1992 - Archives de l'Assemblée nationale

HYE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 512
son sous-amendement n° 499 (porte de 25 à 30 p . 100 des
ressources des partis le plafond assigné aux dons des personnes
morales) à l' amendement n° 492 du Gouvernement
(prévoit que les dons consentis par des personnes
morales aux partis politiques sont versés aux instances
nationales de ces partis, ne dépassent pas 25 p. 100 de
leurs ressources, figurent en annexe de leurs comptes
annuels et sont rendus publics) (p. 3762) : rejeté au scrutin
public (p . 3766) ;
- son amendement n° 301 rectifié (stipule que le montant des
dons consentis chaque année à un parti politique par des
personnes morales ne peut être supérieur au montant du
financement public versé à ce parti) (p . 3762) : retiré
(p. 3763).
Article 10 (application à Mayotte) :
- son amendement n o 314 (de suppression) : retiré (p . 3767).
Article 12 (art. 31 de l'ordonpance n o 86-1243 du
l e t décembre 1986 ; sanctions de la réglementation de la facturation)
:
- son amendement n° 315 soutenu par M . Ladislas Poniatowski
(abaisse le plafond de l'amende prévue par l'article
de 500 000 F à 100 000 F) : retiré (p . 3802) ;
- son amendement n° 316 (rédactionnel) : non soutenu
(p . 3802).
Article 13 (l'acheteur d'espace publicitaire mandataire de l'anponceur)
:
son amendement n° 317 soutenu par M . Ladislas Poniatowski
(de suppression) (p. 3814) : retiré (p . 3817).
Article 14 (rémunération exclusive de l'exercice du mandat du
mandataire par son mandant) :
- son amendement n° 318 soutenu par M. Jean-Paul Charié (de
suppression) : rejeté (p. 3829).
Article 15 (interdiction de rémunération des fonctions de conseil
'de l'agence de publicité par le vendeur d'espace publicitaire) :
- son amendement n° 319 soutenu par M . Ladislas Poniatowski
(de suppression) (p . 3830) : rejeté (p . 3831).
Article 16 (information de l'annonceur par le vendeur d'espace
publicitaire et le mandataire) :
son amendement n° 320 (de suppression) : non soutenu
(p . 3832).
Article 17 (liens financiers entre les agences de publicité de
conseil en plan média ou de préconisation de support et les
vendeurs d'espace publicitaire) :
- son amendement n° 321 soutenu par M . Ladislas Poniatowski
(de suppression) . : retiré (p . 3833).
Article 18 (sanctions et pouvoirs d'enquêtes) :
- son amendement n o 322 soutenu par M . Ladislas Poniatowski
(de suppression) : retiré (p . 3835).
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n° 73-1193 du
27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- son amendement no 263 (donne compétence au préfet pour
statuer, en lieu et place de la commission, sur les
demandes d'autorisation, après avis motivé des élus locaux
directement concernés, des présidents des chambres consulaires
et des métiers et du représéntant des associations
départementales de consommateurs) (p . 3851) : retiré
(p . 3854) ;
Commerce et artisanat : urbanisme commercial :
- commissions départementales d'équipement commercial
(p. 3852, 3854) ;
- grandes surfaces : implantation (p .3852) ;
- remise en cause ou aménagement de la loi n° 73-1193 du
27 décembre 1973 dite « loi Royer » (p . 3852) ;
- son amendement n° 264 (de cohérence) : devenu sans objet
(p. 3855) ;
- son amendement n o 265 (astreint à une nouvelle autorisation
le projet qui subit des modifications substantielles relatives
à la nature du commerce ou aux surfaces de vente) :
devenu sans objet (p . 3857) ;
- son amendement n° 266 (astreint à une nouvelle autorisation
le projet qui subit des modifications substantielles d'enseignes)
: devenu sans objet (p . 3857).
Après l'article 20 :
- son amendement n o 194 (institue une taxe départementale sur
les surfaces de vente de superficies supérieures à 3 000 m')
(p. 3857) : rejeté (p . 3858).
Article 21 (art. 30 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition des commissions départementales
d'équipement commercial) :
- son amendement n° 268 (supprime l'article 30 de la loi
n° 73-1193 du 27 décembre 1973 qui fixe la composition
de la commission départementale d'urbanisme commercial)
: retiré (p . 3858) ;
- defavorable à l'amendement no 72 de la commission (précise
que tout membre de la commission doit aviser le préfet
des intérêts qu'il vient d'acquérir) (p . 3861).
Article 22 (art. 31 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : délibérations des commissions départementales
d'équipement commercial) :
- son amendement n° 269 (supprime l'article 31 de la loi
n o 73-1193 du 27 décembre 1973 relatif à l'instruction des
décisions des commissions départementales d'urbanisme
commercial) : retiré (p . 3863).
Article 23 (art. 32 de la . loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : décisions des commissions départementales d'équipement
commercial) :
- ses amendements nos 270, 271 et 272 (donnent compétence au
préfet pour statuer en lieu et place de la commission) :
retirés (p . 3864)
- son amendement n° 273 (de conséquence) : retiré (p. 3865).
Article 25 (coordination) :
- son amendement n° 274 (de conséquence) : devenu sans objet
(p . 3869).
Article 27 (appel public de candidatures) :
- defavorable (p. 3871) ;
Administration : délégations de service public : grandes
entreprises ; monopole de fait (p. 3871).
Marchés publics : concurrence (p . 3871) ;
- son amendement n° 275 (prévoit des conditions de publicité
préalable pour les délégations de service public) (p . 3874) :
rejeté (p. 3875)
- soutient l'amendement n° 425 de M . Jean-Louis Debré (prévoit
des conditions de publicité préalable pour les délégations
de service public) (p . 3874) : rejeté (p . 3875) ;
- soutient l'amendement n° 467 de M . Christian. Pierret (précise
que les délégations de service public des personnes
morales de droit public sont soumises à appel de candidature
dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi
d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République) (p. 3874) : rejeté
(p . 3875) ;
- favorable à l'amendement n° 82 de la commission (prévoit
que la collectivité publique adresse à chaque candidat un
document définissant les prestations) (p . 3876) ;
- son amendement no 276 (prévoit que la collectivité publique
adresse à chaque candidat une notice détaillée définissant
les prestations) (p . 3876) : devenu sans objet (p . 3877) ;
- son amendement n° 277 (rédactionnel) : adopté (p. 3877).
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) :
- son amendement n o 279 (précise que la durée de la convention
de délégation est déterminée en fonction des prestations
demandées au délégataire ; rédactionnel pour le
surplus) (p . 3878) : adopté (p . 3879) ;
- son amendement n° 280 (supprime la limitation à un an des
prolongations de délégation pour motifs d'intérêt général)
rejeté (p . 3880)