1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAT DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 204
- Situation des infirmières hospitalières : infirmières :
revendications ; travail de nuit ; conditions de travail
effectifs ; budgétisation de cinq mille cinq cents postes
reprise d'ancienneté ; formation professionnelle
[2 décembre 1992] (p . 6416, 6417).
orales sans débat :
- n• 670, posée le 15 décembre 1992 : banques et établissements
financiers (politique et réglementation)
secteur bancaire public : restructuration ; banque Hervet
privatisation Crédit commercial de France (C .C.F.) : prise
de participation de l'Etat (p . 7266) ; non appelée.
INTERVENTIONS
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance
n• 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature
(no 2007).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[8 janvier 1992] :
Ecole nationale de la magistrature (E .N .M .) : accès sur titres
(p. 13)
Fonctionnaires et agents publics : hauts fonctionnaires : détachement
judiciaire et création d'une commission de surveillance
(p . 13).
Justice : « crise » et insuffisance du projet de loi (p . 13).
Magistrats :
- carrière : avancement à l'ancienneté, distinction du grade et
de l'emploi et suppression des groupes au sein du
second grade (p . 13) ;
- indépendance et statut (p . 13) ;
- mobilité territoriale pour l'accès au premier grade (p . 13).
Partis et mouvements politiques « affaires » : jugements et
interventions du garde des sceaux (p . 13).
Sénat : modifications apportées au projet de loi en première
lecture (p . 13).
Sport : financement : « Olympique de Marseille » : information
judiciaire et instructions du garde des sceaux (p . 13).
Discussion des articles [8 janvier 1992] :
Article 1• r (art. 2 de l'ordonnance n o 58-1270 du
22 décembre 1958 : niveaux hiérarchiques et avancement) :
- son amendement n° 48 (précise que le premier grade comporte
deux groupes et que l'accès au second groupe a lieu
au choix) (p . 23) : devenu sans objet (p . 24) ;
- ses amendements n os 49 corrigé, 53 et 54 (de coordination)
adoptés (p . 24).
Après l'article 15 :
- son amendement n° 50 (fixe les modalités de désignation des
membres du collège des magistrats chargés d'élire la commission
d'avancement et la commission de discipline du
parquet) : rejeté (p . 29).
Article 19 (art. 15 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 : recrutement des auditeurs de justice) :
- défavorable à l'amendement no 61 du Gouvernement (supprime
le recrutement sur titre des auditeurs de justice)
( p . 30).
Article 27 bis nouveau (art. 35-2 de l'ordonnance no 58-1270
du 22 décembre 1958 : interdiction de promotion des
membres élus de la commission d 'avancement) :
- soutient l'amendement no 31 de la commission (prévoit que
les membres élus de la commission d'avancement peuvent
toutefois être nommés ou promus dans l'ordre national de
la Légion d'honneur à titre militaire) (p . 33) : adopté
(p . 34).
Article 28 (art. 36 de l'ordonnance n o 58-1270 du
22 décembre 1958 : conditions de mobilité territoriale) :
- son amendement no 46 (supprime la disposition qui prévoit
que la mobilité territoriale doit s'accomplir dans le ressort
de deux cours d'appel différentes) : adopté (p . 34).
Article 29 (art. 36-1 à 36-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 : commission consultative du parquet) :
- son sous-amendement n° 51 (supprime les groupes au sein
du second grade) à l'amendement n° 32 de la commission
(précise que la commission n'est pas consultée pour la
nomination aux emplois de procureur général près une
cour d'appel et de procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Paris) : rejeté (p . 36).
Article 31 (détachement judiciaire) :
- son amendement no 47 (réserve le détachement judiciaire aux
membres du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratifs d'appel, du corps des chambres régionales
des comptes et aux professeurs et maîtres de conférence
des universités) : rejeté (p. 39) :
- soutient l'amendement n o 57 de M . Pierre Mazeaud (réserve
le détachement judiciaire aux membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratifs d'appel, du
corps des chambres régionales des comptes et aux professeurs
et maîtres de conférence des universités) : rejeté
(p. 39).
Article 37 (commission de discipline du parquet) :
- son sous-amendement n° 52 (de coordination) à l'amende-
ment n° 42 de la commission (rétablit le texte adopté par
l'Assemblée nationale en première lecture) (p . 40) : rejeté
(p.41).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [21 janvier 1992] :
Fonctionnaires et agents publics : hauts fonctionnaires : détachement
judiciaire et commission de surveillance (p .53
et 54).
Justice : « crise » et insuffisance du projet de loi (p . 53, 54).
Magistrats :
- avancement à l'ancienneté, dissociation du grade- et de
l'emploi et suppression des groupes au sein du second
grade (p . 53) ;
- indépendance : garantie (p . 54).
Partis et mouvements politiques : « affaires » : jugements et
intervention du garde des sceaux (p . 54).
Rappel au règlement (art. 58 du règlement) : insiste pour
que le ministre de l'éducation nationale retire le projet de
loi de réforme de l'enseignement supérieur de M . Jospin
[7 avril 1992] (p . 357).
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état
civil et à la filiation et instituant le juge aux
affaires familiales (n o 2531).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[28 avril 1992] :
Code civil :
- réforme : intérêt et apport du projet de loi (p . 740) ;
- régime des successions : projet de réforme (p . 738).
Communautés européennes : état civil, filiation et droits de
l'enfant : législation des Etats membres (p . 739).
Enfants :
- convention internationale des droits de l'enfant du
20 novembre 1989 : principes et contenu (p . 739) ;
- obligation alimentaire (p . 739).
Etat civil
- nom : transmission, changement et francisation (p. 738) ;
- prénom : liberté de choix et changement (p. 738).
Filiation :
- actions de recherche en paternité : moyens de la preuve
( p . 738, 739) ;
- filiation sociologique : protection (p. 738, 739).
Justice : juge aux affaires familiales : intérêt, compétences et
moyens (p . 739).