1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BAC DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 50
institutions communautaires : Comité des régions : création
(p . 4684).
Ministère : crédits : contribution française : montant, évolution,
répartition (p . 4683, 4684).
Parlement européen
- Conférence interparlementaire : perspective (p . 4684) ;
- « irresponsabilité » fiscale (p . 4684).
- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier
(n o 3025).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux rhèmes développés avant la discussion des articles
[15 décembre 1992] i
Carburants :
- compagnies pétrolières (p. 7209) ;
- hydrocarbures (p . 7209) ;
- stocks ; société anonyme de gestion des stocks stratégiques
(S .A .G.E.S .S.) (p. 7208, 7209).
Mer et littoral :
- pavillon européen (p. 7209) ;
- pavillons : immatriculation aux Terres australes et antarctiques
françaises (T.A .A.F.) et Kerguelen (p. 7209).
Discussion des articles [15 décembre 1992] :
Article l or (libéralisation du régime pétrolier) :
- ses observations sur l'amendement n° 49 de M . Guy Lordinot
(prévoit, dans les D .O.M., des restrictions à la libéralisation)
(p . 7218).
Article 2 (principe des stocks stratégiques) :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (rédactionnel) :
'adopté (p . 7218) ;
- défavorable à l'amendement n° 37 de M . Jean Tardito (porte,
à compter du l er janvier 1996, les stocks stratégiques au
niveau de cent vingt jours de consommation de l'année
précédente) (p. 7219) ;
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (prévoit la
constitution d'un stock minimum de produits pétroliers
dont la liste est annexée à l'article 2, le surplus du stock
obligatoire pouvant être constitué par des produits équivalents)
: adopté (p . 7219) ;
ses observations sur l'amendement n° 21 de M . Jean-Paul
Virapoullé (ajoute le gaz de pétrole liquéfié à la liste des
produits stockés dans les départements d'outre-mer)
(p. 7219)
- favorable à l'amendement n o 51 du Gouvernement (limite les
dispositions de l'amendement n° 21 à la Réunion et à la
Guyane) (p. 7219).
Article 3 (gestion des stocks stratégiques) :
- defavorable à l'amendement n° 22 de M . Francks Borotra
(maintient à la société anonyme de gestion des stocks stratégiques
- S .A.G.E.S .S. - le monopole de la constitution
et de la conservation des stocks) (p . 7220) ;
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (donne au
comité professionnel chargé de la constitution et de la
conservation des stocks la possibilité d'emprunter) : rejeté
( p . 7221)
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (précise que le
comité peut recourir aux services de la société anonyme de
gestion des stocks stratégiques - S .A.G .E .S .S.) adopté
(p. 7221)
- ses observations sur les amendements identiques nos 52 et 25
(suppriment la disposition relative aux modalités de perception
des rémunérations dues au comité professionnel)
- defavorable à (p . 7221)
l'amendement n o 26 de M. Franck Borotra
(propose que l'organisme qui détient les stocks en
devienne progressivement propriétaire) (p. 7221) .
Article 4 (constitution des stocks stratégiques) :
ses observations sur l'amendement n° 53 du Gouvernement
(prévoit le versement direct de la rémunération due par
tout opérateur bénéficiant du statut d'entrepositaire au
comité professionnel auprès duquel doit être versée une
caution) (p . 7222) ;
- ses observations sur l'amendement n° 54 du Gouvernement
(prévoit que l'Etat perçoit la rémunération pour le compte
du comité professionnel comme en matière de taxes intérieures
de consommation) (p . 7222) ;
- ses observations sur l'amendement n° 55 du Gouvernement
(prévoit que, comme en métropole, les opérateurs des
D.O .M . versent directement la rémunération au comité
professionnel) (p . 7222) ;
- favorable à l'amendement n° 43 du Gouvernement (prévoit,
dans les D .O .M., une période transitoire ne pouvant
dépasser le 31 décembre 1993) (p . 7223).
Article 6 (obligation de pavillon) :
defavorable à l'amendement n° 6 de M . Franck Borotra (de
suppression) (p . 7224) ;
Mer et littoral : pavillons :
- européen (p . 7224) ;
- français (p. 7224) ;
- immatriculation aux Terres australes et antarctiques françaises
(T .A.A.F.) (p . 7224).
- ses observations sur l'amendement n° 46 de M . André
Duroméa (propose que la capacité de transport maritime
que doit détenir tout propriétaire d'une unité de distillation
atmosphérique soit non seulement sous pavillon
français mais également immatriculée dans un port de
France métropolitaine) (p. 7224, 7225) ;
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (porte de 7 à
8 p. 100 la capacité de transport exigée) : adopté (p . 7225).
Article 7 (information de l'autorité administrative) :
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (rédactionnel) :
adopté (p. 7225) ;
- defavorable à l'amendement n a 32 de M . Franck Borotra (de
coordination) (p . 7226).
Article 8 (notification à l'autorité administrative des opérations
relatives aux installations de raffinage) :
- soutient l'amendement n° 8 deuxième rectification de la commission
(rédactionnel) : adopté (p . 7226) ;
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (porte de
quinze jours à un mois le délai de notification) : adopté
(p . 7226) ;
- soutient l'amendement n o IO de la commission (prévoit que
l'autorité administrative peut s'opposer à toute opération
susceptible de perturber gravement le marché) : adopté
(p . 7226).
Article 11 (pouvoirs du Gouvernement en cas de crise) :
- favorable à l'amendement n° 44 du Gouvernement (prévoit
que les décisions du Gouvernement sont prises par décret
simple en cas de crise) (p . 7227).
Article 12 (sanctions en cas de manquement aux obligations
relatives aux stocks stratégiques) :
- soutient l'amendement. n° 11 de la commission (confie aux
seuls agents des douanes les missions d'investigation et
soustrait cette compétence des pouvoirs des officiers et
agents de police judiciaire) (p . 7227) : adopté (p . 7228) ;
- defavorable au sous-amendement n o 48 de M. Franck
Borotra (propose que les agents des douanes agissent
conformément aux dispositions du code de procédure
pénale) (p. 7227) à l'amendement n° 11 de la commission
(p . 7228) ;
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (précise que
les agents chargés des investigations sont assermentés) :
adopté (p. 7228) ;
- soutient l'amendement n° 13 de la commission (ajoute,
conformément au texte initial, à la constatation par les
agents des douanes du niveau des stocks celle relative à
leur conservation) : adopté (p . 7228) ;
- soutient l'amendement n° 14 rectifié de la commission (de
coordination) : adopté (p. 7228).