1992 - Archives de l'Assemblée nationale

261 TABLE NOMINATIVE COF
- soutient l'amendement n o 18 de la commission (impose à
l'autorité administrative de vérifier le respect par le contrat
de travail des conditions légales pour ouvrir droit à l'abattement)
: adopté (p . 6760) ;
- soutient l'amendement n o 19 de la commission (porte à deux
mois le délai au terme duquel l'autorisation administrative
implicite accordant l'abattement est acquise à l'employeur
qui a procédé à un licenciement économique au cours des
six mois précédant l'embauche) (p . 6760) : adopté
(p. 6761) ;
soutient l'amendement n o 20 de la commission (supprime
l'insertion dans le code du travail de la disposition relative
au dépôt d'un rapport d'évaluation de la loi) : adopté
(p. 6761).
Article 4 (entrée en vigueur des dispositions relatives à l'abattement
de cotisations sociales) :
- defavorable à l'amendement n o 48 de M . Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p . 6761) ;
- soutient l'amendement no 21 de la commission (soumet les
transformations d'emplois à temps plein en emplois à
temps partiel intervenues avant l'entrée en vigueur de la
loi à l'obligation de maintenir le volume des heures de travail)
(p . 6761) : adopté (p . 6762).
Après l'article 4 :
- soutient l'amendement no 22 de la commission (de conséquence)
: adopté (p. 6762).
Article 5 (art. L. 322-4 du code du travail : fusion des préretraites
à mi-temps et des préretraites progressives) :
- defavorable à l'amendement n o 53 de M . Jean-Claude Lefort
(supprime la création du dispositif de convention de préretraite
progressive) (p . 6763).
Après l'article 5 :
- soutient l'amendement n o 23 de la commission (prévoit le
dépôt d'un rapport d'évaluation du dispositif de convention
de préretraite progressive dans les trois années de sa
mise en oeuvre) : adopté (p . 6763).
Article 5 bis (art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale : protection
en cas d'accident du travail pendant l'exercice d'activités
de tutorat) :
- soutient l'amendement no 24 de la commission (p . 6763) :
adopté (p . 6764).
Article 6 (art. L. 351-2 du code du travail : fusion des allocations
d'assurance chômage) :
- defavorable à l'amendement no 49 de M. Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p . 6764).
Article 7 (art. L. 351-3 du code du travail : conditions d'attribution
de l'allocation d'assurance chômage) :
- defavorable à l'amendement n o 50 de M . Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p . 6765).
Article 8 (art. L. 351-3-1 du code du travail : calcul des contributions
sur une base forfaitaire) :
- son amendement n o 28 (supprime le paragraphe II qui supprime,
à compter du ler janvier 1993, la mention des
contributions forfaitaires à la charge, de l'employeur
comme sources de financement de l'allocation d'assurance
chômage) (p . 6765) : adopté (p . 6766).
Après l'article 8 :
- defavorable à l'amendement n o 55 de M . Jean-Claude Lefort
(prévoit que le juge ordonne d'office le paiement de la
contribution Delalande lorsqu'il considère qu'aucune faute
grave ou lourde n'a été commise par le salarié licencié âgé
de plus de cinquante-cinq ans) (p . 6766) ;
- favorable à l'amendement n o 80 du Gouvernement (prévoit
qu'une copie du jugement décidant que le licenciement ne
résulte pas d'une faute grave ou lourde est adressée par le
tribunal aux organismes chargés de la gestion de l'assurance
chômage) (p . 6766).
Avant l'article 12 :
- soutient l'amendement n o 25 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 6768) .
Article 13 (art. 52 de la loi n o 91-1405 du 31 décembre 1991
prorogation du dispositif d'exonération de charges sociales
pour l'embauche d'un jeune sans qualification « Exojeunes
») :
- défavorable à l'amendement n o 57 de M . Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p . 6769).
Après l'article 13 :
- son amendement n o 90 (rédactionnel) : adopté (p . 6769) ;
- favorable à l'amendement n o 2 du Gouvernement (renforce la
protection de la vie privée des candidats à un emploi ou
des salariés à l'égard des informations qui leur sont
demandées à des fins professionnelles) (p . 6769) ;
- défavorable au sous-amendement n o 73 de M . Germain Gengenwin
(supprime l'obligation d'informer le salarié des
méthodes et techniques d'évaluation professionnelle mises
en oeuvre à son égard) à l'amendement no 3 du Gouvernement
(prévoit l'information du candidat à un emploi et du
salarié sur les méthodes d'aide au recrutement et d'évaluation
professionnelle ; interdit la collecte d'informations sur
un candidat ou un salarié à l'insu de ce dernier) (p . 6770)
- favorable à l'amendement no 4 du Gouvernement (précise
qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure
de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de
ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance
à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques,
de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses
convictions religieuses ou, en raison, sauf en cas d'inaptitude,
de son état de santé ou de son handicap) (p . 6771)
- favorable à l'amendement n o 5 du Gouvernement (prévoit
l'information du comité d'entreprise sur les méthodes et
techniques d'aide au recrutement et sur les traitements
automatisés de gestion du personnel ; prévoit l'information
et la consultation préalables du comité d'entreprise sur la
mise en oeuvre des moyens ou techniques permettant un
contrôle de l'activité des salariés) (p. 6771) ;
- defavorable au sous-amendement n o 75 de M. Jean-Pierre
Philibert (supprime la consultation du comité d'entreprise
sur la mise en oeuvre des moyens ou techniques permettant
un contrôle de l'activité des salariés) à l'amendement n o 5
du Gouvernement (p . 6771) ;
- favorable à l'amendement na 6 du Gouvernement (prévoit
une procédure d'enquête et de suppression, à l'initiative du
délégué du personnel, des atteintes aux droits des personnes
ou aux libertés individuelles dans l'entreprise)
(p. 6772) ;
- soutient l'amendement n o 26 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 6772) ;
- favorable à l'amendement no 62 de M. Jacques Barrot
(permet d'affecter aux centres de formation d'apprentis
conventionnés par l'Etat ou les régions le produit de la
cotisation de 0,1 p. 100 additionnelle à la taxe d'apprentissage)
(p. 6772) ;
- soutient l'amendement n o 27 de la commission (oblige l'employeur
à décider, dans le délai d'un mois suivant
l'examen médical de reprise du travail, soit le reclassement
soit le licenciement du salarié devenu inapte à l'exercice
de son emploi) (p. 6773) : adopté après modifications
(p. 6774) ;
- son sous-amendement no 67 (élargit le champ d'application
de l'obligation au cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise
constatée par le médecin du travail) à l'amendement
n o 27 de la commission (p . 6773) : adopté (p. 6774) ;
- favorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (fixe le
régime des avenants de révision des conventions ou
accords collectifs de travail) (p . 6774) ;
- favorable à l'amendement no 8 du Gouvernement (autorise
les organisations syndicales représentatives de salariés à
s'opposer dans les huit jours de la publication de la présente
loi à tous les avenants qu'elles n'ont pas signés,
conclus avant cette publication et portant révision de
conventions et d'accords collectifs) (p. 6774) ;
- favorable à l'amendement no 1 du Gouvernement (ramène à
six mois le délai avant l'expiration duquel un contrat de .
retour à l'emploi ne peut être conclu par un établissement
ayant procédé à un licenciement économique ; soumet
cette conclusion à l'autorisation de la direction départementale
du travail) (p . 6776) ;