1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BIR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉÈ =NATIONALE 116
Article 40-10 de la loi du 6 janvier 1978 (cas de retrait de l'autorisation)
:
- soutient l'amendement no 10 rectifié de la commission (prévoit
le retrait automatique de l'autorisation en cas de violation
des conditions légales de mise en œuvre) : adopté
(p . 5909)
- soutient l'amendement n° I 1 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 5909);
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 5909).
Après l'article 40-11 de la loi du 6 janvier 1978 :
soutient l'amendement n° 13 de la commission (soumet la
transmission à l'étranger de données épidémiologiques
nominatives à la condition que l'Etat destinataire assure
une protection équivalente à la loi française) : adopté
(p. 5909)
- soutient l'amendement n o 15 rectifié de la commission (punit
de 200 000 F d'amende, de trois ans d'emprisonnement et
d'une interdiction professionnelle pour dix ans au plus le
défaut d'autorisation pour le traitement d'informations
nominatives à caractère médical) : retiré (p . 5910).
Après l'article 1• r :
- soutient l'amendement n° 14 rectifié de la commission (fixe à
six mois à compter de la publication du décret d 'application
de la loi le délai dans lequel les traitements automatisés
déjà mis en oeuvre doivent faire l'objet d'une
demande d'autorisation ; fixe respectivement à six mois
non renouvelables et deux mois les délais pendant lesquels
la C .N .1 .L. et le Comité consultatif doivent rendre leur
avis) (p. 5910) : adopté après modifications (p . 5911)
- favorable au sous-amendement n° 48 rectifié du Gouvernement
(limite l'application de ce régime transitoire aux traitements
qui n'ont pas reçu d'avis de la C .N.I .L. ; porte à
un an le délai pendant lequel la demande d'autorisation
doit être présentée) à l'amendement n° 14 rectifié de la
commission (p . 5911)
- soutient l'amendement 'n o 19 de la commission (de coordination
des dispositions pénales de la loi du 6 janvier 1978
avec les dispositions résultant du projet de loi) : adopté
(p. 5911).
Article 2 (sanctions pénales de droit commun) :
- favorable à l'amendement n° 47 du Gouvernement (de coordination)
(p . 5911).
Article 4 (traitements effectués par l'I.N.S.E.E. et les services
statistiques ministériels)
- défavorable à l'amendement n o 24 de Mme Christine Boutin
(de suppression) (p. 5912).
Lois : projet de loi n° 2601 relatif au traitement de données
nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la
protection ou l'amélioration de la santé et modifiant le
loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés : autonomie par rapport à la
loi informatique et Libertés (p . 5912).
BIRRAUX (Claude)
Député de la haute-Savoie
(4e circonscription)
Apparenté U.D.C.
S'apparente au groupe de l'Union du centre [J .O. du
2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Vice-président de cette commission [J.O. du 8 avril 1992]
(p . 5213).
Rapporteur de sa proposition de loi tendant à la création de
commissions départementales d'information et de surveillance
des sites nucléaires civils (n o 2720)
[20 novembre 1992] (p. 5848).
Rapporteur de la proposition de loi présentée par MM . Claude
Birraux, Jacques Barrot et plusieurs de leurs collègues,
visant à modifier les conditions de délivrance de permis de
construire pour les installations nucléaires de base
(no 2852) [20 novembre 1992] (p . 5848).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant réforme du régime pétrolier
(no 3025) [J.O. du 17 décembre 1992] (p. 17283).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans
le domaine du transport routier de marchandises (n o 3130)
[J.O . du 17 décembre 1992] (p . 17283).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions
de circulation et à la complémentarité entre les
services de police, de gendarmerie et de douane (n o 3076)
[J.O . du 22 décembre 1992] (p . 17552).
DEPOTS
Proposition de loi tendant à la création de commissions
départementales d'information et de surveillance
des sites nucléaires civils (n o 2720) [20 mai 1992].
Rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques, sur le contrôle
de la sûreté et de la sécurité des installations
nucléaires (n o 2765) [10 juin 1992].
Proposition de loi visant à modifier les conditions de
délivrance de permis de construire pour les installations
nucléaires de base (n o 2852) [30 juin 1992].
Proposition de loi relative à la sûreté nucléaire (n o 3165)
[17 décembre 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Sûreté nucléaire en Europe : Europe de l'Est : sûreté des
installations nucléaires ; approvisionnement en énergie ;
mise à niveau technique ; aides de la Communauté européenne
; ordre du jour du G7 de Munich en juillet 1992
sécurité des centrales de l'Est ; entreprises françaises : présence
effective sur le terrain [6 mai 1992] (p . 922, 923).
- Services des urgences des hôpitaux : article publié par
la revue « Cinquante millions de consommateurs » ; qualité
de l'enquête ; schémas régionaux ; coût des équipements
rôle des S .A.M .U . et du système d'ambulances
[18 novembre 1992] (p . 5683, 5684).
à un ministre :
- Industrie [25 juin 1992].
Entreprises : Terraillon : suppression d'emplois à Annemasse
(p . 2804).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Première lecture
Discussion des articles [14 octobre 1992] :
Articler 1• r (création d'un service interministériel de lutte contre
la corruption) :
- soutient l'amendement n° 289 de M . Jean-Jacques Hyest (de
suppression) (p . 3694) : rejeté au scrutin public (p . 3696).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Recherche et espace. - Examen du fascicule, principaux
thèmes développés avant la procédure des questions
[2 novembre 1992] :
Communautés européennes : programmes communautaires de
recherche : Eurèka, Hermès, Colombus (p . 4608) .