1992 - Archives de l'Assemblée nationale

491 TABLE NOMINATIVE HAG. .
Article L. 668-10 du code de la santé publique (autorisation des
activités de transformation ou de conservation de tissus) :
- son amendement n° 85 : devenu sans objet (p . 5958).
Article L. 668-11 du code de la santé publique (réglementation de
la distribution et de la cession de tissus et cellules) :
- son amendement n° 86 : devenu sans objet (p. 5959) ;
- son amendement n° 87 rectifié soutenu par M . Gilbert Millet
(interdit la commercialisation dans un but lucratif de tissus
et cellules du corps humain) (p . 5959) : rejeté (p. 5960).
Article L. 668-12 du code de la santé publique (régime d'autorisation
des établissements effectuant des greffes de tissus et de
cellules) :
- son amendement n o 88 rectifié (interdit d'effectuer des
greffes de tissus et de cellules en dehors des établissements
de santé publics ou privés participant au service public
hospitalier dans le cadre de la responsabilité publique
nationale excluant tout profit) : rejeté (p. 5961).
Article 8 (chapitre ler du titre II du livre VI du code de la santé
publique : dispositions communes) :
Article L. 671-2 du code de la santé publique (finalité de la procréation
médicalement assistée) :
- son sous-amendement n° 183 (rédactionnel) soutenu par
M. Gilbert Millet à l'amendement n° 109 de M . Georges
Mesmin (autorise la P .M .A . post mortem à laquelle le
défunt avait consenti) (p . 5977) : rejeté (p. 5978) ;
- son sous-amendement n° 184 soutenu par M . Gilbert Millet
(autorise cette P .M .A. après qu'un délai de six mois s'est
écoulé depuis le décès) à l'amendement n° 109 de
M. Georges Mesmin (p . 5977) : rejeté (p . 5978).
Après l'article L. 671-2 du code de la santé publique (embryons
surnuméraires) :
- son sous-amendement no 89 à l'amendement retiré n° 29 de
la commission : devenu sans objet (p . 5980).
Après l'article 8 :
- son amendement n° 93 (interdit l'utilisation commerciale et
industrielle des embryons) : satisfait (p . 5983).
Article 9 (procréation médicalement assistée avec tiers donneur) :
Article L. 672-6 du code de la santé publique (don d'embryon) :
- son amendement n° 90 : devenu sans objet (p. 5986).
Article 10 (autorisation des activités de procréation médicalement
assistée) :
Article L. 673-3 du code de la santé publique (institution d'un
Conseil national de médecine et de biologie de la procréation
et du développement) :
- son sous-amendement n° 91 soutenu par M . Gilbert Millet
(prévoit la nomination à la commission de représentants
des associations familiales, du planning familial et des
organisations féminines) à l'amendement n° 37 de la commission
(précise que les praticiens membres de la commission
sont désignés par leurs organisations représentatives ;
précise les domaines d'action des personnalités qualifiées ;
prévoit la nomination d'un représentant des associations
familiales) : rejeté (p . 5991).
Après l'article 10 :
- son sous-amendement n° 92 corrigé soutenu par M. Gilbert
Millet (précise que le « ministère de la santé » assure la
garantie que les activités de diagnostic prénatal sont effectuées
conformément aux règles éthiques de la présente loi)
à l'amendement n° 40 de la commission (limite l'objet du
diagnostic prénatal à des buts diagnostique ou thérapeutique
; soumet l'activité de diagnostic prénatal à l 'autorisation
du ministre de la santé dans les conditions prévues
pour les activités de P.M .A. ; crée des centres de diagnostic
prénatal pluridisciplinaires ; impose de confirmer
tout diagnostic prénatal par deux médecins agréés ; prévoit
l'établissement d'un registre des causes de l'interruption
thérapeutique de grossesse) (p . 5992) : rejeté (p. 5995) .
Article 12 (sanctions administratives et pénales relatives à l'utilisation
des organes, tissus et produits du corps humain) :
Article L. 681-2 du code de la santé publique (sanction du trafic
d'organes) :
- son amendement n° 94 soutenu par M . Gilbert Millet (étend
l'application des peines prévues aux personnes « qui ont
importé ou tenté d'importer un organe prélevé dans un
pays étranger ») : devenu sans objet (p . 6005).
Article L. 681-3 du code de la santé publique (sanction des
atteintes au principe de consentement du donneur d'organe
vivant) :
- son amendement n° 95 soutenu par M . Gilbert Millet (punit
d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une
amende de 50 000 F à 1 MF « toute personne qui a
importé ou tenté d'importer un organe prélevé dans un
pays étranger ») (p. 6004) : retiré (p . 6005).
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives
ayant pour fin la recherche en vue de la
protection ou l'amélioration de la santé et modifiant
la loi n o 78-17 du 8 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (no 2801).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
voir : projet de loi relatif au corps humain (n o 2599) [19 et
20 novembre 1992].
Discussion des articles [23 novembre 1992] :
Article 1 or (insertion dans la loi du 6 janvier 1978 de dispositions
particulières aux fichiers ayant pour fin la recherche en
santé publique) :
Article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 (conciliation du secret
professionnel et de la transmission des données) :
- son amendement n° 25 soutenu par M. Gilbert Millet (institue
un régime de transmission codée des données nominatives)
: retiré (p . 5907).
Article 40-5 de la loi du 6janvier 1978 (droit d'opposition) :
- son amendement n o 26 : devenu sans objet (p. 5908).
- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières
aux dispositions de la loi n o 78-663 du
19 juillet 1978 et à créer la commission départementale
d'agrément des carrières (n o 1390).
Deuxième lecture :
Explications de vote [3 décembre 1992] :
Communes : carrières : insuffisance des pouvoirs (p . 6499).
Abstention du groupe communiste (p. 6499).
- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur
des paysages et modifiant certaines dispositions
législatives en matière d'enquêtes publiques
(n o 3049).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[3 décembre 1992] :
Collectivités locales : élus locaux : rôle : pouvoirs (p. 6507).
Etat : implication (p . 6505)
Paysages :
- aménagement du territoire : prise en compte des paysages
(p . 6507) ;
- concept (p . 6507).
Protection des sites (p . 6508).
Régions : Midi-Pyrénées : vallée des Pyrénées : tunnel du Somport
(p . 6508).
Urbanisme :
- commissions d'enquête : commissaires-enquêteurs : statut :
rémunérations (p . 6508)
- permis de construire : prise en compte du paysage
(p . 6508).
Discussion des articles [3 décembre 1992] :
Article 1 er (directives de protection et de mise en valeur des paysages)
:
- son amendement n° 17 (précise que les directives sont prises
conjointement par l'Etat et les collectivités locales inté -
ressées) : non soutenu (p . 6511) ;