1992 - Archives de l'Assemblée nationale

351 TABLE NOMINATIVE DUR
- ses observations sur l'amendement no 146 de M . Pierre-André
Wiltzer (propose que laCommission nationale des comptes
de campagne établisse un rapport annuel d'activité contenant
des éléments sur l'application des lois et règlements
relatifs au financement de la vie politique) (p . 3734) ;
- défavorable à l'amendement n° 450 de M . Jean-Claude
Lefort (crée une commission de contrôle « pluraliste et
représentative » constituée à l'initiative des partis politiques
et chargée de recueillir et de publier les informations
financières que ces partis sont tenus de fournir)
(p . 3735).
Article 8 (art. L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral : interdiction
des dons des personnes morales aux candidats) :
défavorable aux amendements identiques nos 147 de M . Pierre-
André Wiltzer, 224 de M . Jean-Louis Masson, 300 de
M. Jean-Jacques Hyest et 376 de M . Pierre Mazeaud (de
suppression) (p. 3741) ;
Elections et référendums :
ment (p . 3742).
Entreprises : dons aux partis politiques (p . 3742).
Partis et mouvements politiques : financement (p . 3746) ;
- favorable à l'amendement n° 491 du Gouvernement (prévoit
la publication de la liste exhaustive des personnes morales
ayant consenti des dons à un candidat avec indication de
chacun de leur montant) (p . 3742) ;
- soutient l'amendement n o 40 de la commission (prévoit la
publication du nom de toute personne morale ayant
consenti à un candidat des dons excédant 5 p . 100 du plafond
des dépenses électorales autorisé) (p . 3742) : devenu
sans objet (p . 3747) ;
- défavorable à l'amendement n° 343 de M . Pierre-André
Wiltzer (prévoit que le conseil d'administration d'une
société commerciale ayant consenti un don à un candidat
est tenu informé de ce don) (p. 3742).
Après l'article 8 :
campagnes électorales : finance-
- soutient l'amendement n° 41 de la commission (dispose que
le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de
250 000 F par candidat majoré de un franc par habitant de
la circonscription) (p . 3757) : adopté (p . 3759) ;
- défavorable au sous-amendement n° 497 de M . Pierre-André
Wiltzer (porte ce plafond de 250 000 à 500 000 F) à
l'amendement n° 41 de la commission (p. 3758) ;
- défavorable au sous-amendement n o 498 de M . Pierre-André
Wiltzer (porte la majoration par habitant de un à deux
francs) à l'amendement n a 41 de la commission (p. 3758) ;
- ses observations sur l'amendement n° 306 de M . Jean-Jacques
Hyest (abaisse de 50 000 F à 300 000 F le plafond des
dépenses autorisées dans les circonscriptions dont la population
est supérieure à 80 000 habitants) (p . 3757) ;
- ses observations sur l'amendement n o 126 de M. Jean-Claude
Lefort (abaisse le plafond des dépenses' autorisées de
500 000 F à 400 000 F dans les circonscriptions dont la
population est supérieure à 80 000 habitants et de
400 000 F à 300 000 F dans celles où la population est
inférieure à 80 000 habitants) (p . 3757) ;
- ses observations sur l'amendement n o 307 de M . Jean-Jacques
Hyest (abaisse de 500 000 F à 400 000 F le plafond des
dépenses dans les circonscriptions dont la population est
supérieure à 80 000 habitants) (p . 3757) ;
- ses observations sur l'amendement n° 308 de M. Jean-Jacques
Hyest (abaisse de 400 000 F à 250 000 F le plafond des
dépenses dans les circonscriptions dont la population est
inférieure à 80 000 habitants) (p . 3757) ;
- favorable à l'amendement n° 493 du Gouvernement (fixe au
dixième du plafond des dépenses de campagne le remboursement
des frais de campagne, autre que la campagne
officielle, que l'Etat alloue aux candidats ayant obtenu au
moins 5 p. 100 des suffrages) (p . 3760) .
Article 9 (art. 11-4 de la loi du 11 mars 1988 : interdiction des
dons des personnes morales aux partis politiques) :
- favorable à l'amendement n° 492 du Gouvernement (prévoit
que les dons consentis par des .personnes morales aux
partis politiques sont versés aux instances nationales de
ces partis, ne dépassent pas 25 p. 100 de leurs ressources,
figurent en annexe de leurs comptes annuels et sont
rendus publics) (p. 3762) ;
- défavorable au sous-amendement n° 496 de M . Gérard
Gouzes (n'impose la règle des 25 p. 100 qu'aux partis
représentés par un groupe à l'Assemblée nationale) à
l'amendement n° 492 du Gouvernement (p . 3764) ;
- son sous-amendement n° 494 (précise qu'il s'agit des comptes
du dernier exercice) à l'amendement n° 492 du Gouvernement
(p. 3762) : adopté (p . 3766) ;
- soutient l'amendement no 42 de la commission (stipule que
lorsque le montant annuel des dons d'une personne morale'
à un parti politique excède de 10 p . 100 le plafond de
500 000 F fixé par l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du
11 mars 1988, il est fait état du nom de cette personne
dans les comptes de ce parti et dans le document publié
par la Commission nationale des , comptes de campagne)
(p. 3762) devenu sans objet (p. 3763).
Après l'article 9
- soutient l'amendement n° 43 de la commission (dispose que
la seconde fraction de l'aide destinée au financement des
partis laquelle, conformément aux articles 8 et 9 de la loi
n° 90-55 du 15 janvier 1990, est fonction du nombre des
parlementaires inscrits au groupe ou au parti, n'est attribuée
qu'aux partis qui, ayant présenté des candidats dans
au moins soixante-quinze circonscriptions, sont déjà bénéficiaires
de la première fraction) (p . 3766) : adopté
(p.3767).
Après l'article 10
- défavorable à l'amendement n° 127 de M . Gilbert Millet (précise
que les services de radio et de télévision, quel que soit
leur statut juridique, concourent à l'expression pluraliste
des partis ; fixe les règles qui déterminent le temps d'antenne
auquel a droit chaque parti) (p . 3768) ;
- défavorable à l'amendement n° 216 de M . Jean-Paul Virapoullé
(établit les règles déontologiques susceptibles de
s'imposer aux collaborateurs des services de radio et de
télévision candidats à des élections) (p. 3769) ;
- soutient l'amendement n o 44 de la commission (reporte l'entrée
en vigueur des dispositions du titre II du projet de loi
à la première élection qui suivra le prochain renouvelle-
. ment de l'Assemblée nationale) (p. 3769) : rejeté au scrutin
public (p . 3770) ;
- son amendement no 500 (précise que les articles 8 bis et 8 ter
ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines
élections législatives) : adopté (p . 3770).
Article 11 (art. 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du
l et décembre 1986 : conditions de vente et de rémunération
des prestataires de services) :
- défavorable à l'amendement n° 398 de M . Jacques Boyon
(excepte les professions de « pur conseil » de la catégorie
des « prestataires de services ») (p . 3797) ;
- favorable à l'amendement n o 196 de M. Jean-Paul Charié
(rédactionnel) (p . 3798) ;
- défavorable à l'amendement no 198 de M. Jean-Paul Charié
(dispose que les conditions de vente font partie intégrante
du barème de prix) (p . 3798) ;
- défavorable à l'amendement no 197 de M. Jean-Paul Charié
(dispose que tout producteur ou prestataire est également
tenu de communiquer toute modification de son barème)
(p. 3798) ;
- défavorable à l'amendement n o 195 de M. Jean-Paul Charié
(dispose qu'il ne peut y avoir qu 'un seul barème de prix
par entreprise) (p . 3799) ;
- soutient l'amendement no 44 de la commission (rédactionnel)
: retiré (p. 3800) ;
- favorable à l'amendement n o 344 de M. Main Brune (rédactionnel)
(p . 3800) ;
- défavorable à l'amendement n° 199 de M . Jean-Paul Charié
(prévoit, de même, la communication des modifications au
barème dans le cas où un distributeur se fait rémunérer
par un fournisseur) (p . 3800) .