1992 - Archives de l'Assemblée nationale

295 TABLE NOMINATIVE DEB
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Collecte de sang dans les prisons : pourcentage de
détenus séropositifs ; collectes effectuées jusqu'en 1985 ;
responsabilités administratives ; enquête en cours ; dépistage
proposé aux détenus ; santé en milieu carcéral : amélioration
[13 mai 1992] (p. 1165, 1166).
- Indépendance de la justice : directeur des affaires criminelles
: convocation par le ministre de la ville ; Bernard
Tapie : démission du Gouvernement ; indépendance de la
justice ; inculpation d'un ministre ; ordonnance du
22 décembre 1958 : ministre de la justice : chef du parquet
[3 juin 1992] (p . 1877, 1878).
- Finances publiques : dette publique : montant et évolution
; ralentissement de l'activité économique ; conséquences
sur les recettes fiscales de l'Etat ; situation des
pays partenaires de la France [12 novembre 1992] (p . 5206,
5207, 5208).
- Crise de la banane antillaise : concurrence déloyale des
pays africains ; attitude des partenaires européens de la
France ; avenir de l'économie bananière française ; préférence
communautaire et organisation commune du marché
[18 novembre 1992] (p . 5687).
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement : interroge le Gouvernement sur les
instructions données par la chancellerie au parquet de
Rennes afin d'assurer l'indépendance du juge Van Ruymbeke
[21 janvier 1992] (p . 51).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(no 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 mai 1992] :
Assemblée nationale : amendements : propositions de l'opposition
: accueil par le Gouvernement (p. 978).
Communautés européennes : institutions : Conseil des Communautés
: vote à la majorité qualifiée et droit de veto :
« compromis de Luxembourg » (p . 978).
Communautés européennes : principes fondamentaux : droit
communautaire : intégration dans le droit français et
conciliation avec l'ordre juridique interne (p. 978).
France : place en Europe et dans le monde (p. 977).
Indépendance et souveraineté :
- indépendance et identité nationales : « dissolution » dans
l'Europe (p . 977, 978) ;
- souveraineté nationale et délégations de compétences :
principes et définitions (p. 977).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions
communautaires : information, association et
contrôle du Parlement (p . 978).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum
: rôle du Parlement et volonté populaire (p. 978).
Traités et conventions : traité de Maastricht : contenu et engagement
de la France : acceptation ou refus (p. 977).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2685).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 octobre 1992] :
Code de procédure pénale : réforme :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p. 3389) ;
-- projet de loi : insuffisances et effets pervers (p . 3389,
3390).
Cour d'assises : arrêts : appel (p . 3390).
Détention provisoire : décision : collégialité et échevinage
(p. 3390).
Inculpation : système actuel et réformes proposées (p . 3390) .
Instruction :
- caractère contradictoire et droits des parties (p. 3390) ;
- instruction collégiale (p . 3390).
Juge d'instruction : désignation, pouvoirs, responsabilité et
indépendance (p. 3390).
Justice : budget pour 1993 et conséquences des réformes proposées
par le projet (p . 3389).
Magistrature : magistrats : indépendance (p. 3390).
Ministère public (parquet) : statut et pouvoirs : indépendance
ou subordination hiérarchique au garde des sceaux
(p . 3390).
Présomption d'innocence et droits des inculpés (p . 3390).
Presse, édition et imprimerie : liberté de la presse et secret de
l'instruction : équilibre (p . 3390).
- Projet de loi relatif 8 la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [13 octobre 1992] :
Soutient la question préalable opposée par : Pons (Bernard)
(p . 3629) : rejetée au scrutin public (p . 3632).
Principaux thèmes développés :
Administration : services publics et concessions de services
publics (p. 3631).
Délinquance et criminalité : corruption : généralités (p. 3629,
3630, 3631).
Elections et référendums : campagnes électorales (p. 3630,
3631).
Entreprises relations avec les pouvoirs publics et les partis
politiques (p . 3631).
Gouvernement : ministère de la justice ; instauration d'un service
de lutte contre la corruption (p. 3630).
Partis et mouvements politiques : financement (p. 3630, 3631).
Discussion des articles [14, 15 et 16 octobre 1992] :
Article 1• r (création d'un service interministériel de lutte contre
la corruption)
- défavorable (p. 3687) ;
- son amendement no 359 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de
suppression) : rejeté au scrutin public (p . 3696) ;
- son amendement no 360 soutenu par M. Pierre Mazeaud
(supprime le service) : rejeté (p. 3697) ;
- son amendement n o 361 soutenu par M. Pierre Mazeaud
(supprime la disposition relative au concours susceptible
d'être apporté par le service aux autorités judiciaires) :
rejeté (p. 3700) ;
- son amendement n o 364 soutenu par M. Pierre Mazeaud
(supprime les dispositions qui soumet les membres du service
au secret professionnel) : retiré (p . 3701).
Article 5 (communication des documents et audition des personnes
nécessaires à l'accomplissement de la mission du service)
:
- son amendement no 369 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de
suppression) (p. 3704) : rejeté (p. 3706) ;
- son amendement no 373 soutenu par M. Pierre Mazeaud
(supprime la disposition interdisant la divulgation des
informations recueillies par le service) (p. 3707) : rejeté
(p. 3708).
Article 8 (sanction de l'opposition à l'exercice des fonctions des
membres du service) :
- son amendement n o 374 soutenu par M . Pierre Mazeaud (de
suppression) : adopté (p . 3709).
Article 7 (décret d'application)
Observations sur le rappel au règlement de : Wiltzer
(Pierre André) (p . 3712).
Observations sur la demande de réserve du titre II jusqu'après
la discussion du titre III (p . 3712).
Article 9 (art. 11-4 de la loi du 11 mars 1988 : interdiction des
dons des personnes morales aux partis politiques) :
son amendement n o 382 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de
suppression) (p . 3761) : retiré (p . 3762) .