1992 - Archives de l'Assemblée nationale

125 TABLE NOMINATIVE BOH
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (précise à l'article
16, que la communication aux organismes d 'assurance
maladie des numéros de code des actes effectués et
des pathologies diagnostiquées intervient « dans l'intérêt
de la santé publique ») : adopté (p . 7785) ;
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (reporte au
30 juin 1993 la date limite, fixée à l'article 17, pour la
validation des actes pris en application de la convention
médicale du 9 mars 1990) : adopté (p . 7785).
Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé
publique et relatif à la pharmacie et au médicament
(n o 2714).
Rapporteur.
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[30 juin 1992] :
Associations : association pour une information médicale
éthique et de développement (P .I .M .E .D.) (p . 2992).
Communautés européennes : transposition des directives en
droit interne :
- directive n° 89/341/CEE du Conseil du 3 mai 1989 : autorisation
de mise sur le marché : principe, champ d'appli-
cation et dérogations (p . 2991, 2992) ;
- directive n° 89/341/CEE du Conseil du 3 mai 1989:
exportations : autorisation, certification et interdictions
(p. 2992).
Hôpitaux et cliniques : pharmacie hospitalière :
- médicaments réservés et préparations hospitalières
(p. 2992)
- régime, missions et spécificités (p. 2991, 2992).
Industrie pharmaceutique :
- « bonnes pratiques de fabrication » : législation (p . 2992)
- établissements pharmaceutiques : régime (p . 2992).
Médicaments : distribution par les organisations non gouvernementales
(O .N .G.) (p . 2992).
Pharmacies :
- pharmacies d'officine : D.O .M . : validation législative
(p. 2993)
- pharmacies d'officine : régime et obligations (p. 2992) ;
- produits officinaux divisés (p . 2992).
Sénat : texte adopté (p . 2991, 2992, 2993).
Discussion des articles [30 juin 1992] :
Article 1• r (art. L. 511-1 du code de la santé publique - défini-
Lions) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de M . Gilbert Millet
(définit une préparation hospitalière comme un médicament
préparé dans une pharmacie définie au chapitre
Ier bis du titre Il du livre V du code de la santé
publique, en vue du traitement d'un ou des malades de
l'établissement, en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique
disponible ou adaptée) (p. 3025) ;
- soutient l'amendement no 18 de la commission (définit une
préparation hospitalière comme un médicament préparé
sur prescription médicale et selon les indications de la
pharmacopée en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique
disponible ou adaptée) : adopté (p. 3025) ;
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3025) ;
- soutient l'amendement no 20 de la commission (de précision)
(p. 3025) : adopté (p. 3026) ;
- défavorable à l'amendement n° 50 rectifié de M . Jean-Pierre
Foucher (définit la notion de gaz médicaux) (p. 3026).
Article 2 (art. L. 512 du code de la santé publique - coordination)
:
- defavorable à l'amendement no 51 de M. Jean-Pierre Foucher
(soumet au monopole des pharmaciens l'achat, le contrôle,
la détention et la délivrance des dispositifs et matériels
médicaux stériles) (p . 3026) ;
soutient l'amendement n° 21
tionnel) : adopté (p . 3026).
de la commission (rédac-
Après l'article 3 :
- defavorable à l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Fouèher
(précise le régime applicable au cumul de fonctions des
professeurs et maîtres de conférences des universités
appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la
santé) (p . 3027).
Article 4 (art. L. 568 du code de la santé publique - définition
de l'officine) :
- defavorable à l'amendement no 83 de M . Jean-Pierre Foucher
(précise que l'activité des officines comprend la dispensation
des articles dont la vente est réservée aux pharmaciens
par d'autres dispositions que l'article L . 512 du code
de la santé publique et l'exécution, le cas échéant, des produits
officinaux divisés) (p . 3027) ;
- defavorable à l'amendement n o 81 de Mme Roselyne
Bachelot (précise que l'activité des officines comprend la
dispensation au détail des médicaments, produits et objets
mentionnés par d'autres dispositions que l'article L . 512
du code de la santé publique) (p . 3027) ;
- defavorable à l'amendement n° 53 de M . Jean-Pierre Foucher
(précise que l'activité des officines comprend l'exécution,
le cas échéant, des produits officinaux divisés) (p. 3027).
Article 4 bis nouveau (art. L. 569 du code de la santé
publique - obligation de délivrance de certains produits par
l'officine)
- son amendement n° 67 (rédactionnel) : adopté (p . 3028).
Après l'article 5 :
- defavorable à l'amendement n° 8 de M . Gilbert Millet (remplace
l'obligation d'être titulaire d'un brevet professionnel
par celle de posséder un brevet de technicien supérieur
pour être préparateur en pharmacie) (p. 3028).
Article 6 (règles applicables aux pharmacies à usage intérieur
des établissements de santé et des établissements médicosociaux)
:
Article L. 595-1 du code de la santé publique (établissements
autorisés à créer une pharmacie à usage intérieur et définition
de la pharmacie à usage intérieur) :
- defavorable à l'amendement n° 3 de M . Gilbert Millet (précise
que les pharmacies à usage intérieur sont, par dérogation
aux dispositions de l'article L . 575 du code de la
santé publique, la propriété des établissements dont elles
font partie) (p. 3030).
Article L. 595-2 du code de la santé publique (conditions de
gérance des pharmacies à usage intérieur) :
- defavorable à l'amendement n° 54 de M . Jean-Pierre Foucher
(précise que la pharmacie à usage intérieur est chargée
d'acheter les médicaments, produits, objets de pansements
et matériels stériles) (p. 3030) ;
- soutient l'amendement n o 22 deuxième correction de la commission
(précise que la pharmacie à usage intérieur est
chargée d'assurer l'approvisionnement en médicaments,
produits, objets de pansements et matériels stériles)
(p . 3030) : adopté (p. 3031) ;
- defavorable à l'amendement n° 55 de M . Jean-Pierre Foucher
(précise que la pharmacie à usage intérieur assure la gestion,
l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la
détention et la dispensation des dispositifs médicaux stériles)
(p . 3031) ;
soutient les amendements identiques nos 23 deuxième correction
de la commission et 56 de M . Jean-Pierre Foucher
(prévoient que la gestion, l'approvisionnement, la préparation,
le contrôle, la détention et la dispensation des matériels
stériles relèvent obligatoirement de la compétence de
la pharmacie à usage intérieur à laquelle la gestion de ces
matériels a été confiée par l'établissement) : adoptés
(p. 3031) ;
- soutient l'amendement no 24 deuxième correction de la commission
(précise que les matériels stériles sont des matériels
médicaux et ne subordonne plus le caractère obligatoire
de leurs gestion, approvisionnement, préparation,
contrôle, détention et dispensation par la pharmacie à
usage intérieur à la condition que l'établissement ait confié
leur gestion' à cette dernière) : adopté (p . 3031) ;