1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GAN DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 414
- défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (reporté à
1993 l'entrée en vigueur de la taxe départementale sur le
revenu, supprime le seuil de 500 F déclenchant les mécanismes
de réduction temporaire des cotisations et affecte
en totalité aux départements défavorisés la taxe sur les
revenus soumis à prélèvement libératoire) (p . 3226)
- défavorable à l'amendement n o 15 de M . René Dosière (supprime
le seuil de 500 F déclenchant l'application du mécanisme
de réduction temporaire des nouveaux assujettis à la
taxe départementale sur le revenu) (p . 3226).
Après l'article 4 :
- favorable' à l'amendement n° 17 rectifié du Gouvernement
(exonère des droits de succession les indemnités versées
aux personnes ayant contracté le sida à la suite de transfusions
sanguines) (p. 3227).
- Rappel au règlement : souhaite que le gouvernement
français manifeste sa condamnation des événements de
Yougoslavie [26 mai 1992] (p . 1662).
- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales
à l'intérieur de la Communauté économique
européenne en matière de taxe sur la valeur
ajoutée et de droits indirects (no 2682).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[26 mai 1992] :
Communautés européennes :
- Acte unique, marché unique et construction européenne
(p . 1654)
- Commission : système proposé par la Commission en 1987
(p . 1654)
- Conseil des ministres : directives du 16 décembre 1991 et
du 25 février 1992 (p.1654, 1655) ;
- coopération administrative dans le domaine des impôts
indirects (p . 1655).
Entreprises : obligations déclaratives (p . 1654, 1655).
Impôts et taxes
- droit d'enquête exercé par l'administration fiscale et les
douanes (p. 1655) ;
- fraude fiscale (p . 1655).
Lois : rapport du Conseil d'Etat (p. 1655).
Parlement : rôle (p. 1654).
T.V.A . :
- décalage d'un mois et rémanences (p . 1655) ;
- taux : harmonisation européenne (p . 1655).
Discussion des articles [26 mai 1992] :
Article 26 (non-application : de la règle du décalage d'un mois
aux commissionnaires asl,t#ds d des acheteurs-revendeurs) :
- son amendement no 85 (étend la suppression du décalage
d'un mois à l'ensemble des commissionnaires) (p . 1681) :
rejeté (p . 1682).
Après l'article 26 :
- son amendement n o 86 (autorise les entreprises à déduire
107,5 p . 100 de la T.V.A . ayant grevé leurs acquisitions
afin de compenser les conséquences financières du décalage
d'un mois de la T.V.A .) : rejeté (p. 1682).
Article 27 (régime des franchises) :
- son amendement no 87 (maintient le bénéfice des importations
en franchise de T .V.A . pour les entreprises revendant
ces marchandises dans la Communauté européenne par
l'intermédiaire d'un commissionnaire) (p. 1682) : retiré
(p. 1683).
Article 29 (détermination At-te eveble de la taxe) :
- son amendement no 3 (de rp esion) retiré (p . 1683) ;
T.V .A. : paiement : solidarité du vendeur ou prestataire
étranger lorsque la taxe est due en France par l'acquéreur
ou le preneur (p . 1683) .
Article 108 (institution d'un droit d'enquête en matière de taxe
sur la valeur ajoutée) :
- son amendement no 88 corrigé (limite le droit d'enquête aux
seuls documents comptables ou professionnels directement
liés aux transactions commerciales contrôlées) (p . 1699) :
retiré (p . 1700) ;
Impôts et taxes : contrôle fiscal (p. 1699).
Après l'article 113 :
- favorable à l'amendement n o 94 du Gouvernement (autorise
l'administration des douanes à contrôler sur tout le territoire
les personnes soupçonnées de transporter des stupéfiants
dissimulés dans leur organisme) (p . 1707).
- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions
(no 2699).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la
[3 juin 1992] :
Chômage (p. 1888, 1889).
Entreprises :
- fonds propres (p . 1889) ;
- investissements (p . 1888, 1889).
Epargne
discussion des articles
- fonds salariaux et fonds de pension (p . 1889) ;
- niveau (p. 1888) ;
- orientation (p. 1888, 1889).
Finances publiques : déficit budgétaire (p . 1888, 1889).
Gouvernement : gouvernements socialistes : attitude à l'égard
de l'épargne (p . 1888).
Marchés financiers :
- « affaires » (p . 1888) ;
- capitalisation boursière (p . 1888).
Plan d'épargne en actions :
- avantage fiscal ou non à l'entrée (p. 1889) ;
- clientèle potentielle (p . 1889).
Politique économique :
- généralités (p . 1887) ;
- « .désinflation compétitive » (p . 1889) ;
- taux d'intérêt (p. 1888, 1889).
Retraites : financement (p. 1889).
Président de la République : engagements (p . 1889).
Secteur public : privatisations (p . 1888, 1889).
« S .I.C .A .V. monétaires » (p . 1888).
Discussion des articles [3 juin 1992] :
Article 1 er (conditions d'ouverture) :
- son amendement n° 22 (institue une réduction d'impôt égale
à 25 p . 100 des sommes versées, retenues dans la limite
de 20 000 F) (p. 1902) : rejeté (p . 1903) ;
Marchés financiers : capitalisation boursière (p . 1903).
Article 2 (emploi des versements effectués) :
- son amendement n e 41 (dispose que l'interdiction faite au
titulaire du plan de détenir lui-même ou son conjoint,
leurs descendants et ascendants plus de 25 p. 100 des
droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent
à l'actif du plan s'apprécie au cours de l'année et non des
cinq années précédant leur acquisition dans le cadre du
plan) : devenu sans objet (p. 1907).
Article 3 (avantages fiscaux) :
- son amendement n° 24 (précise que les avoirs fiscaux sont
restitués annuellement) : retiré (p . 1907).
Article 4 (effets de la sortie) :
- son amendement no 42 (dispose que les retraits ou rachats
effectués avant l'expiration de la quatrième année entraînent
l'imposition aux plus-values) (p . 1908) : retiré
(p . 1909).
Article 6 (dérogation temporaire au principe du versement en
numéraire)
- son amendement n° 33 : devenu sans objet (p . 1911) .