1992 - Archives de l'Assemblée nationale

339 TABLE NOMINATIVE DOU
Après l'article 9 (suite) :
son amendement n o 364 (étend aux chefs d'exploitations
agricoles individuelles le bénéfice de la réduction d'impôt
au titre de la formation professionnelle) (p . 4153) : vote
réservé (p .4154) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318).
Avant l'article 10 :
- défavorable à l'amendement n° 198 de M . Gilbert Gantier
(autorise les entreprises à déduire de leur bénéfice imposable
les versements à des établissements d'enseignement
public ou privé sous contrat dans la limite de 5/1000 de
leur chiffre d'affaires) (p . 4173).
Après l'article 11 :
défavorable à l'amendement n° 132 de M . Fabien Thiémé
(institue la déductibilité du revenu imposable pour les
intérêts des dépôts du livret A des caisses d'épargne et
majore à due concurrence le taux de la dernière tranche
du barème de. l'impôt de solidarité sur la fortune)
(p . 4179) ;
Epargne : rémunération et fiscalité (p . 4180).
Logement : financement : livret A des caisses d'épargne
(p. 4179, 4180).
Article 12 (adaptation du régime fiscal des parts ou actions
d'O.P.C.V.M. détenues par les entreprises) :
- son amendement n o 365 (étend aux compagnies de réassurance
la mesure d'exemption prévue pour les compagnies
d'assurance) : vote réservé (p.4182) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318).
Après l'article 12 :
- son amendement n° 229 (ramène de 35 p . 100 à 25 p . 100 le
taux du prélèvement libératoire sur les bons de caisse et
titres bancaires et abaisse à 100 000 F le plafond de cessions
entraînant la taxation des plus-values sur les
« S .I .C .A.V. monétaires ») : vote réservé (p. 4187) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p.4318) ;
Banques et établissements financiers : taux d'intérêt (p . 4187).
Après l'article 14 :
- défavorable à l'amendement n° 253 rectifié de M . Jacques
Barrot (autorise les entreprises à affecter la cotisation complémentaire
de 0,1 p . 100 à la taxe d'apprentissage au
financement de l'apprentissage et du fonctionnement des
centres de formation d'apprentis) (p. 4198).
Article 15 (mesures d'allégements et de simplification en faveur
des petits redevables de la taxe sur les salaires) :
- soutient l'amendement n a 63 de la commission (maintient
l'abattement de taxe sur les salaires de 20 000 F bénéficiant
aux associations sportives) (p . 4203, 4205) : vote
réservé (p .4205) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318).
Après l'article 17 :
- son amendement n° 425 (institue une cotisation nationale de
la taxe professionnelle, assise sur la valeur ajoutée, au taux
de 0,45 p. 100 pour les entreprises dont la taxe professionnelle
représente moins de 2 p . 100 de la valeur ajoutée et
supprime le décalage d'un mois de la T .V .A. pour les nou -
velles créances des entreprises dont le chiffre d'affaires ne
dépasse pas 500 millions de francs dans les secteurs industriels
ou 100 millions de francs dans les autres) (p . 4215) :
vote réservé (p. 4219) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318) ;
Entreprises : trésorerie : taux d'intérêt (p . 4216)
Taxe professionnelle :
- assurances (p . 4218) ;
- banques et établissements financiers (p . 4218) ;
- commerce et artisanat (p . 4218).
T.V.A. : décalage d'un mois compensation pour les entreprises
ou financement de sa suppression : proposition de
M . Maurice Lauré, emprunt, privatisations (p .4218) .
Article 18 (reconduction de diverses mesures d'amortissement
exceptionnel) :
- favorable aux amendements nos 274 rectifié de M . Philippe
Auberger, 304 rectifié de M . Philippe Vasseur et 333 de
M . Ambroise Guellec (étendent l'amortissement à
100 p. 100 sur l'année de leur réalisation aux améliorations
et aux constructions de bâtiments permettant aux élevages
bovin et porçin de respecter les obligations relatives à la
lutte contre la pollution) (p .4229, 4230).
Après l'article 18 :
ses observations sur l'amendement no 65 de la commission
(étend la possibilité d'amortissement dégressif aux matériels
et instruments destinés aux opérations de décontamination
ou à la destruction des déchets organiques)
(p . 4230).
Après l'article 19 :
- favorable à l'amendement n° 67 de la commission (étend la
dation en paiement des droits de succession aux terrains
cédés au Conservatoire du littoral et délimités dans des
conditions fixées par décret) (p. 4236).
Après l'article 21 :
- ses observations sur l'amendement n° 188 de M . Gilbert Gantier
(réduit de moitié en 1993 et supprime en 1994 le décalage
d'un mois de la T.V.A. ayant grevé les services et des
biens ne constituant pas des immobilisations et finance
cette mesure par des privatisations) (p . 4240) ;
Partis et mouvements politiques : opposition : privatisations
(p . 4240).
Après l'article 22
- ses observations sur les amendements nos 354, 353, 350, 355 et
356 de M. Jean-Pierre Brard (prolongent les exonérations
de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux
constructions financées au moyen des prêts aidés de l'Etat
pour des durées maximales de respectivement dix, neuf,
huit, sept et six ans en cas de réalisation de travaux
d'amélioration, majorent le taux de l'impôt sur les sociétés
et instituent une cotisation minimum de taxe professionnelle)
(p . 4250).
Article 4 précédemment réservé (amélioration des dispositions
relatives à la réduction d'impôt pour investissement locatif :
- favorable à l'amendement no 53 rectifié de la commission
(propose une nouvelle rédaction de l'article, ramenant à
15 p. 100 les taux de la réduction d'impôt et de la déduction
forfaitaire, portant à respectivement 400 000 F et
800 000 F les plafonds d'investissement, réduisant de neuf
ans à six ans la durée de l'engagement de location et instituant
la déductibilité des primes d'assurance-loyer à hauteur
de 5 p . 100 des revenus locatifs)'(p. 4284) ;
Logement social et livret A des caisses d'épargne (p . 4284).
Après l'article 4 (amendements précédemment réservés) :
ses observations sur l'amendement n° 120 de M . Fabien
Thiémé (plafonne à 3 p. 100 par rapport au revenu le
montant de la taxe d'habitation des contribuables acquittant
moins de 15 944 F au titre de l'impôt sur le revenu et
majore à due concurrence le taux de l'impôt sur les
sociétés) ; rectifié par le Gouvernement (plafonnement à
3,4 p. 100 et suppression du financement de l'amendement)
(p. 4292).
Article 8 précédemment réservé (suppression de la part départementale
et de la part régionale de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties) :
- son amendement n° 349 (institue pour les collectivités territoriales
concernées une compensation intégrale par l'Etat des
pertes et recettes) (p . 4294) : vote réservé (p. 4295) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318).
Article 37 et état A (équilibré général du budget) :
ses observations (p. 4314, 4315) ;
Agriculture : politique agricole commune et retraites
(p . 4315).
Anciens combattants (p . 4315).
Enseignement (p . 4315).
Logement (p. 4315).