1992 - Archives de l'Assemblée nationale

359 TABLE NOMINATIVE DUR
- ses observations sur le sous-amendement n° 182 de M . Pascal
Clément (porte de 5 à 10 p . 100 la référence au montant
total des crédits inscrits à l'article 9 de la loi de finances)
à l'amendement n° 27 de la commission (p. 7251)
- favorable au sous-amendement n° 180 de M. Gérard Gouzes
(réduit de 5 à 2,5 p . 100 la référence au montant total des
crédits inscrits à l'article 9 de la loi de finances) à l'amendement
n° 27 de la commission (p . 7251).
Après l'article 9 :
- soutient l'amendement n° 28 de la commission (admet les
dons de ressortissants de la C .E .E. pour les élections auxquelles
ils peuvent participer) (p . 7251) : adopté (p . 7252) ;
- soutient l'amendement n° 29 de la commission (abaisse de
soixante-quinze à cinquante le nombre de candidats nécessaire
à un parti politique pour bénéficier du financement
public) : adopté (p . 7252) ;
- soutient l'amendement n o 30 de la commission (de conséquence)
: rejeté (p . 7252) ;
- défavorable à l'amendement n o 118 de M . Jean-Claude
Lefort (astreint les personnes morales en position d'effectuer
un don à consulter le comité d'entreprise ou les
délégués du personnel) (p. 7252)
- defavorable à l'amendement n o 199 de M. Jean-Paul Charié
(prévoit que la réduction d'impôt accordée au titre de dons
faits par les particuliers porte sur la totalité de leur montant)
(p . 7253).
Impôts et taxes : dons déductibles (p . 7253).
Article 9 bis supprimé par le Sénat (art. 9 de la loi n o 88-227
du 11 mars 1988 : répartition de l'aide publique aux partis
politiques)
- soutient l'amendement n o 31 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7254).
Article 10 supprimé par le Sénat (application à Mayotte) :
- soutient l'amendement n° 32 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7254).
Article 10 bis supprimé par le Sénat (entrée en vigueur du
titre II) :
- défavorable à l'amendement no 161 de M. Pascal Clément
(rend les dispositions du titre II applicables à compter de
la première élection qui suivra le renouvellement intégral
de l'Assemblée nationale) (p. 7254) ;
- soutient l'amendement n o 33 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7254) : adopté (p . 7255)
- défavorable au sous-amendement no 228 rectifié de
M. Jacques Toubon (reporte aux élections législatives suivantes
la publication de la liste exhaustive des dons des
personnes morales) à l'amendement n o 33 de la commission
(p . 7255).
Article 11 (art . 33 de l'ordonnance n o 86-1243 du
Pr décembre 1986 : conditions de vente et de rémunération
des prestataires de services) :
- ses observations sur l'amendement n o 111 du Gouvernement
(astreint les professions libérales à l'obligation de communiquer
leur barème) (p. 7256, 7257) ;
Prix et concurrence : publicité des barèmes (p . 7256, 7257).
Professions libérales et travailleurs indépendants : professions
libérales (p . 7256, 7257)
- soutient l'amendement no 93 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 7257) ;
- defavorable à l'amendement n o 139 corrigé de M . Jean-
Jacques Hyest (réduit de cinq à deux ans la peine maximale
d'exclusion des marchés publics pour les entreprises
coupables d'infraction en matière de concurrence)
(p . 7257).
Article 12 (art. 31 de l'ordonnance n o 86-1243 du
1 sr décembre 1986 : sanctions de la réglementation de la facturation)
:
- soutient l'amendement no 34 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale,
à l'exception de la peine d'exclusion définitive des
marchés publics) : adopté (p. 7257).
Après l'article 12 :
- défavorable à l'amendement n° 141 de M. Jean-Jacques
Hyest (interdit toute déduction fiscale pour les avantages
versés en vue d'obtenir, par la corruption, un marché
étranger ; sanctionne pénalement cette interdiction)
(p . 7258).
Avant l'article 13 :
- soutient l'amendement n° 104 de la commission (rétablit l'intitulé
du chapitre II : « Prestations de publicité » adopté
en première lecture par l'Assemblée nationale) : adopté
(p. 7258).
Article 13 supprimé par le Sénat (l'acheteur d'espace publici
taire mandataire de l'annonceur)
- soutient l'amendement no 35 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7261) : adopté après modifications (p. 7262) ;
- favorable au sous-amendement no 110 du Gouvernement
(applique aux « hors-médias » imprimés les mêmes conditions
de transparence qu'aux médias) à l'amendement
n o 35 de la commission (p . 7261) ;
- défavorable aux sous-amendements identiques n os 127 de
M. Louis de Broissia et 193 de M . Christian Kert (appliquent
aux « hors-médias » imprimés les mêmes conditions
de transparence qu'aux médias) à l'amendement no 35 de
la commission (p. 7261) ;
- défavorable au sous-amendement no 190 de M . Ladislas
Poniatowski (n'étend aux « hors-médias » imprimés les
mêmes conditions de transparence qu'aux médias que dans
les cas de prestations effectuées par une entreprise ayant
un lien direct avec l'intermédiaire) à l'amendement n o 35
de la commission (p . 7261) ;
- défavorable à l'amendement n o 207 deuxième correction de
M. Jean-Marie Le Guen (applique à tous les «horsmédias
» les mêmes conditions de transparence qu'aux
médias) (p. 7261).
Article 14 supprimé par le Sénat (rémunération exclusive du
mandataire parson mandant) :
soutient l'amendement no 36 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
:`adopté (p. 7262).
Après l'article 14 :
- défavorable aux amendements identiques n Oe 128 de
M. Louis de Broissia et 194 de M . Christian Kert(disposent
que ni l'exercice de mandats multiples ni le regroupement
d'annonceurs ne peuvent donner lieu à ristourne ou
rémunération supplémentaires) (p. 7262) ;
Publicité : annonceurs : droits et responsabilités cumul des
mandats (p . 7262).
Article 15 supprimé par le Sénat (interdiction de rémunération
des fonctions de conseil de l'agence de publicité pour le vendeur
d'espace publicitaire) :
- défavorable à l'amendement no 185 de M. Ladislas Poniatowski
(précise que le prestataire qui fournit des services
de conseil en plan média ne peut recevoir de rémunération
de la part du vendeur d'espace à l'exception de la commission
d'agence) (p . 7263) ;
soutient l'amendement no 37 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7263) : devenu sans objet (p. 7264).
Article 16 supprimé par le Sénat (information de l'annonceur
par le vendeur d'espace publicitaire et le mandataire) :
- soutient l'amendement n o 38 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
en précisant que les obligations d'information incombent
tant au vendeur à l'égard du mandataire qu'au mandataire
à l'égard de l'annonceur) : adopté après rectification
(p . 7285).