1992 - Archives de l'Assemblée nationale

115 TABLE NOMINATIVE BIO
Avant l'article 1• r (précédemment réservé) et après l'article
15 :
- son amendement no 113 précédemment réservé (donne un
fondement législatif à l'existence, à la composition et aux
modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité
consultatif national d'éthique prévues par le décret du
23 février 1983 ;fixe son régime budgétaire et financier)
(p . 6009) : devenu sans objet (p . 6015) ;
- son amendement n° 215 (donne fondement législatif à l'existence,
à la composition et aux modalités d'organisation et
de fonctionnement du Comité consultatif national
d'éthique telles qu'elles ressortent du décret du
23 février 1983 ; prévoit qu'il publie un rapport annuel
d'activité et des recommandations, donne son avis sur les
projets de loi et participe à l'information du public et des
professionnels dans les domaines de sa compétence ; prévoit
qu'il participe au développement de l'enseignement de
l'éthique biomédicale ; fixe son régime budgétaire et financier
; renvoie à un décret en Conseil d'Etat sa composition
et ses modalités d'organisation et de fonctionnement)
(p . 6012) : adopté (p . 6015) ;
- soutient l'amendement n° 58 de la commission (prévoit que
la loi sera réexaminée par le Parlement après évaluation de
son application dans le délai de cinq ans après son entrée
en vigueur et au plus tard le 31 décembre 1997) (p . 6015) :
adopté (p . 6016).
Titre :
- son amendement no 116 rectifié (ajoute la référence au diagnostic
prénatal et au Comité consultatif national
d'éthique ; supprime la mention du code de la santé
publique) (p. 6016) : adopté (p . 6017).
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives
ayant pour fin la recherche en vue de la
protection ou l'amélioration de la santé et modifiant
la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (no 2601).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[19 novembre 1992] : voir : projet de loi relatif au corps
humain (n o 2599).
Discussion des articles [23 novembre 1992] :
Article l er (insertion dans la loi du 6 janvier 1978 de dispositions
particulières aux fichiers ayant pour fin la recherche en
santé publique)
- ses observations ;
Informatique : fichiers épidémiologiques régime, information
individuelle et secret professionnel (p . 5883).
Lois :
- loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés)
(p . 5882) ;
- projet de loi n° 2601 relatif au traitement de données
nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la
protection ou de l'amélioration de la santé et modifiant
la loi n° 75-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (p . 5882, 5883) ;
- projet de loi sur la bioéthique : loi-cadre (p. 5883).
Recherche : recherche médicale : épidémiologie :
- projet de loi : nécessité (p. 5883) ;
- situation française (p . 5883).
Avant l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 :
- soutient l'amendement n o 18 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 5903).
Article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 (champ d'application et
dispositions générales applicables)
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (étend le
champ d'application de la loi aux recherches en vue de la
promotion de la santé) (p. 5903) : adopté (p. 5904) ;
- favorable à l'amendement na 38 du Gouvernement (rédactionnel)
(p . 5904) ;
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel) :
adopté (p . 5904) ;
- soutient l'amendement n o 3 de la commission (exclut du
champ d'application de la loi les recherches qui utilisent
des données d'un même service ou d'un même département
médical ainsi que la gestion des dossiers des praticiens
dans leurs relations avec les patients) : adopté
(p . 5904).
Après l'article 40-1 de la loi du 6janvier 1978 :
- défavorable à l'amendement no 31 de M. Jean-François
Mattei (définit la notion de « registre nominatif »)
( p . 5904).
Article 40-2 de la loi du 6 janvier 1978 (Comité consultait/ '.
national sur le traitement de l'information en matière e
recherche en santé) :
- défavorable à l'amendement n° 33 de M . Jean-François
Mattei (modifie la dénomination du comité) (p . 5905) ;
- soutient l'amendement no 20 de la commission (élargit la
composition du Comité aux personnes compétentes en
matière de recherche épidémiologique) adopté (p . 5905) ;
- défavorable à l'amendement n o 21 de Mme Christine Boutin
(prévoit une saisine facultative du Comité par la C .N.I .L.
ou l'organisme utilisateur ; limite les critères d'appréciation
du Comité à l'intérêt scientifique de la recherche)
(p. 5905) ;
- favorable à l'amendement no 41 du du Gouvernement (rédactionnel)
(p . 5906) ;
- favorable à l'amendement n o 42 du Gouvernement (impose à
la C.N.I .L. d'avoir connaissance de l'avis du Comité avant
de prendre si décision) (p . 5906) ;
- favorable à l'amendement no 40 du Gouvernement (prévoit
qu'un décret en Conseil d'Etat fixera la procédure d'autorisation
des traitements . automatisés visés par la loi)
(p. 5906).
Article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 (conciliation du secret
professionnel et de la' transmission des données) :
- défavorable à l'amendement n° 25 de M. Georges Hage (institue
un régime de transmission codée des données nominatives
(p. 5907) ;
- favorable à l'amendement n° 45 du Gouvernement (de précision)
(p . 5907) ; ;
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (précise que
toute personne ayant accès aux données nominatives est
astreinte au secret professionnel) (p . 5907) : adopté
(p . 5908).
Article 40-4 de la loi du 6 janvier 1978 (anonymat des résultats
de la recherche) :
- favorable à l'amendement n o 6 rectifié de la commission soutenu
par M. Jean-François Mattei (prévoit que les informations
ne peuvent être conservées sous forme de données
nominatives au-delà de la durée nécessaire à la recherche
sauf autorisation de la C .N .I.L) (p . 5908).
Article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 (droit d'opposition) :
- favorable à l'amendement n° 39 du Gouvernement (de suppression)
(p . 5908).
Article 40-6 de la loi du 6 janvier 1978 (information individuelle
et exceptions) :
- favorable à l'amendement n° 7 de M . Jean-François Mattei
(oblige d'informer le patient sur la nature des données
transmises) (p. 5908)
- favorable aux amendements identiques n° 8 de M. Jean-
François Mattei et n° 35 de la commission (rédactionnels)
(p. 5908) ;
- favorable à l'amendement n o 36 de M . Jean-François Mattei
(rédactionnel) (p . 5908).
Article 40-7 de la loi du 6 janvier 1978 (exercice des droits pour
les mineurs et les majeurs sous tutelle) :
- favorable à l'amendement no 46 du Gouvernement (de coordination)
(p. 5909) ;
- soutient l'amendement no 9 de la commission (précise que les
mineurs émancipés sont destinataires de l'information - et
exercent les droits d'accès et d'opposition) adopté
( p . 5909) .