1992 - Archives de l'Assemblée nationale

1.7 TABLE NOMINATIVE AUB
Article 46 (art. 179 du code de procédure pénale : renvoi devant
le tribunal correctionnel) :
son amendement n° 145 (supprime la disposition relative à
l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
qui, devenue définitive, couvre les vices de la procédure
antérieure) : non soutenu (p . 3554).
Article 97 (art. 530-1 du code de procédure pénale : réclamation
auprès du ministère public) :
son amendement n o 146 soutenu par M . Jacques Brunhes
(dispose que les actes relatifs au recouvrement des
amendes doivent porter mention des possibilités de contestation)
(p . 3584) : rejeté (p, 3585).
Après l'article 155 :
- son amendement n° 147 soutenu par M . Jacques Brunhes
(supprime la dernière phrase de l'article 698-2 du code de
procédure pénale qui, en matière de justice militaire,
interdit à la partie lésée d'être à l'origine des poursuites) :
retiré (p . 3590).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer. - Examen du
fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure
des questions [2 novembre 1992] :
Communauté européenne :
- intégration économique des D.O .M .-T .O.M . : prise en
compte de leur spécificité : accord d'association du
25 juillet 1991 (p . 4639) ;
- marché unique : préférence communautaire et protection
des productions locales d'outre-mer (p . 4639).
D.O.M.-T.O .M.:
- crise et malaise (p . 4639) ;
- Nouvelle-Calédonie (p . 4639) ;
- Saint-Pierre et Miquelon : pêche industrielle : situation et
conflit franco-canadien (p. 4639).
Fonctionnaires et agents publics : fonctionnaires ressortissants
d'outre-mer : congés bonifiés (p . 4640).
Ministère des départements et territoires d'outre-mer :
- budget : objectifs et priorités (p . 4640) ;
- crédits : montant, évolution et répartition (p . 4639).
Politique économique et sociale : égalité sociale : assimilation
ou prise en compte des spécificités (p . 4639).
Régions : Ile-de-France : accueil et insertion des ressortissants
d'outre-mer (p. 4639, 4640).
ATTILIO (Henri d')
Député des Bouches-du-Rhône
(12 e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5031).
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Industrie aéronautique : crise mondiale de l'aéronautique
; répercussions en France ; société Eurocoptère :
licenciements ; négociations avec la Turquie pour l'exportation
de 75 hélicoptères ; coopération européenne pour
une structure industrielle puissante [9 décembre 1992]
(p. 6795, 6796).
AUBERGER (Philippe)
Député de l'Yonne
(3e circonscription)
R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O.
du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, de l'économie générale
et du Plan [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen
des trois projets de loi sur la « Bioéthique » (n os 2599,
2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p . 5317).
Membre titulaire de 'la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal
(n o 2532) [J.O. du 7 mai 1992] (p . 6273).
Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1993
(n o 2931) (justice) [14 mai 1992].
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant mise en oeuvre par la République
française de la directive du Conseil des communautés
européennes C .E .E. no 91-680 complétant le système
commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en
vue de la suppression des contrôles aux frontières, la
directive C .E.E. n o 77-388 et de la directive C .E .E.
n o 92-12 relative au régime général, à la détention, à la
circulation et au contrôle des produits soumis à accise
(no 2682) [J.O. du 26 juin 1992] (p . 8441).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions
(no 2699) [J.O. du 2 juillet 1992] (p. 8774).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant adaptation au marché unique
européen de la législation applicable en matière d'assurance
et de crédit (no 2560) [J.O. du 2 juillet 1992]
(p . 8775).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur le projet de loi de finances pour
1993 (no 2931) [J.O. du 3 décembre 1992] (p . 16502).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi de finances rectificative pour 1992
(n o 3056) [J.O. du 20 décembre 1992] (p . 17492).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan sur le projet de loi de
finances pour 1993 (n o 2931) : annexe n o 28 : justice
(n o 2945) [114 octobre 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Chômage de longue durée : France : taux de chômage et
niveau de licenciements élevés ; plan pour l'emploi
annoncé par le Premier ministre ; usage des statistiques ;
chômage : réduction constatée au cours des deux derniers
mois ; actions en faveur des jeunes et des chômeurs de
longue durée ; radiation des listes de l'Agence nationale
pour l'emploi (A.N.P.E.) de 15 000 personnes par mois
[7 octobre 1992] (p . 3414, 3415, 3416).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal
(n o 2532).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[14 avril 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail : ordre du jour
(p . 455).
Caisses de crédit municipal : personnels : directeurs : application
du statut de la fonction publique territoriale (p . 456).
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