1992 - Archives de l'Assemblée nationale

229 TABLE NOMINATIVE CHA
Article 32 (modification des règles de facturation) :
- defavorable à l'amendement n° 63 de M . René Carpentier
(dispose que l'assujetti doit délivrer la facture dans le délai
d'un mois) (p . 1685) ;
- favorable à l'amendement n° 23 de la commission (modifie
l'énoncé des mentions devant figurer sur la facture) ; le
rectifie (correction d'erreurs matérielles) (p . 1685).
Article 33 (représentation fiscale) :
- favorable à l'amendement n° 58 de M . Alain Richard (rédactionnel)
(p. 1685) ;
- defavorable à l'amendement no 64 de M . René Carpentier
(oblige les représentants fiscaux à souscrire un engagement
cautionné) (p . 1685) ;
- favorable à l'amendement n° 59 de M . Alain Richard (rédactionnel)
(p . 1686).
Article 34 (création d'un état récapitulatif) :
- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (énumère
les mentions devant figurer sur l'état récapitulatif)
(p . 1686).
Article 38 (remboursement de la taxe acquittée à l'importation
en cas d'expédition ultérieure dans un pays membre de la
C.E .E.) :
- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (supprime
la fixation par arrêté des modalités de remboursement)
(p . 1687).
Article 44 (régime des véhicules de transport neufs) :
- defavorable à l'amendement n° 26 de la commission (supprime
la référence aux mesures permettant d'assurer le
contrôle et l'identification des moyens de transport neufs
devant être prises par décret en Conseil d'Etat) (p . 1688).
Article 51 (adaptation du régime de la taxe sur le produit des
exploitations forestières) :
- favorable à l'amendement n° 79 de M . Alain Richard (de
forme) (p . 1689).
Après l'article 55 :
- ses observations sur l'amendement n° 89 de M . Arthur
Dehaine (précise l'assiette de la contribution sociale de
solidarité due par les commissionnaires) (p . 1690) ;
- ses observations sur l'amendement no 90 de M. Arthur
Dehaine (précise l'assiette de la contribution sociale de
solidarité due par les entreprises de négoce international)
(p . 1690).
Article 58 (définition du territoire communautaire)
- favorable à l'amendement n° 27 de la commission (rédactionnel)
(p . 1690).
Article 59 (exigibilité de l'accise) :
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (rédactionnel)
(p . 1691) ;
- favorable à l'amendement n° 29 de la commission (étend
l'exigibilité de l'accise aux professionnels de la vente à distance)
(p . 1691).
Article 63 (régime applicable aux opérateurs enregistrés)
- favorable à l'amendement n° 31 de la commission (rédactionnel)
(p . 1691).
Article 71 (apurement du régime suspense :
- ses observations sur l'amendement n° 32 de la commission
(porte de deux à trois mois le délai imparti à l'expéditeur
agréé pour informer l'administration du défaut d'apurement)
; rectifié (délai porté à deux mois et demi)
(p. 1692) ;
- favorable à l'amendement n° 33 de la commission (rédactionnel)
(p . 1693).
Article 72 (remboursement de l'accise) :
- favorable à l'amendement n° 34 de la commission (dispose
que l'administration doit procéder au remboursement dans
le délai d'un an à partir de la présentation des documents
établissant la créance du contribuable) (p. 1693) ;
- favorable à l'amendement n o 35 de la commission (rédactionnel)
(p . 1693).
Après l'article 72 :
- favorable à l'amendement n° 80 de M . Alain Richard (dispose
que l'accise n'est pas exigible des entrepositaires
agréés pratiquant la vente à distance) (p . 1693).
Article 73 (obligations des entrepositaires agréés) :
- ses observations sur l'amendement n° 36 de la commission
(supprime la référence aux contrôles prévus par le code
général des impôts, le livre des procédures fiscales ou le
code des douanes) (p . 1694) ;
- favorable à l'amendement n° 37 de la commission (rédactionnel)
(p . 1694).
Article 76 (représentant fiscal) :
- favorable à l'amendement n° 38 de la commission (rédactionnel)
(p. 1694).
Article 79 (modification de l'article 412 du code général des
impôts)
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (précise
que l'expédition de vins vinés à destination d'un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne s'effectue
en franchise de droits) (p . 1695).
Article 82 (modification de l'article 445 du code général des
impôts)
- favorable à l'amendement n° 40 de la commission (rédactionnel)
(p . 1695).
Article 83 (modification de l'article 455 du code général des
impôts)
- favorable à l'amendement n° 41 de la commission (rédactionnel)
(p . 1695).
Article 88 (modification de l'article 514 bis du Code général des
impôts)
- favorable à l'amendement n° 42 corrigé de la commission
(rédactionnel) (p. 1695).
Article 92 (modification de l'article 575 C du code général des
impôts)
ses observations sur l'amendement n° 43 de la commission
(de précision) (p . 1696) ;
- soutient l'amendement n° 102 du Gouvernement (prévoit que
le droit de consommation sur les tabacs n'est plus exigible
à l'issue de la production mais à la mise à la consommation)
: adopté (p . 1696).
Article 93 (droit de consommation sur les tabacs applicable dans
les D.O.M. et en Corse) :
- favorable à l'amendement n° 44 de la commission (corrige
une erreur matérielle) (p . 1696).
Article 95 (validation du document d'accompagnement) :
- ses observations (p . 1697).
Article 96 (application aux expéditions intracommunautaires de
certaines dispositions d'apurement prévues en régime
interne) :
- favorable à l'amendement n a 45 de la commission (de suppression)
(p. 1697).
Article 98 (déclaration exigée des opérateurs dans le domaine
des produits pétroliers) :
- favorable à l'amendement n° 46 de la commission (rédactionnel)
(p . 1697).
Article 108 (institution d'un droit d'enquête en matière de taxe
sur la valeur ajoutée) :
- defavorable aux amendements identiques nos 71 de M. Yves
Fréville et 88 corrigé de M. Gilbert Gantier (limitent le
droit d'enquête aux seuls documents comptables ou professionnels
directement liés aux transactions commerciales
contrôlées) (p . 1699, 1700) ;
Impôts et taxes : contrôle fiscal (p. 1699, 1700) ;