1992 - Archives de l'Assemblée nationale

337 TABLE NOMINATIVE DOU
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan sur le projet de loi (n o 2532
relatif aux caisses de crédit municipal (n o 2605
[9 avril 1992].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée
de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif aux caisses de crédit
municipal (n o 2691) [12 mai 1992].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal
(n o 2532).
Rapporteur.
Première lecture :
Avant la discussion des articles [14 avril 1992] : suppléé par
Planchou (Jean-Paul) (p . 453).
Discussion des articles [14 avril 1992] :
Article ler (statut et compétences des caisses de crédit municipal)
- défavorable à l'amendement n° 14 de M . Jean Tiberi (prévoit
que la référence au seul intérêt local des crédits consentis
aux personnes morales rend compte de la spécialité de
l'activité des caisses de crédit municipal) (p . 465) ;
- ses observations sur l'amendement n° 6 de M . André Rossinot
(permet aux caisses de crédit municipal des prises de
participation) (p . 465) ;
- son 'amendement no 19 corrigé (permet aux caisses de crédit
municipal de créer des filiales dont l'objet est compatible
avec leur activité) : adopté (p . 465) ;
- defavorable à l'amendement n° 7 de M . André Rossinot
(interdit aux caisses de crédit municipal de céder la déno -
mination « Crédit municipal » et les marques enregistrées
à l'I .N.P .I.) (p . 466) ;
- favorable à l'amendement no 12 de M . Guy Lengagne
(interdit aux caisses de crédit municipal de céder la dénomination
« Crédit municipal ») (p . 466)
- defavorable à l'amendement n o 11 de M. André Rossinot
(interdit aux caisses de crédit municipal de céder à leurs
filiales la dénomination « Crédit municipal » et les
marques enregistrées à l'I .N.P .I.) (p . 466).
Après l'article l er :
- defavorable aux amendements identiques nos 15 de M . Jean
Tiberi et 18 de M. André Rossinot (prévoient que les
caisses de crédit municipal conservent leur agrément antérieur
jusqu'à l'obtention d'une nouvelle autorisation)
(p . 467).
Article 2 (contrôle des caisses et responsabilités des communes) :
- ses observations (p . 468) ;
Responsabilité exclusive de la commune siège (p . 468).
Responsabilité solidaire des communes (p. 468).
- favorable à l'amendement n o 16 de M. Jean Tiberi (précise
que le directeur administre la caisse sous le contrôle du
conseil d'administration) (p. 468) ;
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. André Duroméa
(supprime la garantie de la commune siège) (p. 468) ;
- défavorable à l'amendement n o 2 de M. André Duroméa (institue
un plafonnement de la garantie assumée par la commune
siège) (p . 469) ;
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (maintient
expressément la garantie de la commune siège pour les
emprunts obligataires émis antérieurement . à l'application
du nouveau régime) (p . 469) : adopté (p . 470) ;
- défavorable au sous-amendement n° 17 (rédactionnel) de
M. Dominique Baudis à l'amendement n e 4 de la commission
(p . 469) ;
- defavorable à l'amendement no 8 de M. André Rossinot (prévoit
une possibilité de regroupement de deux ou plusieurs
caisses dans un organisme commun) (p . 470) ;
- favorable à l'amendement no 20 de M. Guy Lengagne (fait
obligation au maire d'informer le conseil municipal de la
situation de la caisse à l'occasion du vote du budget pri-.
mitif (p . 470) ;
- favorable au sous-amendement n a 22 du Gouvernement (prévoit
une information préalable du conseil municipal en cas
de création de filiales ou de cession d'actifs d'un certain
montant) à l'amendement n° 20 de M . Guy Lengagne
(p. 470).
Après l'article 2 :
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. André Rossinot (prévoit
l'adhésion obligatoire de chaque caisse à la conférence
permanente des caisses de crédit municipal) (p . 471).
Article 3 (dispositions diverses) :
- defavorable à l'amendement n° 3 de M. André Duroméa
(prévoit le transfert à la conférence permanente des caisses
de crédit municipal du reliquat de liquidation de l'Union
centrale des caisses de crédit) (p. 472).
Article 4 (dispositions transitoires relatives aux directeurs des
caisses) :
- favorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement (précise les
conditions de reclassement des directeurs des caisses remplacés
dans leur emploi) (p . 473).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [3 juin 1992] :
Caisses de crédit municipal : activités et vocation (p . 1865).
Communes :
- corp . ne siège : pouvoirs d'orientation et de contrôle
(1865) ;
- garantie financière (p . 1865).
Parlement : commission mixte paritaire : accord (p . 1865).
- Projet de loi portant adaptation au marché unique
européen de la législation applicable en matière
d'assurance et de crédit (n o 2560).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la
[29 avril 1992] :
Assurances :
discussion des articles
- assurance de dommages : risques nucléaires et risques
pharmaceutiques : (p . 785) ;
- assurance-vie : contrats en unités de compte (p . 785) ;
- Caisse centrale de réassurance : statut (p. 786) ;
- catastrophes naturelles : sécheresse (p . 786).
Commerce extérieur : Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur (Coface) : statut (p. 786).
Communautés européennes ': directives : transposition en droit
interne :
- assurances : directive n° 90-619/C .E .E. du Conseil du
8 novembre 1990 : libres prestations de services active et
passive (p . 785) ; .
- banques : directive n° 89-646/C .E.E. du Conseil du
15 décembre 1989 : application des conventions collectives
aux personnels (p . 786) ;
- banques : directive n° 89-646/C .E.E. du Conseil du
15 décembre 1989 : application des règles nationales
d'intérêt général (p . 786) ;
- banques : directive n° 89-646/C .E.E . du Conseil du
15 décembre 1989 : reconnaissance mutuelle d'agrément
(p. 786).
Conseil de la concurrence (p . 786).
Finances publiques : dette publique (p . 785).
Institutions financières spécialisées (I .F .S .) : régime (p . 786).
Lois : loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au
contrôle des établissements de crédit
- charte (pd6) es services bancaires de base : droit au compte
. 77 ;
- comité des établissements de crédit : secret professionnel
«p.786) ;
- protection des consommateurs : garantie des dépôts
( p . 786) .
t