1992 - Archives de l'Assemblée nationale

HYE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 514
Article 58 (art. 3 et 46 de la loi n o 82-213 du 2 mars 1982 ;
art. 7 de la loi du 5 juillet 1972 : effet suspensif de la
demande de sursis à exécution présentée par le préfet) :
- defavorable à l'amendement n° 503 du Gouvernement (fixe à
trois mois le délai de sursis) (p . 3917) ;
- son amendement n o 260 : devenu sans objet (p . 3918).
Article 59 (art. 89-1 à 89-3 de la loi n° 82-213 du
2 mars 1982 : intervention de l'inspection générale de l'administration)
:
- son amendement
(p . 3920).
Article 60 (art . 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre
1958 : pouvoirs des membres de l'inspection générale
de l'administration à l'égard des organismes ayant fait appel
au concours des collectivités locales) :
- son amendement n° 262 (de suppression) : rejeté (p . 3920).
Après l'article 60 :
soutient l'amendement n o 191 rectifié de M. Edmond
Alphandéry (établit des sanctions pénales à l'encontre des
personnes ayant tenté d'obtenir un marché dans un pays
étranger par la corruption et des fonctionnaires ayant facilité
l'action du corrupteur) : rejeté (p . 3920)
son sous-amendement n o 495 (prévoit la publication, sous
forme d'annexe à la loi de finances, du nombre des
contrats d'exportations bénéficiaires d'une aide publique
vers chaque pays en voie de développement) à l'amendement
no 191 rectifié de M . Edmond Alphandéry : rejeté
(p . 3920).
Seconde délibération [16 octobre 1992] :
Article 29 (exceptions au régime des délégations) :
- defavorable à l'amendement no 1 du Gouvernement (réintroduit
les sociétés d'autorgutes dans le champ d'application
de la loi) (p . 3923).
Explications de vote :
n° 261 (de suppression) (p . 3918) : adopté
Administration : délégations de services publics : fonctionnement
(p. 3924).
Commerce et artisanat : urbanisme commercial (p . 3924).
Entreprises : relations avec les pouvoirs publics et les partis
politiques (p. 3924).
Gouvernement : ministère de la justice : instauration d'un service
de lutte contre la corruption (p . 3924).
Partis et mouvements politiques : financement (p . 3924).
Publicité : réglementation (p. 3924).
Vote contre du groupe U .D .C. (p . 3924).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[15 décembre 1992] :
Administration : services publics et concessions de services
publics (p . 7240).
Collectivités locales : coopération intercommunale (p . 7240).
Commerce et artisanat : urbanisme commercial (p . 7240).
Elections et référendums : campagnes électorales (p . 7241).
Gouvernement :
ministère de la justice : instauration d'un service de lutte
contre la corruption (p. 7240) ;
ministère de l'économie et des finances : service de lutte
contre le trafic de stupéfiants : TRACFIN : fonctionnement
; pouvoirs (p . 7240).
Partis et mouvements politiques : financement (p . 7241).
Publicité : transparence du marché de l'espace publicitaire
(p . 7240).
Discussion des articles [15, 16, 17 et 18 décembre 1992] :
Article 8 supprimé par le Sénat (plafonnement des dons aux
candidats) :
- defavorable à l'amendement no 24 de la commission (rétablit
le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7248) ;
Elections et référendums : campagnes électorales : financement
(p . 7248).
Article 9 supprimé par le Sénat (art. 11-4 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 : dons des personnes morales aux partis
politiques) :
son sous-amendements n° 176 (porte de 25 à 30 p. 100 des
ressources des partis le plafond assigné aux dons des personnes
morales) à l'amendement n° 27 de la commission
(fixe comme plafond 25 p. 100 du total des ressources de
chaque parti ou groupement politique ou 5 p . 100 du total
des crédits inscrits à l'article 9 de la loi de finances si
celui-ci est supérieur ; impose la publication de la liste des
donataires) : rejeté (p . 7251).
Après l'article 9 :
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (admet les
dons de ressortissants de la C.E.E. pour les élections auxquelles
ils peuvent participer) (p . 7252).
Article 11 (art. 33 de l'ordonnance n o 86-1243 du
ler décembre 1986 : conditions de vente et de rémunération
des prestataires de services) :
- defavorable à l'amendement na 111 du Gouvernement
(astreint les professions libérales à l'obligation de communiquer
leur barème) (p . 7256) ;
Prix et concurrence : publicité des barèmes (p . 7256).
Professions libérales et travailleurs indépendants : professions
libérales (p . 7256) ;
- son amendement n o 139 corrigé (réduit de cinq à deux ans la
peine maximale d'exclusion des marchés publics pour les
entreprises coupables d'infraction en matière de concurrence)
: rejeté (p . 7257).
Article 12 (art. 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du
l er décembre 1986 : sanctions de la réglementation de la facturation)
:
son sous-amendement n° 140 corrigé (de cohérence) à
l'amendement n° 34 de la commission (rétablit le texte
adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à
l'exception de la peine d'exclusion définitive des marchés
publics) : rejeté (p . 7257).
Après l'article 12 :
- son amendement n° 141 (interdit toute déduction fiscale pour
les avantages versés en vue d'obtenir, par la corruption, un
marché étranger ; sanctionne pénalement cette interdiction)
: rejeté (p . 7258).
Article 18 ter (entrée en vigueur des articles 11 et 12) :
son sous-amendement n° 147 (substitue à la date du
31 mars 1993 celle du ler janvier 1994) ; rectifié (retient la
date du 31 décembre 1993) à l'amendement n° 43 de la
commission (prévoit l'entrée en vigueur des dispositions
des deux premiers chapitres du titre III le .31 mars 1993, à
l'exception des dispositions du III de l'article 11, des trois
derniers alinéas de l'article 12 et du deuxième alinéa,
d - 2 0 - de l'article 18 qui ne prendront effet que le
l er septembre 1993) vote réservé (p. 7290) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497) ;
son sous-amendement n° 148 (rédactionnel) à l'amendement
no 43 de la commission : vote réservé (p . 7289) ; adopté
avec modifications : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [18 décembre 1992] (p . 7497).
Article 18 quater (observatoire du marché publicitaire) :
- defavorable à l'amendement na 94 rectifié du Gouvernement
(prévoit, dans un délai de trois ans après l'entrée en
vigueur des dispositions du présent chapitre, la publication
d'un rapport par le Gouvernement sur les conditions d'application
de la loi) (p. 7292) ;