1992 - Archives de l'Assemblée nationale

COI DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 264
Transports : transports aériens : bruit causé par les aéronefs
redevance d'atténuation des nuisances phoniques (p . 7144,
7145).
Discussion des articles [14 décembre 1992] :
Article 13 A nouveau (rapport d'évaluation sur les nuisances
sonores dues aux transports terrestres) :
- défavorable à l'amendement n° 35 du Gouvernement (de précision)
(p . 7157).
Article 13 (création d'une redevance d'atténuation des nuisances
phoniques au voisinage des aérodromes) :
- son sous-amendement n o 39 (précise que le produit de la
taxe est destiné à « la mise en oeuvre des dispositions
nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores au voisinage
des aérodromes ») à l'amendement n° 6 de la commission
(rétablit, dans la rédaction initiale du projet, le
mode de calcul de la redevance d'atténuation des nuisances
phoniques au voisinage des aérodromes) (p . 7159)
adopté (p. 7160) ;
- son sous-amendement n° 42 (prévoit de doubler la taxe en
cas d'infraction) à l'amendement n° 6 de la commission
(p . 7159) : vote réservé (p. 7161) ; retiré (p . 7166).
Transports : transports aériens : redevance d'atténuation des
nuisances phoniques au voisinage des aérodromes
(p. 7160, 7166).
Après l'article 14:
son sous-amendement n° 43 (donne à la commission le pouvoir
de déterminer le montant des aides) à l'amendement
n° 8 de la commission (institue pour chaque aérodrome un
plan de gêne sonore destiné à définir quels sont les riverains
pouvant prétendre à l'aide prévue par la loi et une
commission chargée de donner un avis sur les opérations
destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains)
adopté (p . 7162).
Article 13 précédemment réservé :
son sous-amendement n o 42 précédemment réservé (prévoit
de doubler la taxe en cas d'infraction) à l'amendement
n° 6 de la commission précédemment réservé (rétablit,
dans la rédaction initiale du projet, le mode de calcul de
la redevance d'atténuation des nuisances phoniques au voisinage
des aérodromes) (p . 7159) : retiré (p . 7166).
Explications de vote :
Bruit :
- lutte contre les nuisances sur tous les fronts (p . 7166) ;
- proximité des aéroports, routes et voies ferrées (p . 7166).
Vote pour du groupe socialiste (p . 7166).
COINTAT (Michel)
Député d'Ille-et-Vilaine
(6e circonscription)
R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O.
du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le code forestier et portant
diverses dispositions en matière de chasse (n o 2313) [J.O.
du 12 juin 1992] (p. 7749).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la
dissémination des organismes génétiquement modifiés et
modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement
(n o 2622) [J.O. du 27 juin 1992] (p. 8495).
DEPOTS
Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de
l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes
sur le projet de budget général des Communautés
européennes pour 1993 (no 2944) [13 octobre 1992].
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement
de l'Assemblée nationale pour l'examen des
projets d'actes communautaires (n o 3000)
[4 novembre 1992].
Rapport d'information déposé au nom de la délégation de
l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes
sur le financement des Communautés européennes
pour la période 1993-1999 (« paquet Delors Il ») et
le budget général des Communautés pour 1993
(n o 3148) [16 décembre 1992].
INTERVENTIONS
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(n o 2623).
Première lecture :
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De
l'Union européenne ») :
Article 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections
municipales des ressortissants communautaires résidant
en France) :
- favorable à l'amendement n° 55 rectifié de M . Pierre
Mazeaud (dispose que les ressortissants des Communautés
européennes élus dans un conseil municipal ne peuvent
pas non plus exercer les fonctions de conseiller délégué)
(p. 1111).
Après l'article 88-2 de la Constitution :
- ses observations sur l'amendement n° 93 de la commission
(dispose que le Gouvernement soumet pour avis à l'Assemblée
nationale et au Sénat, dès leur transmission au
Conseil des Communautés, les projets d'actes communautaires
intervenant dans le domaine de la loi ; précise que
chaque assemblée émet son avis soit au sein d'une délégation
constituée à cet effet soit en séance) (p . 1119).
- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les
entreprises (no 2607).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [25 mai 1992] :
Article 2 (achat de produits alimentaires périssables et de
boissons alcooliques) :
ses observations sur l'amendement n o 27 du Gouvernement
(prévoit que le délai de paiement d'achats de produits alimentaires
périssables et de boissons alcooliques ne peut
être supérieur à trente jours après la fin du mois de
livraison ; fixe ce délai à vingt jours maximum après le
jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destinés
à la consommation humaine, et à soixante-quinze jours
après le jour de livraison pour les achats de vins, cidres et
poirés) (p. 1632) ;
Boissons alcooliques : vins : mission Baumet (p . 1632).
- Projet de loi modifiant le code forestier (no 2313).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [9 juin 1992] :
Article 1 er : (définition du débroussaillement) :
- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission
(rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture) (p . 2065) .