1992 - Archives de l'Assemblée nationale

FRE DÉBATS DE . L'ASSEMBLÉE NATIONALE 402
Entreprises : obligations déclaratives (p . 1666).
Impôts et taxes :
- accises (p . 1666, 1667) ;
- droit d'enquête exercé par l'administration fiscale et les
douanes (p. 1666) ; .
- fraude fiscale (p . 1666).
T.V .A. :
- automobiles (p . 1666) ;
- décalage d'un mois et rémanences (p. 1666, 1667) ;
- personnes bénéficiant du régime dérogatoire (p . 1666) ;
- taux : harmonisation européenne (p . 1666)
- ventes à distance (p . 1666).
Discussion des articles [26 mai 1992] :
Article 108 (institution d'un droit d'enquête en matière de taxe
sur la valeur ajoutée) :
- son amendement n o 71 (limite le droit d'enquête aux seuls
documents comptables ou professionnels directement liés
aux transactions commerciales contrôlées) (p. 1699) : retiré
(p. 1700) ;
Impôts et taxes : contrôle fiscal (p. 1699).
Explications de vote [26 mai 1992] :
Communautés européennes : Acte unique et Maastricht
(p. 1710).
Vote pour du groupe U .D .C. (p . 1710).
- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels
pour la délivrance de diplômes et portant
diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
(n o 2612).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[25 juin 1992] :
Collectivités locales :
- enseignement supérieur : financement (p . 2819)
- subventions d'investissement aux établissements d'enseignement
privés (p . 2819) ..
Enseignement privé :
- directeurs décharges de service (p . 2819)
- documentalistes : prise en charge par l'Etat (p . 2818) ;
- forfait d'externat : arriéré, calcul, montant et actualisation
(p. 2819) ;
- formation des maîtres du premier degré (p . 2819).
Enseignement supérieur :
- cycles universitaires (p . 2818)
- démocratisation : validation des acquis professionnels
(p. 2818) ;.
- enseignants-chercheurs : recrutement et gestion (p. 2818) ;
- universités nouvelles : organisation provisoire : organes et
durée (p . 2818).
Lois :
- loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951 instituant un compte
spécial du Trésor (loi Barangé) (p . 2819)
- loi n o 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre
l'Etat et les établissements d'enseignement privés (loi
Debré) (p . 2819) ;
- loi n o 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
(p . 2818) ;
Lois de finances : prélèvements sur recettes : fonds de compensation
de la T.V.A. (F .C .T .V .A.) (p . 2819).
Discussion des articles [25 juin 1992] :
Article 1•r (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention
d'un diplôme de l'enseignement supérieur) :
- son amendement n° 14 (de suppression) (p. 2837) : rejeté au
scrutin public (p. 2838) ;
- son amendement n° 15 (prévoit que la validation des acquis
professionnels est effectuée par le jury compétent pour
délivrer le diplôme en cause, ce jury pouvant se voir
adjoindre, avec voix consultative, des personnes compétentes
dans les activités concernées) (p. 2839) : rejeté
( p . 2840) .
Article 5 (possibilité de déléguer tout ou partie des pouvoirs de
recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'établissement
d'enseignement supérieur) :
- dejàvorable (p . 2846) ;
- son amendement n° 21 (exclut de la délégation le recrutement
et la gestion des professeurs). (p . 2847) : rejeté
(p. 2848) ;
- son amendement n° 22 (précise que les compétences déléguées
ne portent pas sur les pouvoirs du ministre en
matière de reconnaissance par une instance nationale de la
qualification des enseignants-chercheurs) : rejeté (p . 2848).
Article 10 (possibilité de prolonger la fonction des personnels
enseignants de l'enseignement supérieur atteints par la limite
d'âge en cours d'année universitaire) :
- son amendement n a 16 (reporte au 30 septembre le terme de
la prolongation) : rejeté (p . 2851).
Après l'article 13
son amendement n° 18 (fixe les règles de dévolution des
biens affectés à un établissement public local d'enseignement
lorsqu'il est dissout ou qu'une formation d'enseignement
dotée de matériels spécifiques est fermée) : adopté
(p . 2854).
Après l'article 15 :
- soutient l'amendement n° 24 de M. Germain Gengenwin
(fait bénéficier les départements et les régions du fonds de
compensation de la T .V.A. au titre des subventions d'investissement
qu'ils versent pour l'équipement des établissements
publics locaux et gage cette mesure par une augmentation
des droits de consommation sur les tabacs)
rejeté (p . 2858) ;
- soutient l'amendement n° 19 de M. Jacques Barrot (fait
bénéficier les organismes à but non lucratif gestionnaires
d'un collège ou d'un lycée privé sous contrat d'association
avec l'Etat du fonds de compensation pour la T.V.A. et
gage cette mesure par ,une augmentation des droits de
consommation sur les tabacs) : rejeté (p . 2858).
Seconde délibération [25 juin 1992] :
Article 2 bis (statuts particuliers des psychologues qui exercent
en qualité de fonctionnaires) :
- ses observations sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (de
suppression) (p. 2859).
Explications de vote :
Enseignement privé : protocole d'accord du 13 juin 1992
( p . 2860) ;
Enseignement supérieur :
- démocratisation : validation des acquis professionnels
(p. 2859) ;
- enseignants-chercheurs : recrutement et gestion (p . 2860)
Lois de finances : prélèvements sur recettes : fonds de compensation
de la taxe sur la valeur ajoutée (F.C .T.V.A.)
(p . 2860).
Abstention du groupe U .D.C. (p. 2860).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget
de 1990 (n o 2500).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[29 juin 1992] :
Collectivités locales : relations financières avec l'Etat (p . 2933).
Finances publiques :
- crédits : reports (p. 2933) ;
- déficit budgétaire (p . 2932) ;
- dépenses (p . 2932) ;
- dette publique (p . 2932)
- prélèvements obligatoires (p . 2933)
- recettes : niveau (p. 2932) ;
- recettes : plus-values enregistrées de 1988 à 1990 (p . 2932)
- recettes : remboursements et dégrèvements (p . 2932).
Impôt sur les sociétés (p. 2932).
Parlement : contrôle (p . 2932, 2933).