1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DEP DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 312
INTERVENTIONS
- Projet de loi fixant les conditions d'exercice des
activités relatives à l'organisation et à la vente de
voyages ou de séjours (no 1959).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[9 avril 1992] :
Lois : loi-cadre et politique partenariale (p . 412).
Palais de congrès organisation de congrès et de séminaires
(p. 412).
Tourisme:
- économie touristique : généralités (p. 411, 412) ;
- produits touristiques français : développement de la « destination
France » (p. 412) ;
- professionnels du tourisme : régime d'habilitation (p . 412) ;
- villes touristiques (p. 412).
Discussion des articles [9 avril 1992] :
Article 3 (exclusion du champ d'application de la loi) :
- son amendement n° 61 (autorise les transporteurs aériens à
délivrer des titres de transports consécutifs incluant un
parcours de transport aérien et à titre accessoire d'autres
parcours de transports terrestres) (p. 419) : adopté
(p. 420) ;
- son amendement n° 62 (autorise les transporteurs ferroviaires
à délivrer des titres de transports ferroviaires ou des titres
consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et
à titre accessoire d'autres parcours de transports terrestres
ou aériens) : adopté (p . 420).
Après l'article 6 :
- son amendement n o 46 (crée un titre ler bis : « Les agents
immobiliers et administrateurs de biens » qui permet aux
agents immobiliers d'exercer des activités d'agents de
voyage) : rejeté (p. 422).
Article 8 (bénéficiaires des opérations) :
- son amendement n° 1 (supprime les dispositions selon lesquelles
les associations ne pourront diffuser qu'une information
générale à l'adresse d'autres personnes que leurs
adhérents ou ressortissants) (p. 422) : retiré (p . 423).
Article 12 (assouplissement du régime applicable aux personnes
offrant des produits touristiques à titre accessoire ou complémentaire)
:
- son amendement n° 47 (de coordination) (p . 425) : devenu
sans objet (p . 426) ;
- son amendement no 63 (supprime la réserve selon laquelle
les opérations revêtent un caractère accessoire ou complémentaire
par rapport à la prestation principale) : rejeté
(p . 426).
Après l'article 12 :
- son amendement n° 36 (prévoit que des opérations peuvent
être réalisées par des organismes gestionnaires de palais ou
de centres de congrès) : retiré (p. 426).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [19 juin 1992] :
Article 12 (assouplissement du régime applicable aux personnes
offrant des produits touristiques à titre non prépondérant ou
complémentaire) :
- son amendement n° 1 soutenu par M. Francis Geng (autorise
les gestionnaires d'équipements professionnels, tels
que les palais des congrès et les parcs professionnels, à
assurer des prestations de tourisme) : rejeté (p. 2643).
Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises
coopératives (n o 2326).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 avril 1992] :
Economie sociale : généralités, historique et institutions propres
(p. 564).
Impôt sur les sociétés : régime des coopératives : avantages et
aménagement (p . 565) .
Parlement : Sénat : texte adopté en première lecture (p . 565).
Sociétés coopératives :
- augmentation de capital : entrée de capitaux extérieurs et
respect des principes coopératifs (p . 565) ;
- historique, objet et principes fondamentaux : loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (p . 564) ;
- modernisation : nécessité : concertation et apport du projet
de loi (p . 565) ;
- rôle, place et avenir économique en France et dans le
monde (p . 564).
Discussion des articles [21 avril 1992] :
Article 30 (art. 9 de la loi du 20 juillet 1983 : revalorisation des
parts de l'associé sortant) :
- défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (abroge
les dispositions spécifiques aux coopératives artisanales en
ce qui concerne la revalorisation des parts de l'associé sortant)
(p . 585).
son amendement no 54 (inclut le fonds de garantie dans les
fonds propres des sociétés de caution mutuelle et donne
compétence à celles-ci pour préciser dans leurs statuts les
modalités de constitution, de fonctionnement et de restitution
du fonds de garantie) (p . 588) : satisfait (p. 589).
Article 55 (art. 207 du code général des impôts : assujettissement
à l'impôt sur les sociétés à raison des associés non coopérateurs)
:
- défavorable à l'amendement n° 38 du Gouvernement (propose
que l'exonération fiscale soit limitée lorsque les
associés non coopérateurs détiennent plus de 20 p. 100 du
capital, que leurs parts soient ou ne soient pas rémunérées)
(p . 591).
Explications de vote :
Sénat : texte adopté en première lecture (p . 594).
Sociétés coopératives : modernisation du financement et respect
des principes fondamentaux : équilibre (p . 594).
Vote pour du groupe U .D.F. (p . 594).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[5 juin 1992] :
Impôt sur les sociétés : régime des coopératives avantages et
aménagements (p. 2012).
Sociétés coopératives :
- augmentation de capital : entrée de capitaux extérieurs et
respect des principes coopératifs (p . 2012) ;
- modernisation : nécessité : intérêt et apport du projet de
loi (p . 2012) ;
- sociétés coopératives ouvrières de production : incorporation
des réserves au capital (p . 2013).
Discussion des articles [5 juin 1992] :
Article 25 (art. 26ter de la loi du 19 juillet 1978 : réévaluation
des parts sociales) :
- ses observations (p . 2014) ;
Incorporation des réserves au capital des S .C.O.P. : danger et
rejet par le mouvement coopératif (p . 2014).
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état
civil et à la filiation et instituant le juge aux
affaires familiales (n o 2531).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[28 avril 1992] :
Adoption (p. 746).
Code civil : réforme : intérêt et apport du projet de loi (p. 745).
Enfants : autorité parentale (p. 746).
Famille : évolution des structures familiales et adaptation du
droit (p. 746).
Filiation : reconnaissance et établissement (p. 746).
- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les
ports maritimes (n o 2613) .