1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DUR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 358
Partis et mouvements politiques : financement (p . 7200).
Prix et concurrence (p . 7200).
Discussion des articles [15, 16, 17 et 18 décembre 1992] :
Avant l'article l er :
- soutient l'amendement n° 13 de la commission (rétablit ainsi
le titre ler : « Service central de prévention de la corruption
») : rejeté au scrutin public (p . 7242).
Article ler supprimé par le Sénat (création d'un service interministériel
de lutte contre la corruption) ;
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7242) : adopté après modifications (p . 7243)
- défavorable au sous-amendement n° 112 du Gouvernement
(rétablit la compétence du service en matière d'infraction
d'atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les
marchés publics) à l'amendement n° 14 de la commission
(p . 7243) ;
- favorable au sous-amendement n° 113 du Gouvernement (de
simplification) à l'amendement n° 4 de la commission
( p . 7243).
Article 2 supprimé par le Sénat (saisine du procureur de la
République par le service) :
- soutient l'amendement n° 15 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté au scrutin public (p . 7243).
Article 3 supprimé par le Sénat (dessaisissement du service dès
l'ouverture d'une procédure judiciaire) :
- soutient l'amendement n° 16 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7243).
Article 4 supprimé par le Sénat (communication aux autorités
judiciaires des renseignements recueillis par le service) :
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7243).
Article 5 supprimé par le Sénat (communication des documents
et audition des personnes nécessaires à l'accomplissement de
la mission du service) :
- soutient l'amendement na 18 de la commission (rétablit ▪
le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée natio -
nale) (p . 7243) : vote réservé (p . 7244) ; application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution : adopté après modifications
(p. 7264) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 159 de M . Pascal
Clément (précise que toute personne entendue par le service
doit avoir été convoquée par lettre recommandée
quarante-huit heures au moins avant l'entretien) à l'amendement
n° 18 de la commission (p . 7244) ;
- favorable au sous-amendement n° 198 du Gouvernement (de
cohérence) à l'amendement n° 18 de la commission
(p. 7244) ; •
- favorable au sous-amendement n o 114 du Gouvernement
(punit d'une amende de 50 000 F le refus de déférer à une
audition ou de délivrer les documents demandés) à l'amendement
n° 18 de la commission (p. 7244).
Article 7 supprimé par le Sénat (décret d'application) :
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p. 7244).
Avant l'article 8 AA :
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (rétablit l'intitulé
du titre II : « Financement des campagnes électorales
et des partis politiques ») : adopté (p . 7244).
Article 8 AA (rejet du compte de campagne) :
- soutient l'amendement no 21 de la commission (de suppression)
(p. 7244) : adopté (p . 7245) .
Après l'article 8 AA :
- defavorable à l'amendement n° 126 de M . René Dosière
(donne la possibilité d'effectuer des placements des fonds
déposés sur des comptes de campagne) : retiré (p . 7245).
Article 8 A supprimé par le Sénat (art. L. 52-5 et L. 52-6 du
code électoral : dévolution de l'actif des associations de
financement électorales ou des mandataires financiers des
candidats) :
- soutient l'amendement n° 22 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7245) ;
defavorable à l'amendement n° 125 rectifié de M . René
Dosière (ouvre la possibilité de reverser les fonds de financement
d'une élection sur une autre) (p. 7245).
Après l'article 8 A :
- defavorable à l'amendement n° 116 de M . Jean-Claude
Lefort (prévoit la publication intégrale des comptes de
campagne par la Commission nationale des comptes de
campagne) (p . 7246) ;
Article 8 B supprimé par le Sénat (rapport d'activité de la
Commission nationale des comptes de campagne) :
soutient l'amendement n° 23 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7246).
Article 8 supprimé par le Sénat (plafonnement des dons aux
candidats) :
- defavorable à l'amendement n° 115 de M . Jean-Claude
Lefort (reprend l'interdiction des dons des personnes
morales aux candidats qui figurait dans le projet de loi)
(p. 7246) ;
Elections et référendums : campagnes électorales : financement
(p . 7247) ;
- soutient l'amendement n° 24 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7247) : adopté au scrutin public (p . 7250) ;
Elections et référendums : campagnes électorales : financement
(p. 7247, 7248, 7249) ;
- defavorable au sous-amendement n o 229 de M. Jean-Yves
Chamard (excepte du champ de l'application de l'article
les dons reçus avant la promulgation de la présente loi) à
l'amendement n° 24 de la commission (p . 7249).
Article 8 bis supprimé par le Sénat (plafonnement des dépenses
pour l'élection des députés) :
- soutient l'amendement n° 25 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p. 7250).
Après l'article 8 bis :
- defavorable à l'amendement n° 117 de M . Louis Pierna
(ajoute à la Commission des comptes de campagne des
représentants des formations politiques représentatives)
(p . 7250).
Article 8 ter supprimé par le Sénat (art. L. 167 du code électoral
: plafond de remboursement des frais autres que ceux
de la campagne officielle) :
- soutient l'amendement n° 26 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7250).
Article 9 supprimé par le Sénat (art. 11-4 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 : dons des personnes morales aux partis
politiques) :
- soutient l'amendement n° 27 de la commission (fixe comme
plafond 25 p. 100 du total des ressources de chaque parti
ou groupement politique ou 5 p . 100 du total des crédits
inscrits à l'article 9 de la loi de finances si celui-ci est
supérieur impose la publication de la liste des donataires)
: adopté après modifications (p. 7250) ;
- defavorable aux sous-amendements identiques nos 176 de
M. Jean-Jacques Hyest et 181 de M . Pierre-André Wiltzer
(portent de 25 à 30 p . 100 des ressources des partis le plafond
assigné aux dons des personnes morales) à l'amendement
n o 27 de la commission (p. 7251) ;