1992 - Archives de l'Assemblée nationale

113 TABLE NOMINATIVE BIO
- favorable au sous-amendement no 213 de M. Jacques Toubon
(prévoit de proposer, dans un délai de cinq ans, le transfert
à un autre couple des embryons existants à la date de
promulgation de la loi dont il a été vérifié qu'ils ne font
plus l'objet d'un projet parental ; soumet ce transfert à
l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie
de la reproduction) à l'amendement n° 180 rectifié
du Gouvernement (p . 5981) ;
- favorable à l'amendement n° 30 de la commission soutenu
par M. Gilbert Millet (interdit l'utilisation commerciale et
industrielle des embryons) (p . 5982).
Après l'article L. 671-3 du code de la santé publique :
- favorable au sous-amendement n o 151 du Gouvernement
(impose de proposer un entretien médical au couple qui
modifie son projet parental ou y renonce) à l'amendement
no 31 corrigé de la commission soutenu par Mme Yvette
Roudy (prévoit un entretien particulier entre le couple qui
sollicite une P .M .A. et un médecin en vue de vérifier la
motivation du couple, de l'informer des possibilités en
matière d'adoption et des conditions de réalisation des
techniques de P .M .A., de lui remettre un dossier-guide ;
impose au couple de confirmer par écrit sa demande après
un mois de réflexion) (p . 5982).
Article 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) (précédemment
réservé) :
Article L. 668-1 du code de la santé publique (champ d'application
des dispositions légales concernant les tissus et les produits)
:
- favorable à l'amendement n° 137 rectifié du Gouvernement
(exclut du champ d'application de la loi les cellules détachées
du corps humain pour un acte diagnostique ou thérapeutique
sans faire l'objet d'un don ; rédactionnel pour
le surplus) (p . 5983)
- soutiént l'amendement n° 17 de la commission (rectifie une
erreur matérielle) : adopté après rectification (p . 5984).
Article 9 (procréation médicalement assistée avec tiers donneur)
:
Article L . 672-1 du code de la santé publique (définition du don
de gamètes)
- défavorable à l'amendement n° 69 de Mme Christine Boutin
(interdit le don d'ovules) (p. 5984).
Article L. 672-3 du code de la santé publique (consentement du
donneur et du couple receveur) :
- défavorable à l'amendement n° 115 de Mme Yvette Roudy
(supprime le consentement de l'autre membre du couple
dont le donneur fait partie) (p . 5985) ;
- soutient l'amendement n° 33 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 5985).
Article L. 672-6 du code de la santé publique (don d'embryon) :
- défavorable à l'amendement n o 70 de Mme Christine Boutin
(de suppression) (p . 5985) ;
- favorable à l'amendement n° 152 du Gouvernement (précise
que le don d'embryon est soumis aux principes applicables
au don d'éléments et de produits du corps humain ;
réserve ce don au bénéfice des couples dont chacun des
membrés présente une stérilité pathologique ou risque de
transmettre une maladie particulièrement grave et incurable)
(p. 5985) ;
- défavorable à l'amendement n° 110 de M . Jean-François
Mattei (rédactionnel) (p . 5986).
Après l'article L. 672-6 du code de la santé publique
- favorable à l'amendement n° 153 rectifié du Gouvernement
(soumet les projets de recherche sur l'embryon à l'avis
préalable de la Commission nationale de médecine et de
biologie de la reproduction ; renvoie à un décret en
Conseil d'Etat la fixation des conditions d'autorisation de
ces projets ; prévoit la publication annuelle d'une liste des
établissement autorisés et des recherches) (p . 5986) .
Article 10 (autorisation des activités de procréation médicalement
assistée) :
Article L. 673-1 du code de la santé publique (régime d'autorisation
des activités de procréation médicalement assistée) :
- soutient l'amendement n° 35 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 5987) ;
- défavorable à l'amendement no 72 de Mme Christine Boutin
(impose aux laboratoires d'analyses de biologie médicale
qui exercent des activités de P .M .A . d'obtenir, en outre, la
dérogation pour cumul d'activités prévues à l'article L' 761
du code de la santé publique) (p . 5989) ;
- défavorable à l'amendement n° 73 de Mme Christine Boutin
(de conséquence) (p . 5989)
f- avorable à l'amendement n° 157 du Gouvernement (rédactionnel)
(p. 5989).
Article L. 673-2 du code de la santé publique (rapport annuel
d'activité)
- favorable à l'amendement no 160 rectifié du Gouvernement
(impose aux établissements qui pratiquent des activités de
diagnostic prénatal le dépôt annuel d'un rapport d'activité)
(p . 5990).
Article L. 673-3 du code de la santé publique (institution d'un
Conseil national de médecine et de biologie de la procréation
et du développement) :
- défavorable à l'amendement no 75 de Mme Christine Boutin
(modifie l'intitulé de la commission en « Commission
nationale de médecine et de biologie de la reproduction et
du diagnostic prénatal » ; lui donne compétence pour évaluer
le fonctionnement des établissements et laboratoires
autorisés à exercer une activité de P.M .A.) (p. 5990) ;
- favorable à l'amendement n° 163 du Gouvernement (impose
à la Commission le dépôt d'un rapport annuel sur l'évolution
de la médecine et de la biologie de la reproduction et
du diagnostic prénatal) (p. 5991)
- soutient l'amendement no 37 de la commission (précise que
les praticiens membres de la Commission sont désignés
par leurs organisations représentatives ; précise les
domaines d'action des personnalités qualifiées ; prévoit la
nomination d'un représentant des associations familiales)
(p . 5990) : adopté (p . 5991) ;
- défavorable au sous-amendement n o 186 de Mme Dominique
Robert (prévoit la nomination de représentants du Parlement
au . sein de la Commission) à l'amendement no 37 de.
la commission (p. 5991) ;
- soutient l'amendement no 38 rectifié de la commission (précise
que la Commission désigne son président) (p . 5991) :
adopté (p. 5992) ;
- soutient l'amendement n° 39 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 5992).
Article L. 673-4 du code de la santé publique (mission d 'évaluation
du Conseil) :
- soutient l'amendement n o 60 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 5992).
Après l'article 10:
- soutient l'amendement n° 40 de la commission (limite l'objet
du diagnostic prénatal à des buts diagnostique ou thérapeutique
; soumet l'activité de diagnostic prénatal à l'autorisation
du ministre de la santé dans les conditions prévues
pour les activités de P .M .A. crée des centres de diagnostic
prénatal pluridisciplinaires ; impose de faire
confirmer tout diagnostic prénatal par deux médecins
agréés ; prévoit l'établissement d'un registre des causes de
l'interruption thérapeutique de grossesse) (p. 5992) adopté
après modifications (p. 5995) ;
- favorable au sous-amendement n° 198 rectifié du Gouvernement
(limite au conseil génétique et aux analyses de génétique
moléculaire et chromosomique l'obligation d'effectuer
le diagnostic prénatal dans un établissement
spécialement autorisé à exercer des activités de P.M .A.) à
l'amendement no 40 de la commission (p . 5993) ;
- favorable au sous-amendement no 199 du Gouvernement
(renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des
conditions de création, d'agrément et celle des missions
des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires) à
l'amendement no 40 de la commission (p . 5993) ;