1992 - Archives de l'Assemblée nationale

11 TABLE NOMINATIVE ALQ
- ses observations sur l'amendement n° 48 du Gouvernement
(étend aux immeubles de bureaux la possibilité pour les
S.I.C.O.M.I. de réaliser des opérations de crédit-bail bénéficiant
du régime fiscal des sociétés) (p . 7850) ;
Aménagement du territoire : immeubles de bureaux : suppression
de l'agrément ministériel (p . 7850).
Article 44 bis nouveau (aménagement du régime d'imposition
des gains retirés de la cession de parts d'O .P.CV.M. et
abaissement à 25 p. 100 du taux du prélèvement sur les produits
d'intermédiation bancaire) :
- ses observations sur l'amendement no 22 de la commission
(de suppression) (p . 7852).
Article 46 bis nouveau (institution d'un droit de communication
aux collectivités locales des rôles généraux des impôts
locaux) :
- ses observations sur l'amendement n° 24 de la commission
(prévoit la transmission du détail des bases d'imposition à
la taxe professionnelle) (p . 7854) ;
- ses observations sur l'amendement n° 51 de M . Alain
Richard (dispose que les informations transmises aux collectivités
locales sont soumises au secret professionnel et
aux dispositions de la loi « informatique et libertés » et
que leur utilisation respecte une convention définie par un
décret en Conseil d'Etat) (p . 7854).
Après l'article 58 :
- ses observations sur l'amendement n° 66 du Gouvernement
(diminue les taux des taxes applicables aux aéronefs relevant
des deux groupes acoustiques les plus bruyants et
supprime l'indexation du montant de la taxe) (p . 7856).
ALQUIER (Jacqueline)
Député du Tarn
(4 e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen
des trois projets de loi sur la « Bioéthique » (n os 2599,
2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p . 5317).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le code forestier et portant
diverses dispositions en matière de chasse (n o 2313) [J.O.
du 12 juin 1992] (p . 7749).
Rapporteur de cette commission [J.O. du 18 juin 1992]
(p . 7984).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission de la production et
des échanges sur le projet de loi (n o 2675), adopté avec
modifications par le Sénat en deuxième lecture, modifiant
le code forestier et portant diverses dispositions en
matière de chasse (n o 2692) [12 mai 1992].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée
de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le code forestier et portant
diverses dispositions en matière de chasse
(n o 2802) [17 juin 1992].
INTERVENTIONS
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code
forestier (n o 2313).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[15 avril 1992] :
Propriété : servitude de passage (p . 491) .
Travaux et entretien :
- agriculture : élevage bovin et caprin : pâturage (p. 491) ;
- débroussaillement (p . 491) ;
- déclaration d'utilité publique (p . 491).
Sécurité civile : incendies : prévention (p. 491).
Discussion des articles [15 avril 1992] :
Article 1 er (définition du débroussaillement) :
soutient l'amendement n° 1 de la commission (fait référence
non aux règles de gestion forestière mais à l'objectif de
lutte contre la propagation des incendies) : adopté (p . 499).
Article 5 (extension des obligations de débroussaillement) :
- soutient l'amendement n° 2 de 'la commission (supprime la
fin de l'alinéa b qui fait référence aux plans de zones sensibles
et ajoute un alinéa prévoyant que les plans de zones
sensibles peuvent imposer le débroussaillement de terrains
compris dans les zones qu'ils déterminent) : adopté après
modifications (p . 500)
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (supprime le
dernier alinéa de l'article qui donne au maire la faculté
d'imposer le débroussaillement des terrains situés à la
périphérie des bois, forêts et terrains à boiser) : adopté
(p . 500).
Article 7 (accès aux propriétés privées) :
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (précise que
l'information individuelle ne concerne que les propriétaires
ou occupants de fonds bâtis) : adopté (p . 501) ;
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (harmonise les
délais des deux procédures d'information, individuelle et
collective, à un mois) adopté (p . 501).
Article 8 (déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement
et d'équipement) :
soutient l'amendement n° 6 de la commission (clarifie la
rédaction de l'article L 321-6 et permet de déclarer d'utilité
publique les travaux d'aménagement qui contribuent au
cloisonnement des massifs par une utilisation agricole des
sols) : adopté (p . 501)
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (complète le
troisième alinéa de l'article afin que l'acte déclaratif précise
les terrains qui, à l'intérieur du périmètre de protection,
peuvent faire l'objet d'aménagements pour maintenir
ou développer une utilisation agricole des sols afin de
constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des
massifs) : adopté après rectification (p . 501).
Article 12 (rapport d'évaluation) :
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (supprime
l'obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport
annuel prévue au premier alinéa de l'article) : adopté
(p. 503).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[9 juin 1992] :
Chasse et pêche :
- chasse : plan de chasse (p . 2058) ;
- dégâts forestiers causés par le gibier (p . 2059).
Sénat : texte (p . 2058).
Travaux et entretien : débroussaillement (p . 2058).
Discussion des articles [9 juin 1992] :
Article 1•r (définition du débroussaillement) :
- soutient l'amendement no 1 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
(p. 2063) : adopté après modifications (p . 2065).
Après l'article 12 :
- soutient l'amendement no 18 de la commission (abroge le
décret relatif au Bureau national interprofessionnel de l'armagnac)
: adopté (p. 2067) ;
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (abroge le
décret relatif au Bureau national interprofessionnel des
calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré) : adopté
(p. 2067).