1992 - Archives de l'Assemblée nationale

AUB DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 18,
Caisses de crédit municipal : réseau :
- décentralisation (p . 455) ;
- filiales (p .456).
Communes :
- conseil municipal : information par le maire (p. 456) ;
- garantie financière (p . 456).
Epargne : niveau (p . 459).
Lois : loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au
contrôle des établissements de crédit : application de la loi
aux caisses de crédit municipal (p . 455).
Discussion des articles [14 avril 1992] :
Article ler (statut et compétences des caisses de crédit municipal)
:
- soutient l'amendement n° 14 de M . Jean Tiberi (prévoit que
la référence au seul intérêt local des crédits consentis aux
personnes morales rend compte de la spécialité de l'activité
des caisses de crédit municipal) : rejeté (p . 465).
Après l'article l er :
- soutient l'amendement n° 15 de M . Jean Tiberi (prévoit que
les caisses de crédit municipal conservent leur agrément
antérieur jusqu'à l'obtention d'une nouvelle autorisation) :
rejeté (p . 467).
Article 2 (contrôle des caisses et responsabilités des communes) :
- ses observations (p . 468).
Responsabilité solidaire des communes (p .468).
-- soutient l'amendement n° 16 de M . Jean Tiberi (précise que
le directeur administre la caisse sous le contrôle du conseil
d'administration) : adopté (p. 468) ;
- defavorable à l'amendement n° 4 de la commission (maintient
expressément la garantie de la commune-siège pour les
emprunts obligataires émis antérieurement à l'application
du nouveau régime) (p . 469) ;
- favorable à l'amendement n° 8 de M . André Rossinot (prévoit
une possibilité de regroupement de deux ou plusieurs
caisses dans un organisme commun) (p . 470).
Article 4 (dispositions transitoires relatives aux directeurs des
caisses) :
- défavorable (p . 472).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre « de l'Union européenne » (n o 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 mai 1992] :
Communautés européennes : politique monétaire :
- Banque centrale européenne : indépendance (p . 970)
- « convergence » économique des Etats membres : deuxième
étape du « Plan Delors » (p . 970) ;
monnaie unique et union économique et monétaire
(U .L .M .) (p . 969, 970, 971).
Coopération et développement : zone franc : avenir (p . 971).
- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression
du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée
(n o 2698).
Première lecture :
Explications de vote [26 mai 1992] :
Finances publiques : déficit budgétaire (p . 1645).
Lois de finances rectificatives : dépôt d'un projet (p . 1645).
T.V.A . : taux majoré : mouvement de réduction depuis 1988
(p . 1644, 1645).
Vote pour du groupe R.P .R. (p. 1644, 1645).
- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales
à l'intérieur de la Communauté économique
européenne en matière de taxe sur la valeur
ajoutée et de droits indirects (n o 2682) .
Première lecture :
Discussion des articles [26 mai 1992] :
Article 108 (institution d'un droit d'enquête en matière de taxe
sur la valeur ajoutée) :
- soutient l'amendement n° 91 de M . Arthur Dehaine (dispose
que les enquêteurs délivrent un avis de passage à chaque
intervention ou convocation) : rejeté (p. 1701) ;
- soutient l'amendement n° 77 de M . Patrick Devedjian (dispose
que le procès-verbal d'enquête a valeur de renseignement)
: rejeté (p. 1702) ;
- soutient l'amendement n° 92 de M . Arthur Dehaine (dispose
que le procès-verbal mentionne la période ayant fait l'objet
des investigations) : rejeté (p . 1702) ;
- soutient l'amendement n° 93 de M . Arthur Dehaine (limite la
durée totale de l'enquête à trois mois) : rejeté (p . 1702)
- defavorable à l'amendement n° 65 de M . René Carpentier
(confère l'exercice du droit d'enquête aux personnels de
catégorie C de la direction générale des douanes agissant
sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de
contrôleur) (p . 1703) ;
- soutient l'amendement n° 73 de M . Patrick Devedjian (transfère
au juge de l'ordre judiciaire le contentieux relatif à
l'exercice du droit d'enquête) : rejeté (p . 1704).
Après l'article 113 :
- defavorable à l'amendement n° 94 du Gouvernement (auto-
rise l'administration des douanes à contrôler sur tout le
territoire les personnes soupçonnées de transporter des stupéfiants
dissimulés dans leur organisme) (p . 1706).
- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions
(n o 2699).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[3 juin 1992] :
Banques et établissements financiers : petits porteurs (p . 1891).
Entreprises :
- fonds propres (p. 1892) ;
- petites et moyennes entreprises : financement (p. 1891).
Epargne : niveau (p. 1891).
Finances publiques : déficit budgétaire (p . 1891).
Impôts et taxes : fiscalité de l'épargne (p . 1891).
Marchés financiers : capitalisation boursière (p . 1891).
Plan d'épargne en actions :
- avantage fiscal ou non à l'entrée (p. 1891, 1892) ;
- clientèle potentielle (p. 1892) ;
- collecte : niveau escompté (p . 1892) ;
-- dispositif (p . 1891).
Politique économique : taux d'intérêt (p . 1891).
Secteur public : privatisations (p . 1891).
« S .I.C .A .V. monétaires » (p. 1891).
Discussion des articles [3 juin 1992] :
Article Z ef (conditions d'ouverture) :
- favorable à l'amendement n° 22 de M . Gilbert Gantier (institue
une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 des sommes
versées, retenues dans la limite de 20 000 F) (p . 1903) ;
Epargne : rémunération : actions et obligations (p . 1903).
Article 2 (emploi des versements effectués) :
- son amendement n° 29 (dispose que, pour être éligibles, les
S.I .C .A .V. doivent être investies à 75 p . 100 en actions ou
titres assimilés) (p. 1904) : rejeté (p. 1905) ;
son amendement n° 30 (rend éligibles les titres de sociétés
non soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun) (p . 1905) : rejeté (p . 1906) ;
Entreprises : entreprises nouvelles (p . 1905).
Sociétés : S.I .C .O .M.I. (p . 1905) .