1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CLE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 256
- ses observations sur l'amendement n° 125 de M . François
Asensi (dispose que les informations données à une personne
gardée à vue lui sont communiquées dans sa propre
langue) (p . 3503, 3504).
Article 63-2 du code de procédure pénale (droit de faire prévenir
un membre de la famille) :
- ses observations sur l'amendement n° 127 de M . François
Asensi (dispose que dés son placement en garde à vue, la
personne est assistée d'un avocat de son choix ou à défaut
commis d'office) (p . 3508) ;
Garde à vue : assistance d'un avocat amendement n° 349
du Gouvernement (p . 3508).
Après l'article 32 (suite) :
- ses observations sur l'amendement n° 99 rectifié de la commission
(punit des peines applicables à la violation du
secret professionnel la publication du nom d'une personne
mise en examen ou ayant fait l'objet d'une ordonnance de
notification de charges, ou d'informations permettant son
identification) (p . 3514) ;
Presse, édition, imprimerie : liberté de la presse (p . 3514) ;
- son sous-amendement n° 341 (précise que chacun a droit au
respect de la présomption d'innocence) à l'amendement
n° 11 du Gouvernement (affirme que chacun est tenu de
respecter la présomption d'innocence ; permet à toute personne
présentée avant toute condamnation comme coupable
de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction
judiciaire de demander la diffusion d'une
rectification ou d'un communiqué faisant cesser l'atteinte à
sa présomption d'innocence) (p . 3515) : adopté (p . 3516) ;
- son sous-amendement n° 342 (dispose que la personne mise
en cause par la presse ne peut avoir recours à l'insertion
d'une rectification, mais seulement à la diffusion d'un
communiqué et précise que l'obligation d'insérer ce dernier
peut être sanctionnée pénalement) à l'amendement n° 11
du Gouvernement (p. 3515) : rejeté (p. 3516) ;
- favorable au sous-amendement n° 102 de la commission (dispose
que la diffusion de la décision de non-lieu peut également
se faire par les médias audiovisuels) à l'amendement
n° 12 du Gouvernement (dispose qu'un juge
d'instruction, sur la demande d'une personne bénéficiant
d'une décision de non-lieu, peut ordonner la publication
de cette décision ; précise que, en cas de refus du juge, la
personne peut en déférer au président de la chambre d'accusation)
(p.-3516).
Article 33 (art. 137-1 nouveau du code de procédure pénale :
collège compétent pour ordonner le placement en détention
provisoire) :
- favorable à l'amendement n o 110 de la commission (dispose
que la détention provisoire est prescrite ou prolongée par
une chambre d'examen des mises en détention provisoire
composée d'un président, magistrat du siège, et de deux
assesseurs désignés par le président du tribunal de grande
instance, soit parmi les autres magistrats du siège, soit sur
une liste établie chaque année par l'assemblée générale du
tribunal) (p. 3522) ;
- favorable au sous-amendement n° 339 de M. Michel Pezet
(supprime la possibilité de nommer les deux assesseurs
parmi les autres magistrats du siège) à l'amendement
n° 110 de la commission (p. 3522) ;
- son amendement n° 178 (dispose que le juge d'instruction
chargé de l'information ne fait pas partie du collège)
(p. 3521) : devenu sans objet (p . 3522).
Article 43 (art. 170 à 174 du code de procédure pénale : régime
des nullités) :
Article 171 du code de procédure pénale (nullités textuelles d'ordre
public) :
son amendement n° 180 (supprime les articles relatifs à la
garde à vue de l'énumération des dispositions dont la violation
entraîne une nullité absolue) : non soutenu (p . 3552).
Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (no 2918).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [13 octobre 1992] :
Rappel au règlement : constate que seuls le Gouvernement
et les rapporteurs ont pu s'exprimer lors de la séance ;
conteste la nature des exposés de rapports qu'il soupçonne
d'avoir eu pour objet d'empêcher l'opposition de s'exprimer
avant la prochaine séance (p. 3621).
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Millon
(Charles) (p . 3625) : rejetée au scrutin public (p. 3629).
Principaux thèmes développés :
Conseil constitutionnel : saisine ; décisions (p. 3628).
Délinquance et criminalité :
- corruption : généralités (p . 3625, 3626, 3627) ;
- corruption : rapport Bouchery (p. 3627).
Elections et référendums : campagnes électorales (p . 3627).
Entreprises : relations avec les pouvoirs publics et les partis
politiques (p . 3627).
Gouvernement : ministère de la justice : instauration d'un service
de lutte contre la corruption (p . 3628).
Partis et mouvements politiques : financement (p. 3625).
Publicité : transparence du marché de l'espace publicitaire
(p. 3626).
Discussion des articles [14 octobre 1992] :
Article 1• r (création d'un service interministériel de lutte contre
la corruption)
- son amendement . n o 137 soutenu par M . Yves Durand
(rédactionnel) (p . 3699) : adopté (p . 3700) ;
- son amendement n° 138 soutenu par M . Pierre-André Wiltzer
(précise que les membres du service sont assermentés) :
rejeté (p. 3701).
Article 2 (saisine du procureur de la République par le service) :
- son amendement n o 139 soutenu par M . Pierre-André Wiltzer
(précise que le service, s'il a décidé de saisir le procureur,
doit avertir la personne visée par cette saisine) : rejeté
(p . 3702).
Article 4 (communication aux autorités judiciaires des renseignements
recueillis par le service)
- son amendement no 140 soutenu par M. Pierre-André Wiltzer
(propose que les parties puissent se faire assister d'un
conseil) : rejeté (p . 3704).
Article 5 (communication des documents et audition des personnes
nécessaires à l'accomplissement de la mission du service)
:
- son amendement no 141 soutenu par M. Pierre-André Wiltzer
(précise que la demande de communication d'un document
par le service doit être faite par écrit) : adopté (p. 3706) ;
- son amendement n° 142 soutenu par M . Pierre-André Wiltzer
(précise que toute personne entendue par le service doit
avoir été convoquée par lettre recommandée quarante-huit
heures au moins avant l'entretien) (p. 3706) : retiré
(p . 3707) ;
- son amendement no 143 soutenu par M. Pierre-André Wiltzer
(précise que les personnes à qui la communication d'un
document est réclamée ou qui sont entendues ont le droit
de se faire assister par un conseil) : rejeté (p. 3707) ;
- son amendement n° 144 soutenu par M . Pierre-André Wiltzer
(prévoit que les décisions du service peuvent être
contestées par voie de recours hiérarchique auprès du
ministre de la justice) retiré (p . 3708).
Article 8 (art. L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral : interdiction
des dons des personnes morales aux candidats) :
- défavorable (p . 373.7) ;
Conseil constitutionnel : recours (p . 3737).
Elections et référendums : campagnes électorales : financement
(p . 3746).
Partis et mouvements politiques : financement (p. 3737,
3746).
Vie publique : transparence, pluralisme (p . 3737).