1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DEB DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 296
Article 10 (application à Mayotte) :
- son amendement n o 389 (de suppression) : retiré (p . 3767).
Article 12 (art. 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du
ler décembre 1986 : sanctions de la réglementation de la facturation)
:
- son amendement n° 391 soutenu par M . Jean-Paul Charié
(limite au cas de pratique frauduleuse la possibilité de
porter le montant de l'amende à 50 p . 100 de la somme
facturée) : rejeté (p . 3802).
Article 13i (l'acheteur d'espace publicitaire mandataire de l'annonceur)
:
- défavorable (p . 3811) ;
Publicité :
- annonceurs : droits et responsabilités (p . 3812) ;
- concurrence internationale (p. 3812) ;
- facturation (p . 3812) ;
- intermédiaires : centrales d'achat d'espace : agences
(p . 3812) ;
- transparence du marché de l'espace publicitaire (p .3811).
- favorable à l'amendement n° 317 de M. Jean-Jacques Hyest
(de suppression) (p . 3816) ;
Elections et référendums : campagnes électorales : crédits du
S.I .D. (p . 3816).
Publicité :
- concurrence internationale (p . 3816) ;
- intermédiaires : centrales d'achat d'espace : agences
(p. 3816).
Article 19 (obligation de dépôt des contrats conclus à l'occasion
des opérations d'équipement commercial auprès du préfet et
de la chambre régionale des comptes) :
- son amendement n° 413 (Supprime l'obligation de communiquer
les marchés, contrats et conventions antérieurs à l'autorisation)
: rejeté (p. 3850).
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n° 73-1193 du
27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- ses observations sur l'amendement n o 263 de M . Jean-
Jacques Hyest (donne compétence au préfet pour statuer,
en lieu et place de la commission, sur les demandes d'autorisation,
après avis motivé des élus locaux directement
concernés, des présidents des chambres consulaires et des
métiers et du représentant des associations départementales
de consommateurs) (p . 3853).
Commerce et artisanat : urbanisme commercial : commissions
départementales d'équipement commercial (p . 3853) ;
Article 23 (art. 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : décisions des commissions départementales d'équipement
commercial) :
- soutient l'amendement n° 419 de M . Jacques Toubon (supprime
le rôle de recours de la commission nationale)
(p. 3864) : rejeté au scrutin public (p. 3865).
Article 24 (art. 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition de la commission nationale d'équipement
commercial ; recours contre les décisions de la commission)
:
- son amendement n° 420 soutenu par M. Jacques Toubon (de
suppression) : vote réservé (p . 3866) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[16 octobre 1992] (p. 3922) ;
- soutient l'amendement n° 174 corrigé de Mme Nicole Catala
(prévoit que quatre personnalités, et non trois, sont désignées
en raison de leur compétence par le ministre du
commerce) : vote réservé (p. 3868) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[16 octobre 1992] (p . 3922) ;
- son amendement n° 421 (précise les conditions de vote au
sein de la commission) : vote réservé (p . 3868) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [16 octobre 1992] (p. 3922).
Article 25 (coordination) :
- son amendement n° 422 (supprime le remplacement de l'appellation
« commission nationale d'urbanisme commercial
» par celle de « commission nationale d'équipement
commercial » dans les textes législatifs où elle est mentionnée)
: vote réservé (p. 3869) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[16 octobre 1992] (p . 3922).
Article 27 (appel public de candidatures) :
- défavorable (p. 3871) ;
Administration : délégations de service public : concurrence
européenne réciprocité (p . 3871).
- soutient l'amendement n° 423 de M . Michel Péricard (de
suppression) : rejeté (p. 3874)
- son amendement n° 424 (supprime la squmission des délégations
de service public à l'appel public de candidatures) :
rejeté (p. 3874) ;
- son amendement n o 425 soutenu par M . Jean-Jacques Hyest
(prévoit des conditions de publicité préalable pour les
délégations de service public) (p . 3874) : rejeté (p. 3875) ;
- son amendement n° 426 (prévoit que les délégations de service
public des personnes morales de droit public sont
soumises à l'appel de candidature dans les conditions
prévues à l'article 52 de la loi d'orientation n° 92-125 du
6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République) (p . 3874) : rejeté (p . 3875) ;
- son amendement n° 427 soutenu par M . Jacques Toubon
(prévoit que la collectivité publique adresse à chaque candidat
un projet détaillé définissant les prestations)
(p . 3876) : devenu sans objet (p . 3877).
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) :
- son amendement n° 428 soutenu par M . Jacques Toubon (de
suppression) : rejeté (p . 3878) ;
- son amendement n o 431 soutenu par M . Jacques Toubon
(prévoit une possibilité de prorogation si le délégataire doit
faire face à des charges plus importantes que prévues en
raison d'un changement des circonstances de fait ou de
droit) (p . 3879) : rejeté (p. 3880).
Article 29 (exceptions au régime des délégations) :
- son amendement n° 432 soutenu par Mme Nicole Catala (de
suppression) : rejeté (p . 3881).
Article 30 (délibération sur le principe de la délégation) :
- son amendement no 433 (de coordination) (p. 3885) : devenu
sans objet (p . 3886).
Article 31 (ouverture des plis) :
- son amendement no 434 soutenu par M. Jacques Toubon (de
suppression) : rejeté (p. 3886) ;
- son amendement n° 436 soutenu par M. Jacques Toubon
(prévoit que l'appel public de candidatures donne lieu au
dépôt de plis contenant des candidatures et non des
offres) : rejeté (p . 3887) ;
- son amendement n° 437 (substitue le mot « offres » à celui
de celui de « candidatures ») : devenu sans objet (p. 3887).
Article 32 (choix du délégataire) :
- son amendement n o 440 soutenu par M. Jacques Toubon (de
suppression) (p . 3887) : rejeté (p. 3888).
Article 37 (art. L. 22 du code des tribunaux administratifs :
extension du référé précontractuel) :
- son amendement n° 443 soutenu par M. Jacques Toubon
(limite la saisine du président du tribunal administratif au
titre du référé précontractuel aux contrats d'un montant
supérieur ou égal au montant de mise en concurrence
communautaire obligatoire) : rejeté (p. 3894) .