1992 - Archives de l'Assemblée nationale

207 TABLE NOMINATIVE
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant extension
aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale
de Mayotte de diverses dispositions
intervenues en matière électorale (n o 2664).
Première lecture
Discussion des articles [12 juin 1992] :
Article 1• r (extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
de la suppression des incapacités temporaires frappant les
personnes ayant acquis la nationalité française) :
- son amendement n o l (supprime l'article 161 du code de la
nationalité qui prévoit que, pour être français, un
Mahorais doit avoir au moins l'un de ses parents de nationalité
française) : rejeté (p . 2288).
Projet de loi portant diverses dispositions relatives
à l'apprentissage et à la formation professionnelle
et modifiant le code du travail (n o 2748).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[17 juin 1992] :
Enseignement :
- baccalauréat (p . 2480) ;
- lycées professionnels et techniques (p. 2480) ;
- orientation scolaire et professionnelle (p . 2480).
Enseignement : formation en alternance : alternance sous statut
scolaire : enjeux (p . 2481).
Entreprises : politique contractuelle : avenant du 8 janvier 1992
à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation
et au perfectionnement professionnel (p. 2480).
Impôts et taxes : crédits d'impôt : apprentissage et formation
en alternance : création (p . 2481).
Plan : nécessité et développement (p . 2480).
Régions : contrats d'objectifs (p . 2480).
- Déclaration du ,Gouvernement sur la réforme de la
politique agricole commune, et débat sur cette
déclaration (n o 2820).
Rappel au règlement : s'étonne des propos du ministre de
l'agriculture sur la situation de l'agriculture française ; ,souligne
son manque de fermeté à l'égard des propositions de
Bruxelles [24 juin 1992] (p. 2739).
- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels
pour la délivrance de diplômes et portant
diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
(n o 2612).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[25 juin 1992] :
Assemblée nationale : commission de contrôle sur les premiers
cycles universitaires (p . 2821).
Enseignement supérieur :
- démocratisation : validation des acquis professionnels
(p . 2822)
enseignants : recrutement (p . 2821) ;
- enseignants-chercheurs : recrutement et gestion (p. 2822) ;
- missions : spécificité (p . 2821) ;
- recherche universitaire (p . 2821).
Lois : projet de loi no 2612 : concertation (p . 2822).
Discussion des articles [25 juin 1992] :
Article 1 or (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention
d'un diplôme de l'enseignement supérieur) :
- défavorable (p . 2837) ;
- ses observations sur l'amendement n o 14 de M.
(de suppression) (p . 2838) ;
Yves Fréville
- son amendement n o 47 (prévoit que l'activité professionnelle
dont la validation des acquis est demandée implique des
connaissances d'un niveau au moins égal à celui du baccalauréat)
(p . 2838) : rejeté (p. 2839) ;
- ses observations sur l'amendement n° 15 de M . Yves Fréville
(prévoit que la validation des acquis professionnels est
effectuée par le jury compétent pour délivrer le diplôme en
cause, ce jury pouvant se voir adjoindre, avec voix consultative,
des personnes compétentes dans les activités ;
concernées) (p . 2840) ;
son amendement no 48 (exclut la validation d'acquis professionnels
pour les épreuves conduisant à des formations
pour lesquelles le nombre de places est réglementairement
limité) (p. 2840) : rejeté (p . 2841).
Article 2 (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention
d'un diplôme de l'enseignement technologique) :
- son amendement no 49 (rédactionnel) : retiré (p . 2842) ;
- son amendement n° 50 (prévoit que la validation des acquis
professionnels dispense d'une partie des épreuves requises
pour obtenir un diplôme de l'enseignement technologique
correspondant à l'activité exercée) : rejeté (p. 2842).
Article 3 (création de commissions paritaires d'établissement
compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation) :
- son amendement n o 51 (limite la création des commissions
paritaires d'établissement aux cas des établissements dont .
les corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs
de recherche et de formation atteignent un
effectif fixé par décret) : rejeté (p . 2844) ;
- son amendement n° 52 (supprime l'alinéa donnant compé -
tence à la commission paritaire d'établissement pour préparer
les travaux des commissions administratives paritaires
des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et
administratifs de recherche et de formation ainsi que les
travaux des conseils des établissements publics d'enseignement
supérieur portant sur les problèmes généraux d'organisation
et de fonctionnement des services) : rejeté
(p . 2844).
Article 5 (possibilité de déléguer tout ou partie des pouvoirs de
recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'établissement
d'enseignement supérieur) :
- ses observations sur les amendements identiques n o 35 de
M. Georges Hage et n° 57 de M. Bruno Bourg-Broc (de
suppression) (p. 2847) ;
- son amendement n° 53 (limite la délégation au recrutement et
à la gestion des personnels non enseignants) (p, 2847) :,
rejeté (p . 2848).
Article 6 (possibilité pour des personnalités extérieures de participer
aux organes de recrutement des enseignants-chercheurs,
des écoles normales supérieures, des grands établissements et
des écoles françaises à l'étranger) :
- son amendement n o 54 (de suppression) : rejeté (p . 2848).
Article 9 (force probante de l'enregistrement télématique des
voeux d'affectation et de mutation des enseignantschercheurs)
:
- son amendement n o 55 (de suppression) : rejeté (p . 2850).
Après l'article 11 :
- ses observations sur l'amendement n o 67 du Gouvernement
(prévoit le reclassement des professeurs agrégés de l'enseignement
du second degré recrutés dans le corps des
maîtres de conférences avant la 1 « octobre 1989) (p. 2852).
Nouvelle lecture :
Explications de vote [7 juillet 1992] :
Collectivités locales : subventions d'investissement aux établissements
d'enseignement privés (p . 3295).
Enseignement supérieur :
- démocratisation : validation des acquis professionnels
(p . 3295) ;
- enseignants-chercheurs : recrutement et gestion (p . 3295).
Abstention du groupe R.P.R. (p . 3295).