1992 - Archives de l'Assemblée nationale

215 TABLE NOMINATIVE CAT
- favorable à l'amendement n° 50 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p . 7728) ;
- ,favorable à l'amendement n° 101 de M . Alfred Recours
(autorise les mutuelles à émettre des titres participatifs)
(p . 7729).
Article 20 bis A (mise en oeuvre de la retraite par rente des élus
locaux) :
- favorable à l'amendement n° 51 de la commission (de suppression)
(p . 7729).
Article 20 quater (autorisations d'absence pour les examens
médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale
de la grossesse) :
- favorable à l'amendement n° 52 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p . 7730).
Article 20 quinquies (dispositions concernant les salariés en
congé parental à leur retour dans l'entreprise) :
- favorable à l'amendement n o 53 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p. 7730).
Article 20 decies (date d'entré en vigueur des dispositions relatives
à l'aide médicale) :
- favorable à l'amendement n° 54 de la commission (de suppression)
(p . 7730).
Article 32 bis (prorogation de la suspension des poursuites
applicables aux rapatriés):
- défavorable à l'amendement n° 4 de M . Daniel Colin (proroge
jusqu'au 31 décembre 1994 la suspension des poursuites
; étend son bénéfice aux personnes qui n'ont pas
demandé de prêt de consolidation et pour toutes les dettes
ou cautions liées à leur entreprise ou leur habitation principale)
(p . 7753).
Après l'article 32 bis :
- défavorable à l'amendement n° 96 de M . Daniel Colin (précise
les effets de la suspension des poursuites dont bénéficient
les rapatriés qui se heurtent à de graves difficultés
éc,onomiques et financières) (p . 7753).
Projet de loi portant création d'un fonds de solidarité
vieillesse (n o 3075).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[10 décembre 1992] :
Assemblée nationale :
- commission des affaires culturelles : rapport d'information
sur les personnes âgées dépendantes (rapport Boulard)
(p . 6880) ;
- conditions de travail (p. 6917).
Départements aide sociale :
- compétences et financement (p . 6878, 6879, 6881, 6917) ;
- inégalités et dotation de péréquation (p . 6880).
Droit civil : obligation alimentaire (p . 6878).
Fonds de solidarité vieillesse : création, missions et ressources
(p . 6881).
Handicapés :
- allocations : conditions d'attribution (p . 6878) ;
- commissions techniques d'orientation et de reclassement
professionnel (Cotorep) : fonctionnement (p . 6878).
Impôts et taxes : impôt sur le revenu : réductions d'impôt pour
emplois familiaux (p . 6878).
Lois : loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des
personnes handicapées (p . 6878).
Personnes âgées :
- adaptation du logement : programme d'action (p . 6878) ;
- aide ménagère (p . 6878, 6917, 6918) ;
- allocation autonomie et dépendance : contrôle et récupération
sur succession (p. 6878, 6879) ;
- allocation autonomie et dépendance : création, montant et
conditions d'attribution (p. 6878, 6881) ;
allocation autonomie et dépendance : financement (p . 6879,
6918) ;
- allocation compensatrice (p . 6878, 6879, 6917) ;
- allocation de logement sociale : généralisation (p . 6878,
6917) ;
- comités départementaux des retraités et des personnes
âgées (Coderpa) (p . 6879, 6918) ;
commission départementale d'évaluation de la dépendance
: création et composition (p . 6878, 6879) ;
- décloisonnement sanitaire social et modulation des forfaits
soins (p . 6879) ;
- dépendance : généralités (p . 6877) ;
- hospices : plan de médicalisation des lits et humanisation
(p. 6878, 6879, 6917) ;
maintien à domicile : développement et coordination des
intervenants (p . 6878, 6879, 6918) ;
placement : garantie des droits : « contrat de séjour »,
règlement intérieur et conseils d'établissements (p .6879).
Politique économique (p . 6880, 6881).
Discussion des articles [10 décembre 1922] :
Avant l'article 7 :
- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (introduit dans
le projet de loi un titre III « relatif à l'autonomie et à la
prise en charge des personnes âgées dépendantes » et un
chapitre premier intitulé « L'allocation autonomie et
dépendance ») (p . 6923) : vote réservé (p . 6925) ; considéré
comme adopté : application de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution [Il décembre 1992] (p . 7107).
Article 7 (création d'une allocation autonomie et dépendance) :
ses observations (p. 6926, 6927, 6928) ;
Assemblée nationale : commission des affaires culturelles :
rapport d'information sur les personnes âgées dépendantes
(rapport Boulard) (p . 6926).
Départements : aide sociale :
- compétences et financement (p . 6926) ;
-
inégalités et dotation de péréquation (p . 6926).
Personnes âgées
- allocation autonomie et dépendance : création, montant et
conditions d'attribution (p . 6927, 6928) ;
- allocation autonomie et dépendance : récupération sur succession
(p . 6926) ;
•
- soutient l'amendement n o 2 du Gouvernement (institue l'allocation
autonomie et dépendance servie sous condition de
ressources aux personnes âgées dépendantes) : vote réservé
(p. 6928) considéré comme adopté : application de l'article
49, alinéa 3, de la Constitution [11 décembre 1992]
(p . 7107).
Après l'article 7 :
- soutient l'amendement na 3 du Gouvernement (fixe les
conditions d'attribution de l'allocation autonomie et
dépendance) (p . 6928) ; vote réservé (p. 6930) ; considéré
comme adopté après modifications : application de l'article
49, alinéa 3, de la Constitution [11 décembre 1992]
(p. 7107) ;
- favorable au sous-amendement n o 65 de M. Jean-Claude
Boulard (permet de cumuler l'allocation autonomie et
dépendance avec un avantage de même nature servi par un
régime de prévoyance sociale) à l'amendement no 3 du
Gouvernement (p. 6929) ;
- favorable au sous-amendement n° 28 de M. Jean-Claude
Boulard (corrige une erreur matérielle) à l'amendement
n° 3 du Gouvernement (p . 6929) ;
- favorable au sous-amendement n° 29 rectifié de M . Jean-
Claude Boulard (autorise le cumul de l'allocation autonomie
et dépendance avec la prestation en nature d'aide
ménagère ou celle de garde temporaire à domicile) à