1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BEA DÉBATS DE L'AS§EMBLÉE NATIONALE 76
Article 3 (exclusion du champ d'application de la loi)
- soutient l'amendement n o 3 de la commission (exclut du
champ d'application de la loi les établissements publics à
caractère scientifique et technique - E .P.S .T .) : adopté
après modifications (p . 418)
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (alinéa c,
rédactionnel) : adopté (p . 418) ;
- defavorable à l'amendement n ô 66 de M. Gilbert Gantier
(autorise les transporteurs aériens à délivrer des titres de
transport incluant des parcours aériens et terrestres consécutifs)
(p . 419) ;
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (autorise les
transporteurs aériens à délivrer des billets de navettes de
desserte locale) : devenu sans objet (p . 419).
Article 4 (conditions d'exercice de la profession d'agents de
voyages) :
- defavorable à l'amendement n o 52 de M . André Duroméa
(précise que, pour tout ressortissant de la C .E .E., les
conditions d'exercer en France la profession d'agent de
voyage doivent être similaires) (p . 421) ;
- defavorable à l'amendement n° 53 de M . André Duroméa
(pose le principe de réciprocité pour tout ressortissant de
la C .E .E .).
Article 6 (conventions de correspondant) :
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel) :
adopté (p . 421) ;
- soutient l'amendement no 7 de la commission (remplace la
notion de « correspondant de voyage » par celle de « mandataire
d'agent de voyage ») : adopté (p. 421) ;
defavorable à l'amendement n° 54 de M . André Duroméa
(précise que l'exercice de la fonction de correspondant ne
constitue pas, à lui seul, une condition suffisante pour justifier
ultérieurement de l'aptitude professionnelle) (p . 421).
Après l'article 6 :
- defavorable à l'amendement no 46 de M. Léonce Deprez
(créé un titre Ier bis : « les agents immobiliers et administrateurs
de biens » qui permet aux agents immobiliers
d'exercer des activités d'agents de voyages) (p . 422).
Article 8 (bénéficiaires des opérations) :
- ses observations sur l'amendement n o 1 de M. Léonce Deprez
(supprime les dispositions selon lesquelles les associations
ne pourront diffuser qu 'une information générale à
l'adresse d'autres personnes que leurs adhérents ou ressortissants)
(p. 422).
Article 10 (limites du champ de l'agrément) :
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (limite les possibilités
de dispense d'agrément aux associations et orgahismes
à but non lucratif mentionnés dans la décision
accordant l'agrément à la fédération ou à l'union qui se
porte garante pour eux) : adopté (p . 423).
Article 11 (réglementation applicable aux organismes locaux de
tourisme) :
- soutient l'amendement no 9 de la commission (précise que les
organismes doivent agir dans l'intérêt général et qu'ils se
caractérisent par l'existence de soutiens apportés par des
personnes publiques) : adopté (p . 424).
Après l'article 11 :
- defavorable à l'amendement n o 41 de M . Francis Geng (prévoit
que, dans chaque département, le conseil général établit
un schéma d'aménagement touristique départemental)
( p . 425) ;
Collectivités locales : comités départementaux du tourisme
proposition de loi de M . Georges Mouly, adoptée par le
Sénat (p . 425).
- defavorable à l 'amendement n o 42 de M . Francis Geng (prévoit
la création, à l'initiative du conseil général, d'un
comité départemental du tourisme) (p . 425) ;
- defavorable à l'amendement n° 43 de M . Francis Geng (prévoit
que le conseil général détermine la nature juridique et
la composition du comité départemental du tourisme)
(p . 425) ;
- defavorable à l'amendement n° 44 de M . Francis Geng (dispose
que le comité départemental assure notamment la
promotion des produits touristiques) (p . 425) ;
- defavorable à l'amendement na 45 de M . Francis Geng (précise
que le comité départemental du tourisme assure ses
actions de promotion en liaison avec le comité régional du
tourisme) (p . 425).
Avant l'article 12 :
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (modifie l'intitulé
du titre afin qu'il prenne également en compte les
opérations réaliséés à titre complémentaire) : adopté
(p . 425).
Article 12 (assouplissement du régime applicable aux personnes
offrant des produits touristiques à titre accessoire ou complémentaire)
:
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (de précision)
: adopté (p . 425) ;
- defavorable à l'amendement n° 34 de M . Jean-Michel Couve
(supprime les dispositions selon lesquelles la S .N .C.F. peut
garantir elle-même les conséquences pécuniaires de la res -
ponsabilité civile professionnelle sans justifier d'une assurance)
(p . 426).
Article 13 (conditions d'exercice de la profession de guide-
interprète) :
- defavorable à l'amendement n o 56 de M. André Duroméa (de
suppression) (p . 427) ;
soutient l'amendement n o 12 de la commission (de précision)
: adopté (p . 427) ;
Guides-interprètes : suppression du monopole (p. 427).
Article 14 (champ d'application du titre VI) :
- soutient l'amendement n° 13 de la commission (de précision)
: adopté (p . 427)
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (rédac -
tionnel) : adopté (p . 427).
Article 15 (obligations incombant au vendeur préalablement à la
conclusion du contrat) :
- soutient l'amendement n° 15 de la commission (oblige le vendeur
à une information écrite) : adopté (p. 427).
Article 16 (modifications des informations données par le vendeur)
:
- soutient l'amendement n o 16 de la commission (prévoit que
les modifications apportées par le vendeur à l'information
doivent être clairement signalées à tout acheteur éventuel) :
adopté (p. 428).
Article 19 (révision des prix prévus au contrat) :
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (étend la possibilité
de révision des prix au cas de variations des taxes
d'embarquement) : adopté (p . 428).
Article 20 (modification du contrat par le vendeur) :
- soutient l 'amendement n o 18 de la commission (prévoit que
le vendeur avertit l'acheteur le plus rapidement possible, et
non dans les trois jours, de son impossibilité de respecter
l'un des éléments essentiels du contrat) adopté (p . 428) ;
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 428).
Article 22 (modification du contrat après le départ) :
- soutient l'amendement n o 20 de la commission (de précision)
: adopté (p. 429).
Article 23 (responsabilité vis à vis de l'acheteur) :
- soutient l'amendement n° 21 de la commission (rédac -
tionnel) adopté (p . 429).
Article 24 (exclusion du champ d'application de la responsabilité)
:
- defavorable à l'amendement n° 57 de M . André Duroméa
(précise que la notion de « ligne régulière » est applicable
à l'ensemble des titres de transports) (p . 429).