1992 - Archives de l'Assemblée nationale

307 TABLE NOMINATIVE DEM
Déchets :
- déchets industriels (p . 1783) ;
- points noirs : inventaire ; résorption (p . 1783) ;
- transports transfrontaliers de déchets (p. 1783).
Départements : Moselle (p . 1784).
Impôts et taxes : taxe sur la mise en décharge (p. 1783).
Parlement : rôle et mission (p . 1783).
Recherche : technologies de la propreté : financement (p . 1783).
Stockage souterrain de déchets ultimes : réversibilité (p . 1783).
Discussion des articles [2 juin 1992] :
Article l er (modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
relative à l'élimination des déchets):
- son amendement n° 149 (précise la définition du déchet en
supprimant la notion d'abandon) : rejeté (p. 1818) ;
- soutient l'amendement n° 1 corrigé de M . Jean-Louis
Masson (ajoute aux objectifs de la loi la réglementation et
la réduction des importations et des échanges transfrontaliers
de déchets) : rejeté (p . 1819) ;
- soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Louis Masson
(interdit le stockage souterrain irréversible de tout déchet
qui ne soit pas totalement inerte du point de vue
chimique) : rejeté (p . 1819) ;
- soutient l'amendement n o 3 de M. Jean-Louis Masson
(interdit le stockage de tout déchet étranger qui ne soit pas
un déchet ultime) (p. 1819) : rejeté (p. 1820) ;
Déchets : transferts transfrontaliers : rapport du Gouvernement
(p . 1819) ;
- soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Louis Masson
(interdit la mise en décharge de tout déchet d'origine
étrangère) (p. 1819) : rejeté (p . 1820) ;
- soutient l'amendement n° 5 de M . Jean-Louis Masson (rend
obligatoire l'incinération de tout déchet provenant d'hôpitaux
ou de centres de soins médicaux) : rejeté (p. 1820) ;
- son amendement n o 150 (prévoit que les installations ne
pourront stocker que des déchets pour lesquels les conditions
techniques et économiques locales d'élimination ne
permettent pas d'autres modes de traitement) : rejeté
(p. 1820)
- son amendement n° 164 (1 0 substitue dans l'article 4 de la
loi du 15 juillet 1975, les mots « les installations classées
pour la protection de l'environnement » aux mots « les
établissements dangereux, incommodes ou insalubres » ;
20 prévoit que les sanctions administratives peuvent être
cumulables) (p . 1823) : 10 adopté (p. 1824) ; 20 rejeté
(p . 1824)
- son amendement n° 153 (dispose que l'autorisation de
décharge ou de stockage prévoit les conditions dans lesquelles
le site concerné fait l'objet d'un suivi de la part de
l'exploitant à l'issue de la période de validité de l'autorisation
; précise que le non-respect de ces prescriptions est
soumis à une sanction pénale) : rejeté (p. 1824) ;
- soutient le sous-amendement n° 180 de M . Jean-Louis
Masson (supprime le mot « éventuelle ») (p . 1824) à
l'amendement n o 81 de M . François-Michel Gonnot (rend
facultative la mention des conditions de réversibilité éventuelle)
rejeté (p . 1825) ;
- son sous-amendement n° 152 (limite l'éventualité de reprise
des déchets au cas où ceux-ci entraînent des nuisances ou
des dangers pour l'environnement auxquels il ne peut être
mis fin par d'autres techniques) à l'amendement n° 23 de
la commission (précise le contenu de l'étude d'impact en
ce qui concerne les conditions de remise en état du site et
les techniques relatives à une éventuelle reprise des
déchets) : rejeté (p . 1825) ;
- soutient l'amendement n o 178 de M . Jean-Louis Masson
(prévoit que dans le cas du stockage de déchets dans les
couches géologiques profondes, l'étude d'impact précise
obligatoirement les conditions de réversibilité) : rejeté
(p. 1825)
- son amendement n o 154 (subordonne même après la fermeture
l'autorisation de décharge à la constitution de
garanties financières suffisantes) (p . 1825) : rejeté
(p. 1826)
- son amendement n° 155 corrigé (prévoit que le vendeur est
tenu d'informer le dernier exploitant de l'installation et de
lui offrir en priorité le droit d'acquérir le terrain mis en
vente ; précise également qu'à l'expiration de toute location
de terrain, le locataire exploitant bénéficie en priorité
d'un droit au renouvellement de la location) (p. 1828) :
rejeté (p. 1829) ;
- soutient le sous-amendement n° 160 de M . Patrick 011ier
(étend le champ d'application des plans régionaux aux
déchets hospitaliers) à l'amendement n o 35 de la commission
(introduit l'obligation pour l'administration d'élaborer
des plans régionaux ou interrégionaux dans un délai de
trois ans ; prévoit que le ministère de l'environnement peut
élaborer un plan national pour des déchets très spécifiques)
: rejeté (p. 1830) ;
- soutient le sous-amendement no 159 de M. Patrick 011ier
(précise que le plan doit obligatoirement comprendre un
centre de stockage des déchets industriels spéciaux)
(p. 1830) à l'amendement n o 35 de la commission : adopté
(p . 1831)
- soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Giraud (prévoit
que, pour les huit départements d'Ile-de-France, il est
établi un plan régional d'élimination des déchets
ménagers) (p . 1831) : rejeté (p . 1832) ;
- son amendement n° 156 (prévoit que, pour les huit départements
d'Ile-de-France, il est établi un plan interdépartemental
d'élimination des déchets ménagers) : rejeté
(p . 1832)
- son amendement n o 157 (prévoit que le projet de plan est
élaboré et révisé à l'initiative de l'Etat sur la base des propositions
techniques faites par une commission des déchets
ménagers dont la moitié au moins des membres représente
les communes, en concertation avec les collectivités territoriales,
les établissements publics, les représentants des professionnels
concernés et les associations) (p . 1832) : rejeté
(p . 1834) ;
- soutient l'amendement no 207 de M. Michel Giraud (prévoit
que le projet de plan est élaboré et révisé à l'initiative de
l'Etat sur la base de propositions techniques faites par une
commission des déchets ménagers dont la moitié au moins
des membres est composée de représentants des communes,
en concertation avec les collectivités territoriales,
les établissements publics, les représentants des professionnels
concernés et les associations) (p . 1832) : rejeté
(p. 1834)
- soutient l'amendement no 206 de M. Michel Giraud (dispose
que le projet de plan est élaboré et révisé à l'initiative de
l'Etat ou des collectivités locales en concertation avec les
établissements 'publics, les représentants des professionnels
concernés et les associations) (p. 1832) : rejeté (p. 1834) ;
- son amendement no 158 (réaffirme l'obligation de respecter
un taux de réutilisation minimal des matériaux ou éléments
récupérés) : rejeté (p . 1836).
Article 2 (modification du code des communes) :
- son amendement n° 162 (de précision) : rejeté (p. 1837) ;
son amendement no 161 (dispose , que les producteurs de
déchets industriels sont exonérés de la redevance pour élimination
des déchets quand ils recourent à des entreprises
de collecte et de traitement de déchets industriels) : rejeté
(p . 1838)
- son amendement no 163 (prévoit qu'un décret en Conseil
d'Etat définit avant le l er octobre 1992 les conditions d'application
de la redevance pour élimination des déchets) :
rejeté (p . 1838).
Article 5 (modification de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
:
- son amendement no 165 (précise qu'au-delà de la période
d'exploitation, la prolongation de l'autorisation ne' peut
concerner que le stockage de déchets ultimes) : rejeté
(p. 1842).
- soutient l'amendement n o 8 de 'M. Jean-Louis Masson (dispose
que, pour les stockages souterrains de déchets, une
convention entre l'A.D .E .M.E. et l'exploitant détermine les
conditions générales dans lesquelles l'exploitation est
engagée puis poursuivie ; précise que la réversibilité totale
du stockage doit être prévue) (p . 1842) : rejeté (p . 1843) ;
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