1992 - Archives de l'Assemblée nationale

231 TABLE NOMINATIVE CHA
- Projet de loi relatif à l'octroi de mer (n o 2663).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [15 juin 1992] :
Son intervention sur la question préalable opposée par : Bertrand
(Léon) (p. 2323).
Principaux thèmes développés
Communautés européennes :
- Cour de justice des Communautés européennes : octroi de
mer : condamnation éventuelle de la France (p . 2323) ;
- octroi de mer : compatibilité avec le droit communautaire
décision n o 89-688 du 22 décembre 1989 (p . 2321).
Impôts locaux : octroi de mer :
- fonds régional pour les entreprises et l'emploi (F .R .E .E .)
compétences et moyens : désengagement de l'Etat
(p. 2321) ;
- frais d'assiette et de recouvrement : prélèvement de l'Etat
(p. 2321) ;
- historique (p .2321) ;
- prélèvement : mécanisme, produits assujettis, seuils d'assujetissement
et exonérations (p . 2321) ;
- projet de loi : élaboration : concertation (p. 2321)
- projet de loi : modernisation de l'octroi de mer intérêt et
nécessité (p . 2324).
Politique économique et sociale développement économique
généralités et rôle de l'octroi de mer (p . 2321).
Discussion des articles [15 juin 1992] :
Avant l'article l er :
ses observations sur l 'amendement n° 8 de M. Jean-Paul
Virapoullé (propose d'inscrire en préambule de la loi les
dispositions de la décision communautaire no 89-688 du
22 décembre 1989 relative à l'octroi de mer) (p . 2348).
Article 1•r (opérations taxables) :
- défavorable à l'amendement n° 83 de M. Ernest Moutoussamy
(dispose que l'octroi de mer ne s'applique pas aux
produits utilisant les ressources et matériaux locaux)
(p . 2349) ;
- défavorable à l'amendement no 84 de M . Ernest Moutoussamy
(exonère de l'octroi de mer les coopératives de production
et les groupements de producteurs) (p . 2349) ;
- favorable à l'amendement n o 41 corrigé de la commission
(rédactionnel) (p. 2350).
Article 2 (exonérations) :
ses observations sur les amendements identiques n os 118 de la
commission des finances et 17 de M. Claude Lise (précisent
que l'exonération d'octroi de mer concerne uniquement
les produits fabriqués dans les régions d'outre-mer et
destinés à l'exportation ou à l'expédition) (p . 2351) ;
- défavorable à l'amendement n a 154 de M. Claude Lise (supprime
l'exonération prévue pour les produits livrés en
Guadeloupe, Martinique et à la Réunion et destinés à être
exportés ou expédiés vers la Guyane) (p . 2351) ;
Politique économique et sociale : marché unifié Antilles-
Guyane (p. 2351) ;
- ses observations sur l'amendement n° 42 de la commission
(précise que l'exonération des produits expédiés ou
exportés en Guyane est valable jusqu'au
31 décembre 1997) (p . 2351) ;
- ses observations sur l'amendement n° 44 de la commission
(de coordination) (p . 2351) ;
- ses observations sur l'amendement n° 157 de M . Claude Lise
(précise les deux types d'exonérations auxquels peuvent
procéder les conseils régionaux) (p . 2352) ;
- ses observations sur l'amendement n° 116 de la commission
des finances (de précision) (p . 2352) ;
- ses observations sur l'amendement n o 9 de M. Claude Lise
(précise que l'exonération décidée par les conseils régionaux
concerne les matières premières « par nature et par
destination ») (p. 2352) ;
- ses observations sur l'amendement n° 117 de la commission
des finances (dispose que les conseils régionaux peuvent
également exonérer les livraisons à titre onéreux effectuées
par les personnes qui accomplissent des activités de production)
(p . 2353) ;
soutient l'amendement n° 188 du Gouvernement (dispose que
les conseils régionaux peuvent exonérer l'introduction de
marchandises destinées au fonctionnement de l'administration,
des collectivités locales et des établissements publics
administratifs ; maintient en l'état les plafonds actuels de
franchise pour les particuliers) (p . 2353) : adopté (p . 2354).
Article 3 (personnes assujetties) :
- defavorable aux amendements identiques nos 46 de la commission
et 129 de M. Dominique Larifla (proposent que
l'octroi de mer ne soit applicable que lorsque le chiffre
d'affaires est supérieur à 3,5 millions de francs) (p.2354)
- défavorable à l'amendement no 141 de M. Elle Hoarau (précise
que les producteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur
à 3,5 millions de francs peuvent demander à être
assujettis à l'octroi de mer dans des conditions fixées par
décret) (p. 2354) ;
- defavorable à l'amendement n° 47 de la commission (précise
que les producteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à
3,5 millions de francs peuvent demander à être assujettis à
l'octroi de mer dans des conditions fixées par le conseil
régional) (p . 2355)
- soutient l'amendement na 191 du Gouvernement (dispose que
les producteurs dont le chiffre d'affaires est compris entre
2 et 3,5 millions de francs peuvent demander à être assujettis
à l'octroi de mer dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat) ; corrigé : adopté (p. 2355) ;
- favorable aux amendements identiques nos 11 de M. Jean-
Paul Virapoullé et 140 de M. Elie Hoarau (précisent que
les seuils d'assujettissement fixés par l'article sont réexaminés
chaque année à l'occasion du projet de loi de
finances initiale) : les rectifie (supprime les mots « chaque
année ») (p. 2356).
Article 5 (fait générateur):
- defavorable à l'amendement n° 89 de M. Ernest Moutoussamy
(dispose que pour les livraisons de produits de
négoces entre assujettis, le fait généràteur de la taxe intervient
au moment de la livraison à l'assujetti) (p . 2357).
Article 6 (régime des déductions) :
- défavorable à l'amendement n o 120 de la commission des
finances (dispose que les conditions d'imputation de la
taxe déductible sont fixées par le décret en Conseil d'Etat
prévu à l'article 15 du projet) (p . 2358) ;
- favorable aux amendements identiques nos 50 de la commission
et 20 de M . Claude Lise (disposent que les conditions
d'imputation de la taxe déductible sont fixées par décret
en Conseil d'Etat) (p. 2358) ;
- defavorable à l'amendement no 13 de M. Jean-Paul Virapoullé
(précise que le droit à , déduction est reportable sur
plusieurs années) (p . 2358) ;
defavorable à l'amendement n° 51 de la commission (ouvre
un droit à déduction de la taxe décomptée fictivement
pour les opérations exonérées sur décision du conseil
régional) (p . 2358) ;
- ses observations sur l'amendement n° 52 de la commission
(dispose que l'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être
opérée peut faire l'objet d'un remboursement) (p . 2359)
- ses observations sur l'amendement no 160 de M. Claude Lise
(dispose que l'octroi de mer effectivement payé et dont
l'imputation n'a pu être opérée peut être remboursé sur
demande de l'assujetti) (p. 2359) ;
- defavorable à l'amendement n° 142 de M . Elle Hoarau (dispose
que l'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être
opérée peut faire l'objet d'un remboursement sur décision
du conseil régional et selon des modalités fixées par le
conseil général) (p . 2359) ;
- ses observations sur l'amendement no 90 de M. Ernest Moutoussamy
(de précision) (p . 2360) ;
- ses observations sur l'amendement n° 161 de M . Claude Lise
(de coordination) (p . 2360).
Article 9 (factures et comptabilité) :
- soudent l'amendement no 181 du Gouvernement (de précision)
: adopté (p . 2360) ;