1992 - Archives de l'Assemblée nationale

177' TABLE NOMINATIVE BRU
- son amendement n° 84 (introduit les réunions de concertation
avec les habitants dans le champ d'application des
autorisations d'absence obligatoirement accordées par
l'employeur) (p . 215) : rejeté (p. 216) ;
- son amendement n o 85 (dispose que les heures passées par
les élus aux réunions précitées sont payées comme temps
de travail sans possibilité de remplacement) : rejeté
( p . 216)
- son amendement n° 86 (dispose que la compensation financière
des absences autorisées est assurée par une caisse
nationale de compensation gérée par la Caisse des dépôts
et consignations) (p . 216) : rejeté (p. 217) ;
- son amendement n° 87 (interdit les poursuites contre les élus
pour les responsabilités qu'ils assument dans la défense
des intérêts de la population) (p . 217) : rejeté (p . 218) ;
- son amendement n° 88 (étend aux élus locaux les dispositions
de protection dans l'emploi des délégués du personnel)
: rejeté (p. 219).
Article 6 (garanties accordées aux membres des conseils généraux)
:
- ses amendements nos 89 et 90 (de conséquence) : rejetés
(p . 220)
- son amendement n° 91 (de conséquence) : rejeté (p. 221).
Article 10 (droit des élus municipaux à la formation) :
son amendement n° 92 (dispose que la formation est assurée
par des organisations de formation soumises à agrément
ou par des associations d'élus non soumises à agrément) :
rejeté (p . 223) ;
- son amendement n° 93 (porte la durée du congé de formation
à deux jours par an et par élu) : rejeté (p . 223) ;
son amendement no 94 (de conséquence) : rejeté (p . 223).
Article 13 (droit des élus départementaux à la formation) :
- son amendement n° 95 (de conséquence) (p . 224) : rejeté
(p . 225)
- son amendement n° 96 (de conséquence) : rejeté (p . 225). .
Article 17 (indemnités des maires) :
- ses observations (p. 226, 227) ;
- son amendement n o 98 (institue une taxe sur les indemnités
des élus locaux dont le taux est aligné sur celui de la
tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu
à laquelle est soumis l'élu) : vote réservé jusqu'à la discussion
de l'article 37 (p . 235) ; rejeté (p . 251).
Seconde délibération sur les articles 1, 6, 17, 19, 24, 28 et 35 :
Après l'article 27 :
- ses observations sur l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement
(établit le régime juridique de l'imposition des
indemnités de fonction perçues par les élus locaux)
(p . 255).
Vote des groupes :
Abstention du groupe communiste (p . 258).
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration
territoriale de la République (n o 1581).
Lecture définitive :
Vote des groupes [23 janvier 1992] :
Vote contre du groupe communiste (p . 274).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(n o 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 et
7 mai 1992] :
Communautés européennes : institutions :
- Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et
droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p . 938) ;
« déficit démocratique », « dérive technocratique » et
« surproduction normative » (p. 938) .
Communautés européennes : politique monétaire : Banque centrale
européenne : indépendance (p . 938).
Europe :
- confédération européenne et autres alternatives à l 'Union
(p. 938, 939) ;
- Europe libérale : intégration dans le « capitalisme mondial
» (p. 937, 938).
Indépendance et souveraineté : souveraineté nationale et délégations
de compétences : principes et définitions (p. 937,
938).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien
avec le Traité de Maastricht (p . 938).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions
communautaires : information, association et
contrôle du Parlement (p. 938).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum
: rôle du Parlement et volonté populaire (p. 939).
Traités et conventions :
- Traité de Maastricht : caractère irréversible et renégociation
(p . 937) ;
- Traité de Maastricht : contenu et engagement de la
France : acceptation ou refus (p . 937).
Rappel au règlement : approuve le dépôt d'une motion de
renvoi en commission et maintient sa demande de scrutin
public (p . 999).
Projet de loi modifiant la loi n o 84-610 du
16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives et
portant diverses dispositions relatives à ces activités
(n o 2614).
Commission mixte paritaire :
Vote des groupes [30 juin 1992] :
Abstention du groupe communiste (p . 3016).
- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé
publique et relatif à la pharmacie et au médicament
(n o 2714).
Première lecture :
Discussion des articles [30 juin 1992] :
Article 1e r (art. L. 511-1 du code de la santé publique : défini
fions) :
- soutient l'amendement n o 2 de M. Gilbert Millet (définit une
préparation hospitalière comme un médicament préparé
dans une pharmacie définie au chapitre I er bis du titre II
du livre V du code de la santé publique, en vue du traitement
d'un ou des malades de l'établissement, en raison de
l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou
adaptée) : rejeté (p . 3025).
Après l'article 5 :
- soutient l'amendement n° 8 de M . Gilbert Millet (remplace
l'obligation d'être titulaire d'un brevet professionnel par
celle de posséder un brevet de technicien supérieur pour
être préparateur en pharmacie) : rejeté (p. 3028).
Article 6 (règles applicables aux pharmacies à usage intérieur
des établissements de santé et des établissements médicosociaux)
:
Article L. 595-1 du code de la santé publique (établissements
autorisés à créer une pharmacie à usage intérieur et définition
de la pharmacie à usage intérieur) :
- soutient l'amendement no 3 de M . Gilbert Millet (précise que
les pharmacies à usage intérieur sont, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 575 du code de la santé
publique, la propriété des établissements dont elles font
partie) : rejeté (p . 3030).
Article L. 595-3 du code de la santé publique (régime d 'autorisa-
:
,
- soutient l'amendement n° 5 de M . Gilbert Millet (impose de
motiver tout refus de créer, transférer ou supprimer une
pharmacie à usage intérieur) : rejeté (p . 3032).