1992 - Archives de l'Assemblée nationale

5'09 TABLE NOMINATIVE HYÉ
Article 307-4-3 du code pénal (association de malfaiteurs en
matière d'infractions informatiques) :
- soutient l'amendement n° 39 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 1522).
Article 307-8 du code pénal (tentatives) :
- soutient l'amendement n o 40 de la commission (de conséquence)
: adopté (p. 1522).
Vote des groupes:
Abstention du groupe U .D .C. (p . 1523).
Commission mixte paritaire [2 juillet 1992] :
Rapporteur suppléé par : Vidalies (Alain) (p . 3102).
- Projet de loi portant réforme des dispositions du
code pénal relatives à la répression des crimes et
délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
(n o 2083).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 mai 1992] :
Code pénal : livre IV : contenu et conditions d'examen du
projet de réforme (p . 1528).
Etat : sûreté de l'Etat et « intérêts fondamentaux de la nation »
(p . 1527).
Parlement : Assemblée nationale et Sénat : modifications
apportées au projet de loi en première lecture (p . 1527).
Terrorisme : livre IV : innovation (p. 1527, 1528).
Discussion des articles [21 mai 1992] :
Article 1• r et annexe (reforme du livre IV du code pénal
relatif à la répression des crimes et délits contre la nation,
l'Etat et la paix publique) :
Article 411-5 du code pénal (intelligence de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation) :
- soutient l'amendement n° 106 de M . Pascal Clément (punit
l'étranger non ressortissant d'un pays membre de la Communauté
européenne coupable d'intelligence avec l'ennemi
de la seule peine d'interdiction du territoire français) :
rejeté (p. 1537).
Article 413-10 du code pénal (atteintes au secret de la défense
nationale par un dépositaire) :
- défavorable à l'amendement n° 98 de la commission (rétablit
le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p. 1539):
Avant l'article 421-1 du code pénal:
- défavorable à l'amendement n o 79 de M. Gilbert Millet (supprime
l'intitulé « titre II : Du terrorisme ») (p . 1542) ;
Terrorisme : loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la
lutte contre le terrorisme : reprise (p . 1542).
Article 432-12 du code pénal (prise illégale d'intérêts par une personne
en fonctions) :
- ses observations sur l'amendement no 99 de la commission
(précise que le bail d'habitation conclu par un maire ou
un adjoint avec sa commune ne peut être destiné qu'à son
propre logement) (p . 1549).
Article 434-22-1 du code pénal (discrédit porté sur une décision
juridictionnelle) :
- défavorable aux amendements identiques nos 47 de la commission
et 89 de M . Gilbert Millet (de suppression)
(p. 1556, 1557).
Explications de vote :
Action sociale et solidarité nationale : personnes sans domicile
fixe : vagabondage et mendicité (p . 1565).
Abstention des groupes U.D .C., U .D.F. et R.P.R. (p . 1565).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la res-
ponsabilité du fait des vols, pertes et détériorations
des objets déposés dans les établissements
de santé et certains établissements sociaux ou
médico-sociaux et à la vente des objets abandonnés
dans ces établissements (n o 2817) .
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[11 juin 1992] :
Objets personnels :
- abandon : situation actuelle et régime légal proposé
(p . 2249) ;
dépôt et responsabilité des établissements situation
actuelle et régime légal proposé (p. 2248).
- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la
responsabilité du fait du défaut de sécurité des
produits (no 1395).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[I1 juin 1992] :
Communautés européennes : directive du 25 juillet 1985 :
contenu et retard de transposition en droit français
(p. 2258).
Pharmacie : industrie pharmaceutique : responsabilité (p . 2258).
Responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits :
- « défaut » ou « danger » des produits : définition des
notions et suivi après mise sur le marché (p . 2258) ;
- exonérations pour risques de développement et pour utilisation
anormale (p . 2258) ;
projet de loi : pénalisation des industriels (p . 2258) ;
- régime unique de responsabilité sans faute des producteurs
: simplification du droit existant (p . 2258).
Discussion des articles [11 juin 1992]
Article 1 or (art. 1386-1 à 1386-19 du code civil : création dans
le livre III d'un titre IVbis traitant « de la responsabilité du
fait du défaut de sécurité des produits ») :
Article 1386-9 du code civil (exonération pour conformité aux
règles impératives émanant des pouvoirs publics) :
- son amendement n° 22 (de suppression) : rejeté (p . 2261) . .
Article 1386-10 du code civil (causes d'irresponsabilité) :
- son amendement n° 2 .1 (dispose que le producteur n'est pas
responsable lorsque le défaut est dû à la conformité du
produit avec les règles impératives émanant des pouvoirs
publics) : devenu sans objet (p. 2262).
Article 1386-11 du code civil (incidence de l'utilisation du produit
dans des conditions anormales) :
- ses observations sur l'amendement n° 10 de M . Jean-Pierre
Philibert (propose que le producteur soit partiellement
voire totalement exonéré de sa responsabilité en cas de
faute de la victime ou de prise de risque volontaire de
celle-ci) ; rectifié (supprime la disposition relative à la
prise de risque volontaire par la victime) (p . 2263) ;
- son sous-amendement n o 24 à l'amendement n° 5 de la commission
: devenu sans objet (p . 2264).
Article 1386-13 du code civil (obligation de suivi des produits) :
- son amendement n° 23 (supprime la notion de « danger »
généré par un produit après sa mise en circulation)
(p . 2264) : rejeté (p. 2265).
- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières
aux dispositions de la loi n o 76-683 du
19 juillet 1976 et à créer la commission départementale
d'agrément des carrières (no 1390).
Première lecture :
Discussion des articles [29 juin 1992] :
Article 5 (délai de recours) :
- son amendement n° 41 (ramène le délai de recours à trois
mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité)
(p . 2964) : rejeté (p . 2965).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [3 décembre 1992] :
Article 2 quinquies nouveau (délai de recours ouvert aux
tiers) :
- défavorable à l'amendement no 3 de la commission (précise
que le délai de recours prend pour point de départ le
début de l'exploitation) (p. 6494, 6495).