1992 - Archives de l'Assemblée nationale

253 TABLE NOMINATIVE CLE
s'interroge sur les conséquences pratiques d'une réponse
du Gouvernement aux questions posées par les députés au
cours de la procédure des questions (p. 5515).
Répond au rappel au règlement de : Masson (Jean-Louis)
[2 décembre 1992] (p . 6427).
En qualité de député :
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance
n o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature
(n o 2007).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[8 janvier 1992] :
Justice : garde des sceaux : instructions et subordination hiérarchique
du parquet (p . 15).
Magistrats :
- carrière : avancement à l'ancienneté, distinction du grade et
de l'emploi et suppression des groupes au sein du
second grade (p . 15) ;
- indépendance et statut (p. 16) ;
- ministère public : commission consultative du parquet :
composition et compétences (p . 15) ;
- traitements : augmentation (p. 16).
Discussion des articles [8 janvier 1992] :
Article 31 (détachement judiciaire) :
- ses observations sur l'amendement n° 73 de M . Jacques
Toubon (de suppression) (p. 39).
Article 43 (mise en application des dispositions sur le passage du
premier au second groupe du second grade) :
- ses observations sur l'amendement n° 3 du Gouvernement
(dispose que les mesures relatives à la promotion à l'ancienneté
au sein du second grade seront applicables aux
magistrats nommés ou promus à compter du
l er juillet 1993) (p . 42).
Explications de vote :
Fonctionnaires et agents publics : détachement judiciaire
( p . 43).
Magistrats : carrière : séparation du grade et de l'emploi et
suppression des groupes (p . 43).
Projet de loi : esprit, intérêt et innovations (p . 43)
Abstention du groupe U .D.F. (p . 43).
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état
civil et à la filiation et instituant le juge aux
affaires familiales (n o 2531).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [28 avril 1992] :
Soutient la question préalable opposée par : Millon (Charles)
(p. 729) : retirée (p. 731).
Principaux thèmes développés :
Adoption (p . 730).
Etat civil :
- nom : transmission, changement et francisation (p. 729) ;
- prénom : liberté de choix et changement (p . 729).
Filiation :
- « accouchement sous X » (p . 729, 730, 731) ;
- filiation biologique : droit à la connaissance : limites
(p. 729, 730) ;
- filiation sociologique : protection (p . 730).
Justice : juge aux affaires familiales : intérêt, compétences et
moyens (p . 729).
Discussion des articles [15 mai 1992] :
Après l'article 18 :
- son amendement n° 85 rectifié soutenu par Mme Nicole
Ameline (insère dans le code civil un article 341-1 qui
consacre la légalité de l'accouchement sous X) : adopté
(p . 1290) .
Deuxième lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1992] :
Article 1er (art. 55, 57 et 57-1 du code civil : déclaration d'accouchement
aux agents diplomatiques ou consulaires ; libre
choix des prénoms de l'enfant par les parents ; mention de la
naissance de l'enfant en marge de l'acte de naissance de ses
auteurs) :
- favorable à l'amendement n° 30 du Gouvernement (supprime
la disposition qui prévoit que toute naissance est mentionnée
en marge de l'acte de naissance des parents)
(p. 7358).
Article 2 (art. 60 à 61-6 du code civil : changement de prénoms
et de nom) :
- ses observations sur l'amendement n° 2 de la commission
«rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture en ce qui concerne les hypothèses ouvrant
droit au changement de nom) (p. 7359).
- Rappel au règlement : regrette la façon dont le texte du
projet de loi constitutionnelle a été examiné en commission
des lois et souligne que la majorité a, à cette occasion,
fait de la « politique politicienne » [5 mai 1992]
(p . 836).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne u
(n o 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[7 mai 1992] :
Communautés européennes : institutions : Conseil des Communautés
: vote à la majorité qualifiée et droit de veto
« compromis de Luxembourg » (p . 967).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence
pour les élections municipales et l'élection au Parlement
européen (p. 966) ;
- « subsidiarité » : principe : définitition et limites (p. 966)
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et
importance pour la France (p . 966).
Europe de l'Est : rapports avec les Communautés européennes
(p . 967).
Indépendance et souveraineté : souveraineté nationale et délégations
de compétences : principes et définitions (p. 966,
967).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Avant l'article ler :
- son amendement n° 51 (art . 3 de la Constitution : précise que
la souveraineté de la nation est inaliénable) (p . 1029)
rejeté (p . 1032) ;
Communautés européennes : « compromis de Luxembourg »
(p. 1031) ;
- son amendement n° 90 (art . 61 de la Constitution : prévoit
que le Conseil constitutionnel peut être saisi par voie de
question préjudicielle par toute juridiction, aux fins de
vérifier si un acte pris par le Conseil des Communautés
respecte le principe de subsidiarité ; dispose qu'au cas où
la question préjudicielle lui semble fondée, le Conseil
saisit la Cour de justice des Communautés avant de rendre
sa décision) (p . 1056) : rejeté au scrutin public (p . 1058).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De
l'Union européenne ») :
Avant l'article 88-1 de la Constitution :
- soutient le sous-amendement n o 34 de M . Alain Lamassoure
(précise que l'exercice en commun de certaines compétences
se fait selon le principe de subsidiarité) à l'amendement
no 11 de la commission des affaires étrangères (dispose
que la République participe à la Communauté et à
l'Union européennes dont les Etats membres choisissent
librement d'exercer en commun certaines compétences)
(p. 1077) : retiré (p. 1079).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[18 juin 1992] :
Sénat : droit de vote des ressortissants communautaires
recours à une loi organique votée dans les mêmes termes
par les deux assemblées : équilibre des pouvoirs (p . 2544) .