1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BAR DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 64
Article 3 (chapitre Il bis du titre II du livre III du code du
travail : abattement de cotisations sociales applicable aux
contrats à durée indéterminée à temps partiel) :
- son amendement n° 88 : devenu sans objet (p . 6759).
Article 10 bis (art. L. 321-13 du code du travail : exonération
de la contribution Delalande) :
- son amendement n° 89 soutenu par M. Germain Gengenwin
(dispense de verser la contribution Delalande en cas de
rupture du contrat de travail pour inaptitude physique au
travail) : rejeté (p . 6767).
Après l'article 13 :
son amendement n° 62 soutenu par M. Germain Gengenwin
(permet d'affecter aux centres de formation d'apprentis
conventionnés par l'Etat ou les régions le produit de la
cotisation de 0,1 p. 100 additionnelle à la taxe d'apprentissage)
: adopté (p . 6772).
son amendement n° 63 soutenu par M. Germain Gengenwin
(autorise le financement des centres de , formation d'apprentis
à recrutement national ou à vocation interrégionale
sur la part du produit de la taxe régionale réservée au
développement de l'apprentissage dans la région) : adopté
(p. 6772).
Rappel au règlement : article 162 du règlement : s'indigne
que M. Jean-Michel Boucheron (Charente), inculpé,
continue de percevoir son indemnité parlementaire et
insiste pour que l'Assemblée adopte une résolution modifiant
le règlement sur ce point [9 décembre 1992] (p . 6801).
- Projet de loi portant création d'un fonds de solidarité
vieillesse (n o 3075).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[10 décembre 1992] :
Assemblée nationale : commission des affaires culturelles : rapport
d'information sur les personnes âgées dépendantes
(rapport Boulard) (p . 6901).
Départements : aide sociale : inégalités et dotation de péréquation
(p . 6901).
Fonds de solidarité vieillesse : création, missions et ressources
(p . 6901).
Impôts et taxes : contribution sociale généralisée (C.S.G.)
(p . 6901).
Retraites : généralités : régimes par répartition (p . 6901).
Sécurité sociale :
- allocations familiales : montant et financement (p. 6901) ;
- Caisse nationale d'assurance vieillesse (C .N .A.V.) : comptes
(p . 6901) ;
- « charges indues » et solidarité (p . 6901) ;
- commission des comptes : réunion (p . 6901).
Discussion des articles [10 décembre 1992] :
Après l'article 7 :
son sous-amendement n° 66 (précise les modalités de réduction
de l'allocation autonomie et dépendance dans le cas
d'un placement dans un établissement non habilité au titre
de l'aide sociale) : retiré par M . Adrien Zeller à l'amendement
na 4 du Gouvernement (renvoie à un décret en
Conseil d'Etat la fixation des conditions dans lesquelles
l'allocation autonomie et dépendance est réduite ou suspendue
en cas de placement de son bénéficiaire) (p . 6930).
- Proposition de résolution renvoyant Mme Georgina
Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de
la solidarité nationale et M . Edmond Hervé,
ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des
affaires sociales et de la solidarité nationale,
chargé de la santé, devant la commission d'instruction
de la Haute Cour de justice (n o 3128).
Première lecture [16 décembre 1992] :
Article unique (renvoi de Mme Georgina Dufoix, ancien
ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et
de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du
ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la
Haute Cour de justice) :
Rappel au règlement : souhaite que la procédure de saisine
de la Haute Cour, qu'il considère comme ambigüe, soit
rapidement modifiée et souligne que, contrairement à l'intitulé
de l'article 68 de la Constitution, l'adoption de la
résolution de renvoi devant la commission d'instruction de
la Haute Cour ne signifie pas « mise en accusation » des
deux ministres concernés (p . 7328).
Proposition de résolution renvoyant M . Laurent
Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina
Dufoix, ancien ministre des affaires 'sociales et de
la solidarité nationale et M . Edmond Hervé,
ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des
affaires sociales et de la solidarité nationale,
chargé de la santé, devant la commission d'instruction
de la Haute Cour de justice (n o 3194).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article
unique [19 décembre 1992] :
Haute Cour de justice :
- Mme Georgina Dufoix, MM . Edmond Hervé et Laurent
Fabius : renvoi devant la Haute Cour et respect de la
présomption d'innocence (p . 7587) ;
- réforme (p . 7586) ;
- saisine : débat et vote : gravité et nécessité (p . 7586, 7687).
Justice : ministres et hommes politiques : soumission au droit
commun (p . 7587).
Vie, médecine et biologie : dons du sang : contamination par le
virus H .I .V . : « drame », décisions ministérielles et responsabilités
(p . 7587).
Vote pour du groupe U .D .C. (p . 7586).
BARTOLONE (Claude)
Député de la Seine-Saint-Denis
(6 e circonscription)
Socialiste
Vice-président de l'Assemblée nationale
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).
NOMINATIONS
Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale
[2 avril 1992] (p. 345).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5031).
Cesse d'appartenir à cette commission [J .O. du 7 avril 1992]
(p. 5152).
Membre de la commission des affaires étrangères [J .O. du
7 avril 1992] (p. 5152).
Cesse d'appartenir à cette commission [J .O. du 9 avril 1992]
(p . 5267).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 9 avril 1992] (p . 5267).
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Convention médicale : médecins : honoraires : revalorisation
; plafond d'augmentation maximale des dépenses de
santé ; équilibre des comptes de la sécurité sociale pérennité
du système français de protection sociale ; Parlement :
consultation fin mai 1992 [13 mai 1992] (p . 1169, 1170).
INTERVENTIONS
En qualité de vice-président :
Répond au rappel au règlement de : Masson (Jean-Louis)
[28 avril 1992] (p. 717).
Répond au rappel au règlement de : Pandraud (Robert)
[6 mai 1992] (p. 947).