code du travail : mention dans les
conventions de branches des mesures relatives à la réinsertion
des salariés de retour de l'étranger) :
- son amendement n° 37 (de suppression) : adopté (p . 7571).
Article 20 (art. L. 118-3 du code du travail : financement des
centres de formation d'apprentis à recrutement national ou
interrégional) :
- soutient l'amendement n° 26 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui exclut tout pouvoir de décision du conseil régional)
(p. 7571) : adopté (p. 7572) .
Article 24 supprimé par le Sénat (art. L. 231-12 du code du
travail : pouvoirs du contrôleur du travail en cas de danger
grave et imminent sur un chantier) :
- soutient l'amendement n° 27 de la commission (rétablit l'article
supprimé par le Sénat compte tenu de la précision
que le contrôleur du travail intervient par délégation de
l'Inspecteur du travail et sous son autorité) (p . 7572)
adopté (p . 7573)
- son sous-amendement n° 38 (précise que le contrôleur du travail
bénéficie uniquement d'une délégation de signature de
la part de l'inspecteur du travail) à l'amendement n o 27 de
la commission (p . 7572) : retiré (p . 7573) ;
- son sous-amendement no 39 (supprime la précision d'une
intervention du contrôleur du travail « sous l'autorité » de
l'inspecteur du travail) (p. 7572) à l'amendement no 27 de
la commission : retiré (p. 7573).
Article 31 supprimé par le Sénat (conditions d'attribution des
aides de l'Etat aux entreprises) :
- soutient l'amendement n° 28 de la commission (rétablit l'article
supprimé par le Sénat) (p . 7573) : adopté (p. 7574).
Après l'article 31 :
- son amendement n° 40 (autorise l'Association de gestion des
fonds en alternance - A .G .E.F.A .L. - à financer des
études et des actions de promotion des mesures d'insertion
des jeunes par l'alternance) : adopté (p. 7574).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[19 décembre 1992] :
Assemblée nationale : texte adopté en deuxième lecture
(p . 7619).
Parlement : commission mixte paritaire : échec (p . 7619).
Discussion des articles [19 décembre 1992] :
Article 20 (art. L. 118-3 du code du travail : financement des
centres de formation d'apprentis à recrutement national ou
interrégional) :
- défavorable à l'amendement n o 1 de M. Germain Gengenwin
(attribue au conseil régional le pouvoir de décider l'affectation
d'une fraction de la taxe d'apprentissage réservée à
la région au financement de centres de formation d'apprentis
nationaux) (p . 7622).
Article 32 (financement d'actions de promotion par l'association
de gestion des fonds en alternance) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Gèrmain Gengenwin
(de suppression) (p. 7623).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [20 décembre 1992] :
Assemblée nationale : texte adopté en nouvelle lecture : reprise
(p . 7664).
Justice : Cour de cassation : arrêt du 9 mars 1989 Basirico
conséquences (p. 7664).
Parlement : commission mixte paritaire : échec (p . 7664).
Sénat : texte adopté (p. 7664).
Travail :
- recrutement : examens d'embauche : réglementation
(p . 7664) ;
- travail clandestin : lutte contre (p . 7664).
Travail à temps partiel (p . 7664).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit
(n o 3125).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[14 décembre 1992] :
Bâtiment et travaux publics : construction : insonorisation
caractéristiques (p . 7145).
Bruit :
- prévention (p. 7144, 7145) ;
- riverains : respect et indemnisation (p. 7144, 7145).
Communes : Roissy et communes avoisinantes : nuisances dues
au trafic aérien (p . 7144, 7145).