1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DUM
- son amendement n° 98 soutenu par M . Denis Jacquat (précise
que les conditions dans lesquelles la mort est établie
sont définies « par voie réglementaire ») : rejeté (p. 5945) ;
- son amendement n° 99 : devenu sans objet (p . 5949).
Article L . 667-14 du code de la santé publique (liste nationale des
personnes en attente d'une transplantation d'organe) :
- son amendement n° 100 soutenu par M. Jacques Toubon
(précise que les modalités d'établissement et de gestion de
la liste ainsi que les critères de répartition et d'attribution
des organes sont déterminés « par voie réglementaire » :
rejeté (p . 5952).
Article 12 (sanctions administratives et pénales relatives à l'utilisation
des organes, tissus et produits du corps humain) :
Article L. 681-6 du code de la santé publique (sanction du défaut
ou du non-respect de l'autorisation administrative) :
- son amendement n° 101 (précise que le délit d'utilisation illégale
d'organes ou de produits du corps humain est
constitué par le fait de les utiliser dans un établissement
non autorisé) (p . 6005) : adopté (p . 6006).
DUCERT (Claude)
Député de la Haute-Garonne
(3 e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
DUCOUT (Pierre)
Député de la Gironde
(7e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la production et des échanges
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le code forestier et portant
diverses dispositions en matière de chasse (no 2313) [J.O.
du 12 juin 1992] (p . 7749).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à la protection et la mise en valeur
des paysages et modifiant certaines dispositions législatives
en matière d'enquêtes publiques (n o 3049) [J.O. du
17 décembre 1992] (p . 17284).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à la lutte contre le bruit (n o 3125)
[J.O. du 17 décembre 1992] (p . 17284).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Charges communes. - Services financiers. - Comptes
spéciaux du Trésor . - Taxes parafiscales . - Imprimerie
nationale (budget annexe). - Monnaies et
médailles (budget annexe) . - Questions. Suppléé par :
Dolez (Marc) [17 novembre 1992] (p . 5515).
- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur
des paysages et modifiant certaines dispositions
législatives en matière d'enquêtes publiques
( no 3049)•
DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[3 décembre 1992] :
Agriculture : haies et alignements boisés : protection (p . 6506).
Collectivités locales :
- actions des collectivités locales (p . 6506) ;
- élus locaux : rôle : pouvoirs (p . 6506, 6507).
Etat : implication (p . 6506, 6507).
Patrimoine : zones de protection du patrimoine architectural et
urbain paysagères (Z.P .P.A.U.P.) (p . 6506).
Paysages
- agriculteurs : rôle (p . 6506, 6507) ;
- aménagement du territoire : prise en compte des paysages
(p . 6506) ;
- concept (p . 6505).
Protection des sites (p . 6506).
Régions : Aquitaine (p . 6506).
Urbanisme :
- commissions d'enquête : commissaires-enquêteurs : statut :
rémunérations (p . 6507) ;
- permis de construire : prise en compte du paysage
(p. 6506) ;
- plan d'occupation des sols (P.O .S.) (p . 6507).
Discussion des articles [3 décembre 1992] :
Article 12 (prise en charge des frais d'enquête publique) :
- ses observations sur l'amendement n° 19 de M. Georges
Hage (prévoit que l'indemnisation des commissairesenquêteurs
et des membres des commissions d'enquête est
assurée par l'Etat) (p . 6518).
Explications de vote :
Collectivités locales : transferts de charges (p . 6520).
Parcs naturels : paysage : atout majeur (p. 6520).
Urbanisme : permis de construire (p. 6520).
Vote pour du groupe socialiste (p . 6520).
DUGOIN (Xavier)
Député de l 'Essonne
(2e circonscription)
R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O.
du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, de l'économie générale
et du Plan [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
DEPOTS
Proposition de loi relative à l'attribution de la Légion
d'honneur aux anciens combattants de la Première
Guerre mondiale, titulaires de la médaille militaire
(no 2661) [29 avril 1992].
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'addition
de carburants d'origine agricole dans les carburants
pétroliers (n o 3161) [17 décembre 1992].
DUMAS (Roland)
Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
NOMINATIONS
Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de
Mme Edith Cresson. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du
3 avril 1992] (p . 4844).
Est nommé ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Décret du 2 avril 1992 V.O. du 3 avril 1992] (p . 4845) .