1992 - Archives de l'Assemblée nationale

469 TABLE NOMINATIVE GOU
Constitution : article 88-4 : portée et conséquences (p . 5696,
5697).
Discussion de l'article unique [18 novembre 1992] :
Article unique (application de l'article 88, alinéa 4, de la
Constitution : résolutions portant sur les propositions d'actes
communautaires) :
- défavorable à l'amendement n o 7 de M. Michel Pezet (précise
que la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés
européennes est saisie d'office de ces propositions
de résolution et exerce à leur endroit les compétences
attribuées aux commissions saisies pour avis) (p .5705,
5706) ;
- son amendement n o 4 (dispose que, sur demande du Gouvernement,
la commission saisie au fond dépose son rapport
dans le mois de session ordinaire qui suit cette demande) :
adopté après modifications (p. 5706) ;
- favorable au sous-amendement n o 13 de M. Alain Lamassoure
(précise qu'une telle demande peut également
émaner des présidents de groupes) à son amendement n o 4
(p . 5706) ;
- son amendement n o 5 (de conséquence) : adopté (p. 5706) ;
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Jean-Claude Lefort
(dispose que, lorsqu'une proposition de résolution est inscrite
à l'ordre du jour, elle est discutée dans le délai d'un
mois, en session ou hors session) (p . 5707, 5708) ;
ses observations sur l'amendement n° 1 de M . Jean Auroux
(dispose que, lorsqu'elle est demandée par un président de
groupe, l'inscription à l'ordre du jour complémentaire est
de droit) (p. 5708, 5709, 5710) ;
- son amendement n o 6 (précise que le texte adopté par une
commission saisie au fond est transmis par son président
au président de l'Assemblée nationale) : adopté (p . 5710).
Après l'article unique :
- défavorable à l'amendement n o 12 de M . Michel Pezet (dispose
que le président de la délégation de l'Assemblée
nationale pour les Communautés européennes participe à
la conférence des présidents) (p. 5710).
- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code
des communes et relatif à la législation dans le
domaine funéraire (no 2985).
Première lecture :
Discussion des articles [2 décembre 1992] :
Article 23 (période de transition) :
- favorable à l'amendement n° 102 de la commission (met fin,
six mois après la publication de la loi, aux contrats de
concession des pompes funèbres conclus par les communes
; maintient durant une période transitoire de six ans
le privilège d'exclusivité dont bénéficient les régies communales)
(p . 6475) ; rectifié (porte à trois ans la période
transitoire applicable aux concessions) (p . 6478)
Conseil constitutionnel : principe d'égalité de traitement
(p . 6478).
Proposition de loi tendant à assujettir les carrières
aux dispositions de la loi n o 76-663 du
19 juillet 1976 et "à créer la commission départementale
d'agrément des carrières (n o 1390).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [3 décembre 1992] :
Article 2 quinquies nouveau (délai de recours ouvert aux
tiers) :
- ses observations sur l'amendement n° 3 de la commission
(précise que le délai de recours prend pour point de
départ le début de l'exploitation) (p. 6494, 6495).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(n o 2978).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1992] :
Après l'article 24 :
- son amendement n o 42 soutenu par M . Jean Albouy (autorise
les créanciers à désigner la personne de leur choix en
vue de défendre leurs intérêts dans une procédure de
redressement ou de liquidation . judiciaire) : rejeté
(p . 6620) ;
- son amendement n o 43 soutenu par M. Jean Albouy (prévoit
que dans le cas où le concessionnaire d'une entreprise en
redressement judiciaire aliène des biens grevés d'un nantissement
ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires
de ces sûretés recouvrent leurs droits) : rejeté (p . 6620).
Lecture définitive [23 décembre 1992] :
son amendement n o 23 (permet aux exploitants agricoles .
d'opter pour une assiette de cotisations sociales constituée
par les revenus professionnels de l'année précédant celle
au titre de laquelle les cotisations sont dues) (p. 7890) :
vote réservé (p . 7892) ; adopté : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7894).
- Projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement
immobilier, aux sociétés de crédit foncier et
aux fonds communs de créances (n o 2815).
Première lecture :
Rapporteur suppléant.
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[15 décembre 1992] :
Fonds communs de créances : régime : assouplissement
(p. 7189).
Logement et habitat : sociétés de crédit foncier : élargissement
du champ d'activité et des types de prêts accordés
(p. 7188).
Sociétés civiles de placement immobilier
- épargnants : protection (p. 7188) ;
- objet social, organisation et fonctionnement : modernisation
(p . 7188) ;
- second marché (p . 7188).
Discussion des articles [15 décembre 1992] :
Article 1 or (art. Pr de la loi du 31 décembre 1970 : extension de
l'objet social des S.CP.L) :
- soutient l'amendement n o 2 rectifié de la commission (précise
que les S.C.P.I. peuvent procéder à titre accessoire, et non
pas seulement en cas de force majeure, à des travaux de
reconstruction) : adopté (p . 7190).
Article 2 (g rt. 1-1 nouveau de la loi du 31 décembre 1970 : parts
de membres fondateurs ; garantie bancaire) :
- soutient l'amendement n o 3 rectifié de la commission (rédactionnel)
: retiré (p . 7191).
Article 6 (art . 9-1 à 9-4 nouveaux de la loi du
31 décembre 1970 :régime de la société de gestion)
- soutient l'amendement no 4 de la commission (précise que la
société de gestion doit, à tout moment, disposer d'une
garantie financière spécialement affectée au remboursement
des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés pour le
compte de la S .C.P.I .) : retiré (p. 7192) ;
- favorable à l'amendement n o 25 du Gouvernement (dispose
que la société de gestion ne peut recevoir de fonds pour le
compte de la S .C.P.I.) (p. 7192) ;
- soutient l'amendement no 5 rectifié de la commission (de correction)
: adopté (p . 7192) ;
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (sanctionne
l'absence de mise en conformité avec les nouvelles dispositions
légales par une interdiction de faire publiquement
appel à l'épargne) : retiré (p . 7192).
Article 7 (art. 20 de la loi du 31 décembre 1970 cas d'interdiction
de fonder une S .C.P.I. ou d'être associé d'une société de
gestion) :
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (dispose que
les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions énumérées
par l'article ne peuvent pas être membres d'un
conseil de surveillance de S .C.P.I .) : adopté (p. 7193).
Article 8 (art. 11 de la loi du 31 décembre 1970 : valeur comp-
•table, valeur de réalisation et valeur de reconstitution) :
- soutient l'amendement no 8 rectifié de la commission (définit
.la valeur de réalisation d'une S .C.P .I .) : adopté (p. 7193) ;