1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GOU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 460
- convention internationale des droits de l'enfant du
20 novembre 1989 : principes et contenu (p. 737) ;
-. obligation alimentaire (p . 737).
Etat civil :
- « déclaration d'enfant sans vie » et viabilité des nouveauxnés
(p . 736) ;
- nom : transmission, changement et francisation (p . 728,
736) ;
- prénom : liberté de choix et changement (p . 736).
Famille : évolution des structures familiales et adaptation du
droit (p . 737).
Filiation :
- « accouchement sous X » (p . 730, 731) ;
- actions de recherche en paternité : moyens de la preuve
(p. 736, 737) ;
- filiation biologique : droit à la connaissance : limites
(p . 730).
Justice :
- contentieux familial : importance (p. 737) ;
- juge aux affaires familiales : intérêt, compétences et
moyens (p . 737).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1992] :
Article 26 ter (art. 388-1 du code civil : audition du , mineur) :
- son amendement n° 27 rectifié (dispose que, pour toute
affaire le concernant, le mineur capable de discernement
doit être entendu par le juge, sauf refus motivé de celui-ci,
cette audition étant de droit quand l'enfant en fait la
demande précise que le mineur peut être accompagné
d'un avocat ou d'une personne de son choix et que son
audition par le juge a lieu hors de la présence de ses
parents et des avocats de la cause) (p . 7367) ; modifié par
le Gouvernement (supprime l'obligation d'entendre le
mineur quand il en fait la demande ; précise que le mineur
auditionné n'est pas partie à la procédure) : adopté
(p . 7369).
Après l'article 26 ter :
- son sous-amendement n o 41 (précise que l'avocat « assiste »
le mineur) à l'amendement n° 35 du Gouvernement (dispose
que tout mineur entendu par le juge dans une procédure
le concernant et accompagné d'un avocat bénéficie de
l'aide juridique) (p . 7369) : adopté (p . 7370).
Après l'article 26 quinquies :
- son amendement n° 28 rectifié (de conséquence) : adopté
(p. 7370)
- son amendement n° 29 rectifié (de précision) : adopté
(p. 7370).
Seconde délibération :
Article 15 bis supprimé par le Sénat (art. 340-1-1 du code
civil : action en recherche de paternité en cas de procréation
médicalement assistée) :
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (affirme le
caractère en principe incontestable de la filiation d'un
enfant issu d'une procréation médicalement assistée et
encadre les possibilités d'action en contestation à ce sujet)
(p. 7372)
Vie, médecine et biologie : projet de loi relatif au corps
humain : date d'adoption définitive (p. 7372).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [23 décembre 1992] :
Assemblée nationale : rapporteur : hommage (p . 7869).
Code civil : réforme : contenu, intérêt et apport du projet de
loi (p . 7869) .
Filiation : « accouchement sous X « (p . 7869).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(no 2623).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5, 7
et 12 mai 1992] :
Affaires étrangères : paix, sécurité et équilibre géopolitique
mondial : rôle de l'Europe (p . 846).
Assemblée nationale :
- commissions : condition d'examen du projet de loi
(p. 848) ;
- motion de renvoi en commission et rapport supplémentaire
de la commission des lois (p . 1007, 1008).
Communautés européennes : institutions :
- « déficit démocratique », « dérive technocratique » et « surproduction
normative » (p. 846) ;
- Parlement européen : mode d'élection, procédure de la
« codécision » et contrôle de l'exécutif communautaire
( p . 846).
Communautés européennes : libre circulation des personnes :
accords de Schengen : application et conséquences (p . 847)
Communautés européennes : politique monétaire : monnaie
unique et Union économique et monétaire (U .E.M .)
(p. 846, 847).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence
pour les élections municipales et l'élection au Parlement
européen (p. 847) ;
- « construction européenne » : historique, rôle de la France
et bilan (p. 846) ;
- « subsidiarité » : principe : définitition et limites (p . 848) ;
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et
importance pour la France (p . 846, 847, 848, 849).
Conseil constitutionnel : décision du 9 avril 1992 (p. 846, 847).
Indépendance et souveraineté : souveraineté nationale et délégations
de compétences : principes et définitions (p . 847,
849).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien
avec le traité de Maastricht (p . 847).
Parlement français :
- construction européenne, budget et décisions communautaires
: information, association et contrôle du Parlement
(p . 848) ;
- délégation aux Communautés européennes : rôle et pouvoirs
de contrôle (p . 848).
Révision constitutionnelle : article 54 : procédure (p . 846).
Traités et conventions : traité de Maastricht : contenu et engagement
de la France : acceptation ou refus (p . 1008).
Rappel au règlement : se déclare prêt à ce que la commission
des lois réexamine l'ensemble des amendements au
projet de loi constitutionnelle (p . 985).
Observations sur le rappel au règlement de : Hyest
(Jean-Jacques) : s'engage à réexaminer les amendements
déclarés irrecevables, rappelle le travail déjà réalisé par la
commission des lois et considère que l'adoption d'une
motion de renvoi en commission est inutile (p. 997).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Rappel au règlement : donne lecture de l'article 91-6 du
règlement de l'Assemblée nationale relatif aux motions de
renvoi en commission (p . 1012).