1992 - Archives de l'Assemblée nationale

63 TABLE NOMINATIVE BAR
Article 15 (interdiction de rémunération des fonctions de conseil
de l'agence de publicité par le vendeur d'espace publicitaire) :
- son amendement n° 193 (précise que le prestataire qui
fournit des services de conseil en plan média ne peut recevoir
de rémunérations de la part du vendeur d'espace à
l'exception de la commission réservée aux agences) :
devenu sans objet (p . 3831).
- Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud
(Pierre) [15 octobre 1992] (p . 3730).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles [22 et 23 octobre 1992] :
Article 14 (majoration du crédit d'impôt formation pour l'emploi
d 'apprentis) :
- son sous-amendement n° 433 soutenu par M . Edmond
Alphandéry (porte la base du crédit d'impôt de 15 000 F à
26 000 F par apprenti) à l'amendement n° 62 de la commission
(propose une nouvelle rédaction de l'article)
(p . 4191) : vote réservé (p . 4192) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- son sous-amendement n° 434 soutenu par M . Edmond
Alphandéry (applique l'article aux engagements d'apprentis
effectués à partir du ler juin 1992) à l'amendement
n° 62 de la commission (p.4191) : retiré (p . 4192) ;
- soutient l'amendement n o 83 de M . Germain Gengenwin (ne
prend pas en compte le crédit d 'impôt-apprentissage dans
les plafonds du crédit d'impôt-formation) : vote réservé
(p . 4192) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318).
Après l'article 14 :
- son amendement n° 253 rectifié soutenu par M . Gilbert Gantier
(autorise les entreprises à affecter la cotisation complémentaire
de 0,1 p . 100 à la taxe d'apprentissage au financement
de l'apprentissage et du fonctionnement des
centres de formation d'apprentis) (p . 4198) : retiré
(p . 4199).
Motion de censure déposée par MM . Jacques
Barrot, Charles Millon, Bernard Pons et
68 membres de l'Assemblée, en application de
l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, le
23 octobre 1992.
Principaux thèmes développés lors de la discussion
[26 octobre 1992] :
Chômage (p . 4340).
Collectivités locales : ressources : péréquation (p. 4341).
Commerce extérieur et balance des paiement (p. 4341).
Communautés européennes : politique agricole commune
(p. 4340).
Délinquance et criminalité : corruption (p . 4342).
Education, formation professionnelle et apprentissage (p . 4340).
Entreprises :
- charges sociales et fiscales (p . 4340) ;
- investissement (p . 4340).
Epargne (p. 4341).
Etat : réforme (p . 4341).
Finances publiques : dette publique (p . 4341).
Justice (p . 4342).
Logement (p . 4340).
Partis et mouvements politiques : parti communiste : négociation
avec le Gouvernement (p . 4340).
Personnes âgées : dépendance (p . 4341).
Politique économique :
- franc (p . 4341) ;
- inflation (p . 4340, 4341).
Politique générale : réforme (p . 4340).
Sécurité sociale : déficit (p . 4340).
Vote la censure (p . 4342) .
- Projet de loi de relatif au corps humain (n o 2599).
Première lecture
Explications de vote [25 novembre 1992] :
Assemblée nationale : vote personnel (p. 6053).
Droits de l'homme et libertés publiques : corps humain :
statut : garantie légale, inviolabilité et indisponibilité
(p . 6054).
Ethique : bioéthique : législation : nécessité, contenu et révision
périodique (p . 6053).
Filiation : identité sociale et identité biologique (p . 6054).
Génétique : pratiques géniques : eugénisme : interdiction
(p . 6054).
Procréation médicalement assistée :
- diagnostic prénatal (p . 6054) ;
- foetus et embryon : statut et embryons surnuméraires
(p . 6054).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments
et produits du corps humain et à la procréation
médicalement assistée, et modifiant le
code de la santé publique (n o 2600).
Première lecture
Explications de vote [25 novembre 1992] : voir : projet de loi
relatif au corps humain (n o 2599).
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives
ayant pour fin la recherche en vue de la
protection ou l'amélioration de la santé et modifiant
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (no 2601).
Première lecture
Explications de vote [25 novembre 1992] : voir : projet de loi
relatif au corps humain (n o 2599).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(n o 2978).
Première lecture
Discussion des articles [4 décembre 1992] :
Après l'article 3 :
- son amendement n° 48 soutenu par M . Jean-Pierre Foucher
(permet aux victimes d'un accident du travail, quelle qu'en
soit la cause, d'obtenir communication dei renseignements
dont dispose la caisse régionale d'assurance-maladie) :
adopté (p. 6561).
Article 15 (sanction des entraves à l'interruption volontaire de
grossesse) :
- son amendement no 180 soutenu par M . Jean-Pierre Foucher
(de suppression) (p. 6582) : retiré (p. 6584).
Après l'article 23 : _
- son amendement n° 51 soutenu par M . Adrien Zeller (fait
bénéficier les associations de soins à domicile de l'exonération
des cotisations patronales de sécurité sociale prévue
pour les personnes âgées qui recourent à l'assistance d'une
tierce personne salariée ; gage cette mesure par la création
d'une taxe sur les alcools) (p . 6606) : rejeté au scrutin
public (p . 6607).
- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du
travail à temps partiel et à l'assurance chômage
(n o 3009).
Première lecture :
Discussion des articles [8 décembre 1992] :
Article l er (art. L. 212-4-3 du code du travail : régimes légal et
conventionnel des heures complémentaires) :
- son amendement n° 81 soutenu par M . Jean-Pierre Philibert
(précise que le plafond des heures complémentaires effectuées
par un salarié à temps partiel s'apprécie en moyenne
sur l'année) (p . 6752) : rejeté (p. 6753) ;
- son amendement n° 87 soutenu par M . Germain Gengenwin
(substitue une définition en termes généraux à l'énumération
du contenu des accords collectifs relatifs au travail à
temps partiel qui permet leur extension) : rejeté (p . 6755).