1992 - Archives de l'Assemblée nationale

243 TABLE NOMINATIVE
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions
(n o 2699) [J.O. du 2 juillet 1992] (p . 8774).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant adaptation au marché unique
européen de la législation applicable en matière d'assurance
et de crédit (n o 2560) [J.O. du 2 juillet 1992]
(p . 8775).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant adaptation au marché unique
européen de la législation applicable en matière
d'assurance et de crédit (n o 2560).
Rapporteur pour avis.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[29 avril 1992]
Assurances:
- assurance-vie : contrats en unités de compte. (p. 778) ;
- catastrophes naturelles : régime d'indemnisation (p . 778).
Communautés européennes : directives : transposition en droit
interne : assurances : directive n° 90-619/C .E.E. du
Conseil du 8 novembre 1990 : libres prestations de services
active et passive (p . 778).
Compagnies d'assurances : compagnies d'assurance françaises :
situation et activités à l'extérieur (p. 779).
Discussion des articles [29 avril 1992] :
Article 9 (transposition des dispositions de la directive n° 90-619
C.E.E. dans le code des assurances) :
Article L. 353-1 du code des assurances :
- soutient l'amendement n a 1, deuxième rectification, de la
commission des lois (définit les notions d'Etat et d'Etat
membre retenues pour l'application des dispositions relatives
à la libre prestation de services en assurance sur la
vie et en capitalisation) : retiré (p . 799).
Article L. 353-2 du code des assurances :
- soutient l'amendement n° 2 rectifié de la commission des lois
(rédactionnel) : adopté (p . 799).
Article L. 353-4 du code des assurances :
- soutient l'amendement n° 3 rectifié de la commission des lois
(rédactionnel) : adopté (p . 800).
Article L. 353-4 du code des assurances :
- soutient l'amendement n° 4 rectifié de la commission des lois
(rédactionnel) : adopté après modifications (p. 800).
Article L. 353-10 du code des assurances :
- soutient l'amendement n° 5 rectifié de la commission des lois
(rédactionnel) : adopté (p. 800).
Article L. 353-11 du code des assurances :
- soutient l'amendement no 6 rectifié de la commission des lois
(prévoit une notification aux assurés du transfert du portefeuille
d'une compagnie non située en France) (p. 800) :
retiré (p. 801).
Article 10 (agrément de libre prestation de services) :
- soutient l'amendement n° 7 rectifié de la commission des lois
(rédactionnel) : adopté après modifications (p. 801).
Article 11 (détermination de la loi applicable au contrat) :
- soutient les amendements identiques n o 23 corrigé de la commission
des finances et n° 8 rectifié de la commission des
lois (rédactionnels) : adoptés (p . 802).
Article 16 (contrats à capital variable exprimés en unités de
compte constituées d'actifs ou de valeurs mobilières) :
- soutient l'amendement n° 9 rectifié de la commission des lois
(impose une consultation de la commission des opérations
de bourse avant d'arrêter la liste des valeurs mobilières ou
des actifs constitutifs des unités de compte des contrats à
capital variable) : retiré (p . 803) .
Article 22 (ajustement de certaines dispositions relatives à
l'assurance-vie devant désormais s'appliquer à la capitalisa -
tion) :
- soutient l'amendement n o 10 rectifié de la commission des
lois (étend aux contrats de capitalisation les règles de
rachat applicables aux contrats d'assurance-vie) : retiré
(p. 805).
- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la
responsabilité du fait du défaut de sécurité des
produits (no 1395).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[11 juin 1992] :
Communautés européennes : directive du 25 juillet' 1985
contenu et retard de transposition en droit français
(p . 2252).
Responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits
- « défaut » ou « danger » des produits : définition des
notions et suivi après mise sur le marché (p . 2252,
2253) ;
- exonérations pour risques de développement et pour utilisation
anormale (p . 2252) ;
- régime unique de responsabilité sans faute des producteurs
: simplification du droit existant (p . 2252) ;
- réparations (p . 2253) ;
- vendeur professionnel : vice à la vente charge de la
preuve (p. 2253).
Discussion des articles [11 juin 1992] :
Article 1•r (art. 1386-1 à 1386-19 du code civil : création dans
le livre III d'un titre IVbis traitant « de la responsabilité du
fait du défaut de sécurité des produits ») :
Article 1386-1 du code civil (responsabilité du producteur) :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (précise que le
producteur est responsable des défauts de sécurité de ses
produits) (p . 2259) : adopté (p . 2260).
Article 1386-4 du code civil (définition du défaut de sécurité):
- défavorable à l'amendement no 11 de M. Georges Hage (précise
qu'un produit est également considéré comme défectueux
lorsqu'il porte atteinte à la sécurité des personnes)
(p. 2260).
Article 1386-5 du code civil (définition de la mise en circulation) :
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (insère à cet
endroit du texte les dispositions de l'article 1386-18 relatives
à la responsabilité liée à la garde d'un produit défectueux)
: adopté (p . 2260).
Après l'article 1386-6 du code civil :
- soutient l'amendement no 3 rectifié de la commission (insère
à cet endroit du texte les dispositions de l'article 1386-19
relatives à la responsabilité des fournisseurs et vendeurs
professionnels et précise que celle-ci est engagée dés lors
qu'il y a eu détention matérielle du produit) le rectifie
(supprime la condition de la détention matérielle du produit)
: adopté (p . 2260).
Article 1386-7 du code civil (dommage causé par un produit incorporé)
:
- défavorable à l'amendement n° 12 de M .Georges Hage : .(dispose
que le fabricant du composant peut ester en justice
contre celui qui a réalisé l'incorporation lorsque ce dernier
est seul responsable du défaut) (p . 2260).
Article 1386-8 du code civil (charge de la preuve) :
- défavorable à l'amendement no 13 de M. Georges Hage (dispose
que le producteur est présumé responsable des dommages
causés par la mise en circulation du produit)
(p . 2261) . /
Après l'article 1386-8 du code civil :
- défavorable à l'amendement n° 18 de M . Georges Hage (propose
que les associations de consommateurs puissent
porter assistance aux victimes pour la constitution des
preuves ; dispose que les huissiers de justice constatent le
préjudice et l'état du produit défectueux) (p . 2261) .