1992 - Archives de l'Assemblée nationale

183 TABLE NOMINATIVE CAC.
définies par les Nations Unies ; limites des possibilités
d'action des pays démocratiques [16 décembre 1992]
(p. 7305, 7306).
orales sans débat :
- n° 589, posée le 2 juin 1992 : boissons et alcools
(alcoolisme) (p . 1862) . Appelée le 5 juin 1992 : lutte et
prévention de l'alcoolisme ; projet de réduction de 5 p.
cent des crédits : conséquences plafond de dépenses
autorisées par le Parlement : respect par les différents
ministères (p. 2001, 2002).
- n° 588, posée le 2 juin 1992 : professions sociales (travailleurs
sociaux) (p . 1862) . Appelée le 5 juin 1992 : .formation
professionnelle : financement par l'Etat ; départements
: employeurs des travailleurs sociaux (p . 2002, 2003).
INTERVENTIONS
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(n o 2023).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 mai 1992] :
Assemblée nationale : commissions : condition d'examen du
projet de loi (p . 968).
Communautés européennes : principes fondamentaux : citoyenneté
européenne : droit de vote dans le pays de résidence
pour les élections municipales et l'élection au Parlement
européen (p. 968).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions
communautaires : information, association et
contrôle du Parlement (p . 968).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum
: rôle du Parlement et volonté populaire (p . 968).
Traités et conventions : traité de Maastricht : contenu et engagement
de la France : acceptation ou refus (p . 967).
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état
civil et à la filiation et instituant le juge aux
affaires familiales (n o 2531).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion dés articles
[28 avril 1992]
Assemblée nationale : commission des lois : travail sur le projet
(p. 718, 719).
. Communautés européennes : état civil, filiation et droits de
l'enfant : législation des Etats membres (p . 722, 723).
Enfants :
- autorité parentale (p . 719, 720) ;
- convention internationale des droits de l'enfant du
20 novembre 1989 : principes et contenu (p . ,718, 719) ;
- droits de l'enfant : historique et conception actuelle (p. 718,
719, 721, 723) ;
- enfants « naturels » et enfants « légitimes » : abandon de la
terminologie (p . 718, 721, 722) ;
- obligation alimentaire (p . 719).
Etat civil :
- « déclaration d'enfant sans vie » et viabilité des nouveauxnés
(p . 722)
- double nom ou « nom d'usage » : réglementation (p. 721).
Famille : évolution des structures familiales : adaptation du
droit (p . 718).
Filiation :
« accouchement sous X » (p. 718, 720) ;
- actions de recherche en paternité : moyens de la preuve
(p. 720, 721) ;
- filiation biologique : droit à la connaissance : limites
(p. 718, 720)
- filiation sociologique : protection (p. 720, 721)
- reconnaissance et établissement (p . 718, 721) .
Justice : juge aux affaires familiales : intérêt, compétences et
moyens (p. 719, 722).
Procédures civile et pénale
enfants mineurs : audition personnelle et défense par un
avocat (p . 719) ;
enfants mineurs : représentant légal et « administration ad
hoc » (p . 719).
Vie, médecine et biologie : empreintes génétiques : réglementation
: projet de loi relatif au corps humain (p. 720).
Discussion des articles [28 avril 1992] ; [15 mai 1992] :
Article 1 er (art. 57 à 57-3 du code civil : libre choix des prénoms
de l'enfant par les parents. Contrôle a posteriori du juge) :
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (supprime à
l'article 57 du code civil la disposition qui prévoit que
l'officier d'état-civil signale dans le mois au juge du tribunal
d'instance, les actes de naissance concernant un
enfant naturel) : adopté (p. 750) ;
- defavorable à l'amendement n° 47 de M . François Asensi
(supprime toute possibilité de contrôle juridictionnel a
posteriori sur le choix du prénom) (p . 750).
Article 2 (art. 60 à 61-6 du code civil : changements de prénoms
et de nom) :
Article 60 du code civil :
- defavorable à l'amendement n° 48 de M . François Asensi
(dispose que les prénoms figurant sur l'acte de naissance
peuvent être modifiés pour convenance personnelle par
ordonnance du procureur de la République) (p . 751).
Article 61 du code civil :
- favorable à l'amendement n o 57 de M. Xavier Deniau (propose
que le souhait de reprendre le nom d'un ascendant
du premier ou deuxième degré et la différenciation des
souches soient également des motifs de changement de
nom) ; rectifié (supprime le motif de reprise du nom d'un
ascendant) (p . 752) ;
- defavorable à l'amendement no 77 de Mme Nicole Catala
(dispose que le changement de nom peut également avoir
pour but la reprise ou l'adjonction d'un nom porté par un
ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré)
(p . 753)
- defavorable à l'amendement n° 44 de M . Jean-Louis Masson
(propose que la reprise d'un nom menacé d'extinction ne
puisse être demandée que par un ascendant ou un collatéral
au quatrième degré du dernier porteur de ce nom)
(p . 753) ;
- favorable à l'amendement n° 94 du Gouvernement (précise
que, pour pouvoir être repris, un nom menacé d'extinction
doit simplement avoir été porté par un ascendant ou un
collatéral) (p . 753).
Article 61-1 du code civil:
- defavorable à l'amendement n° 78 de Mme Nicole Catala
(dispose que le changement de nom est autorisé par décret
simple) (p . 753).
Article 61-2 du code civil:
- défavorable à l'amendement no 59 de Mme Nicole Ameline
(porte à six mois le délai d'opposition au décret de changement
de nom) (p . 754).
Article 61-4 du code civil:
- favorable à l'amendement n° 60 de Mme. Nicole Ameline
(dispose que le changement de nom s'étend de plein droit
aux enfants du bénéficiaire lors qu'ils ont moins de quinze
ans) (p . 754).
Article 61-6 du code civil:
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (rédactionnel) :
adopté (p. 754).
Après l'article 2 :
- défavorable à l'amendement n° 45 de M . Jean-Louis Masson
(précise, à l'article 1 « de la loi du 6 fructidor an II, que le
nom mentionné dans l'acte de naissance est soit celui du
père, soit celui de la mère si l'acte de mariage des parents
prévoit que tous les enfants du couple porteront le nom de
la mère) (p . 755) ;