1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAL DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 192
- son amendement n° 134 rectifié (dispose que les activités de
transfusion sanguine relèvent des principes éthiques du
bénévolat, de l'anonymat, du volontariat et de l'absence de
profit) (p. 6189) : adopté (p . 6190) ;
- defavorable à l'amendement n° 87 de M. Denis Jacquat
(étend le champ d'application de l'article à la collecte de
sang à des fins de recherche) (p . 6190) : transféré à l'article
L. 666-7 (p. 6190).
Article L. 666-2 du code de la santé publique (conditions du prélèvement)
:
- soutient l'amendement no 19 de la commission (précise que
l'indemnisation des frais exposés par le donneur est possible)
: adopté après modifications (p . 6190) ;
- favorable au sous-amendement n° 67 du Gouvernement (précise
qu'un décret fixe les modalités de remboursement des
frais exposés) à l'amendement n° 19 de la commission
( p . 6190).
Article L. 666-3 du code de la santé publique (obligation d'effectuer
des tests de dépistage) :
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (précise que
l'obligation de dépistage s'applique aux produits sanguins
mis en distribution, prévoit une obligation d'effectuer des
analyses biologiques) : adopté {p. 6190).
Article L. 666-4 du code de la santé publique (règles particulières
de consentement exigées pour les . prélèvements effectués sur
des personnes mineures ou majeures protégées) :
- défavorable à l'amendement n° .89 corrigé de M . Denis Jacquat
(interdit les prélèvements sanguins sur les mineurs et
majeurs protégés hormis le cas d'une utilisation thérapeutique
pour autrui lorsque l'urgence et la compatibilité tissulaire
l'exigent) (p. 6191) ;
- favorable à l'amendement no 68 du Gouvernement (interdit
les prélèvements sanguins à des fins thérapeutiques pour
autrui sur les majeurs protégés) (p . 6191) ;
- favorable à l'amendement no 70 du Gouvernement (de conséquence)
(p . 6191) ;
- soutient l'amendement n o 21 de la commission (interdit le
prélèvement sanguin sur le mineur ou le majeur protégé
qui s'y opposent) (p . 6191) : adopté après modifications
(p . 6192)
- favorable au sous-amendement n o 71 du Gouvernement (de
conséquence) à l'amendement no 21 de la commission
(p . 6191)
- favorable à l'amendement n o 69 du Gouvernement (de conséquence)
(p . 6192).
Article L. 666-5 du code de la santé publique (conditions exigées
en cas de modification des caractéristiques du sang opérée
avant le prélèvement) :
- favorable à l'amendement n a 72 du Gouvernement (limite le
champ d'application de l'article aux prélèvements en vue
de l'utilisation thérapeutique pour autrui) (p . 6192) ;
- soutient l'amendement n o 22 de la commission (interdit de
modifier les caractéristiques du sang dans le cas d'un prélèvement
effectué sur un mineur ou un majeur protégé en
vue de l'utilisation thérapeutique pour autrui) : adopté
(p. 6192).
Article L. 666-6 du code de la santé publique (principe d'anonymat)
:
- favorable à l'amendement n o 73 du Gouvernement (précise
que ni le donneur ni le receveur ne peuvent connaître
l'identité de l'autre) (p . 6192).
Article L. 666-7 du code de la santé publique (produits préparés à
partir du sang ou de ses composants) :
- défavorable à l'amendement no 151 de M. Jean-Pierre Foucher
(définit les produits labiles et les produits stables)
(p . 6193)
- défavorable à l'amendement no 2 de M . Gilbert Millet (supprime
la référence aux médicaments dans la définition des
produits stables) (p . 6194) ;
- favorable à l'amendement n o 74 du Gouvernement (soumet
les prélèvements sanguins pour une activité de recherche
aux règles de consentement, d'anonymat et de gratuité)
(p . 6194).
Article L. 666-8 du code de la santé publique (tarifs de cession du
sang et de ses produits dérivés labiles) :
- defavorable à l'amendement n° 136 de M . Gilbert Millet
(prévoit les modalités de fixation du prix des produits
dérivés du sang) (p . 6196) ;
- son amendement n° 127 (de précision) : adopté (p . 6196).
Article L. 666-9 du code de la santé publique (conservation, délivrance
et distribution des produits labiles) :
- defavorable à l'amendement n° 152 de M . Jean-Pierre Foucher
(étend à l'ensemble des produits dérivés labiles le
régime de dépôt prévu par l'article ; prévoit ce dépôt dans
la pharmacie des établissements qui ne disposent pas
d'une antenne d'un établissement de transfusion ; étend à
tous les produits dérivés du sang les pouvoirs de réglementation
du ministre de la santé prévus par l'article)
(p. 6196) ;
- son amendement n o 128 (de précision) : adopté (p . 6196) ;
- soutient l'amendement n° 23 de la commission (rédactionnel)
: devenu sans objet (p . 6197) ;
- soutient l'amendement n° 24 de la commission (étend les
pouvoirs de réglementation du ministre à l'utilisation du
sang et de ses produits dérivés labiles) : adopté après
modifications (p . 6197) ;
- son sous-amendement n o 129 (de précision) à l'amendement
no 24 de la commission : adopté (p . 6197) ;
- soutient l'amendement no 25 de la commission (prévoit la
délivrance des produits labiles sur ordonnance médicale) :
adopté (p . 6197)
- soutient l'amendement n° 26 de la, commission (autorise le
ministre à suspendre l 'utilisation des produits labiles) :
adopté (p . 6197).
Article L. 666-10 du code de la santé publique (autorisation des
importations de sang et des produits dérivés labiles) :
- soutient l'amendement n o 27 de la commission (étend le
defavorable à l'amendement no 3 corrigé de M . Gilbert Millet
(n'autorise l'importation de sang et de ses produits dérivés
que collectés selon les règles éthiques du « non-profit » et
du bénévolat) (p . 6198) ;
régime d'autorisation à toutes les importations ou exportations)
: adopté après modifications (p . 6198) ;
-. favorable au sons-amendement no 75 du Gouvernement (supprime
l'extension aux exportations) à l'amendement n o 27
de la commission (p . 6198) ;
- son amendement no 130 corrigé (de précision) : adopté
(p . 6198).
Article L . 666-11 du code de la santé publique (mise en place d'un
dispositif d'hémovigilance) :
- son amendement no 131 (de précision) (p . 6198) : adopté
(p . 6199) ;
defavorable à l'amendement n o 4 de M . Gilbert Millet (étend
(lep . dispos d'hémovigilance aux produits dérivés stables)
6199)itif
- soutient l'amendement n o 28 de la commission (impose aux
praticiens de fournir les informations nécessaires à l'exercice
de l'hémovigilance) : adopté (p . 6199) ;
- favorable à l'amendement no 76 du Gouvernement (soumet
au secret professionnel les personnes qui ont à connaître
des informations relatives à l'hémovigilance) (p . 6199) ;
- defavorable à l'amendement n o 153 de M. Jean-Pierre Foucher
(définit l'hémovigilance comme l'ensemble des procédures
organisées en vue de surveiller, de la collecte au
traitement, le sang et ses dérivés, de recueillir et d'évaluer
les effets inattendus ou indésirables résultant de l'emploi
des produits labiles) (p. 6199).
Après l'article L. 666-11 du code de la santé publique :
- favorable à l'amendement n o 122 de M . Denis Jacquat
(interdit la publicité sur la distribution des produits sanguins)
: adopté (p . 6199) .