1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GOU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 468
Après l'article 39 :
- soutient le sous-amendement n° 120 de M. Guy Malandain
(fait référence à la loi n o 48-1360 du ter septembre 1948
en matière de priorité de relogement des personnes
évincées) à l'amendement no 1 du Gouvernement (impose,
à peine de nullité, d'offrir un local de relogement correspondant
aux besoins du locataire avant toute signature
d'un contrat résiliant un bail en cours de validité afin de
permettre la libération de l'immeuble) : vote réservé
(p . 7453) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- soutient le sous-amendement n° 121 de M. Guy Malandain
(prévoit une sanction pénale de quinze jours à deux ans
d'emprisonnement et de 1 500 F à 1 500 000 F d'amende
pour le propriétaire contrevenant) à l'amendement n° 1 du
Gouvernement : vote réservé (p . 7453) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497).
Après l'article 49 :
- soutient l'amendement no 79 de la commission (donne aux
créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire la
possibilité de désigner une ou plusieurs personnes pour
défendre leurs intérêts auprès du tribunal ou de son mandataire)
(p .7460) : vote réservé (p.7461) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- défavorable au sous-amendement n° 226 de M . Jean-Paul
Charié (limite cette possibilité aux créanciers détenant au
moins 15 p. 100 des créances) à l'amendement n° 79 de la
commission (p . 7461) ;
- son amendement n° 80 (renforce les obligations du cessionnaire
en donnant aux premiers créanciers inscrits une priorité
sur les biens vendus) : vote réservé (p . 7462) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- favorable à l'amendement n° 98 du Gouvernement (étend les
pouvoirs de l'organisme TRACFIN précédemment limités
à la lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue, à
la lutte contre le blanchiment de tout argent gagné à l'occasion
d'activités criminelles) (p . 7462, 7463) ;
Justice : organismes et structures : TRACFIN : pouvoirs
(p . 7462) ;
- favorable à l'amendement n° 99 du Gouvernement (modifie
les conditions de saisine de TRACFIN) (p . 7462) ;
- favorable à l'amendement n° 97 du Gouvernement (insère
l'intitulé suivant : « Chapitre VIII : Dispositions relatives
au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations
criminelles » (p. 7462) ;
Parlement : Assemblée nationale : organisation des débats
(p. 7463).
Article 50 (art. L 323-1, L. 323-9 et L . 323-13 du code des
communes : exploitation directe par les communes de services
d'intérêt public à caractère administratif :
- soutient l'amendement no 224 rectifié de M . Alain Brune
(donne la possibilité aux collectivités locales d'apporter
dans les communes de plus de 100 000 habitants certaines
aides au fonctionnement des groupes d'élus) : vote réservé
(p . 7464) ; adopté : application de l'article 44, alinéa 3, de
la Constitution [18 décembre 1992] (p. 7497).
Article 56 bis supprimé par le Sénat (art. 9 de la loi n° 67-483
du 22 juin 1967 ; art. 6 de la loi du 10 juillet 1982 : caractère
contradictoire des audiences de la Cour des comptes et
des chambres régionales des comptes) :
- soutient l'amendement n° 202 de M . René Dosière (précise
que les délibérations ont lieu après l'audition, à sa
demande, de la personne concernée) : vote réservé
(p. 7467) ; adopté : application de l'article 44, alinéa 3, de
la Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497).
Après l'article 58 :
- son sous-amendement n° 189 (repousse au 6 août 1993 cette
date limite) à l'amendement no 100 du Gouvernement
(porte du 6 février 1993 au 6 juin 1993 la date limite d'établissement
des schémas départementaux dans tous les
départements) : vote réservé (p. 7468) ; adopté : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497) .
Après l'article 58 bis :
- défavorable à l'amendement na 200 de M. François d'Aubert
(prévoit une approbation législative du schéma directeur
de la région Ile-de-France) (p . 7469).
Après l'article 60 :
- soutient l'amendement n° 197 de M . Claude Bourdin (instaure
un centre national de gestion géré par les représentants
élus des collectivités locales distinct du centre
national de la fonction publique territoriale) (p . 7470) :
vote réservé (p . 7471) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497).
Observations sur les rappels au règlement de : Wiltzer
(Pierre-André) et Mazeaud (Pierre) [15 octobre 1992]
(p . 3729).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Justice. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions [28 octobre 1992] :
Aide juridique : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : application et
financement (p . 4483).
Assemblée nationale : opposition : attitude durant la discussion
budgétaire : (p . 4483).
Jeunes : protection judiciaire de la jeunesse (p . 4483).
Justice :
- « crise » et généralités (p . 4483, 4484) ;
- « maison de justice et du droit » : justice de proximité et
conciliation (p . 4484) ;
- moyens immobiliers et matériels (p . 4483) ;
réformes réalisées et réformes souhaitées : programmation
pluriannuelle : (p . 4484).
Magistrature :
- Conseil supérieur de la magistrature : réforme (p . 4484) ;
- indépendance et statut des magistrats (p . 4484).
Ministère de la justice :
- budget : « priorité » gouvernementale (p . 4483) ;
- crédits : montant, évolution, répartition (p . 4483).
Presse, édition, imprimerie : secret de l'instruction et présomption
d'innocence : respect (p . 4484).
Agriculture et développement rural . - B.A.P.S .A.
- Questions [5 novembre 1992] :
Commerce extérieur : G.A .T.T. négociations avec les Etats-
Unis (p. 4863, 4864).
- Propositions de résolution tendant à modifier le
règlement de l'Assemblée nationale : pour l'application
de l'article 88-4 de la Constitution (n os 2933,
2981, 2988) ; pour l'examen des projets d'actes
communautaires (no 3000).
Rapporteur.
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article
unique [18 novembre 1992] :
Assemblée nationale : contrôle des propositions d'actes communautaires
:
- commission des lois : rapport : solution proposée (p . 5697,
5698)
- délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés
européennes : compétences actuelles et renforcement
(p. 5697) ;
- président de l'Assemblée nationale : document de travail
transmis par M. Emmanuelli (p . 5697) ;
- propositions de résolution de MM . Millon, Auroux, Pezet
et de Mme Catala (p. 5697) ;
- propositions de résolution relatives aux propositions et
actes communautaires : information des députés, examen
par les commissions permanentes et mode d'adoption
(p. 5697, 5698).
Communauté européenne : institutions communautaires : déficit
démocratique, inflation normative et dérive technocratique
(p. 5696).