1992 - Archives de l'Assemblée nationale

467 TABLE NOMINATIVE (io[J
Après l'article 95 :
- défavorable à l'amendement n o 120 rectifié de M . André Santini
(dispose que si une infraction est constatée par procèsverbal
en l'absence du contrevenant, l'autorité qui a dressé
le procès-verbal en adresse copie à l'intéressé) (p . 6320) ;
- défavorable à l'amendement n° 121 de M . Philippe Bassinet
(précise que les contraventions des quatre premières
classes relatives au stationnement font l'objet de l'envoi
d'un avis au domicile du contrevenant, aux frais de celuici)
(p . 6320).
Article 98 (art. 530 du code de procédure pénale : réclamation
auprès du ministère public) :
- favorable après rectification à l'amendement n o 155 du Gouvernement
(précise qu'un contrevenant dispose de dix
jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire
majorée pour porter réclamation) : rectifié (porte le délai à
trente jours) (p. 6321).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [14 octobre 1992] :
Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud
(Pierre) : rôle du Conseil d'Etat (p . 3680).
Observations sur le rappel au règlement de : Aubert
(François d) (p . 3682).
Discussion des articles [14 et 15 octobre 1992] :
Articler ler (création d'un service interministériel de lutte contre
la corruption) :
Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud
(Pierre) (p . 3699).
Article 5 (communication des documents et audition des personnes
nécessaires à l'accomplissement de la mission du service)
:
- défavorable à l'amendement n° 143 de M . Pascal Clément
(précise que les personnes à qui la communication d'un
document est réclamée ou qui sont entendues ont le droit
de se faire assister par un conseil) (p . 3707)
Article 8 (art. L. 52-8 et L . 52-12 du code électoral : interdiction
des dons des personnes morales aux candidats) :
- favorable (p . 3738) ;
Délinquance et criminalité : corruption (p . 3739).
Elections et référendums : campagnes électorales (p . 3738).
Entreprises : dons aux partis politiques (p . 3739) ;
Partis et mouvements politiques : financement (p. 3739,
3746).
Vie publique : transparence et pluralisme (p . 3739).
Article 9 (art. 11-4 de la loi du 11 mars 1988 : interdiction des
dons des personnes morales aux partis politiques) :
- son sous-amendement n° 496 (n'impose la règle des 25 p . 100
qu'aux partis représentés par un groupe à l'Assemblée
nationale) à l'amendement n° 492 du Gouvernement (prévoit
que les dons consentis par des personnes morales aux
partis politiques sont versés aux instances nationales de
ces partis, ne dépassent pas 25 p . 100 de leurs ressources,
figurent en annexe de leurs comptes annuels et sont
rendus publics) (p .3762) : rejeté (p . 3764).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [15, 17 et 18 décembre 1992] :
Article 8 supprimé par le Sénat (plafonnement des dons aux
candidats) :
- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7249) ;
Elections et référendums : campagnes électorales : financement
(p. 7249).
Après l'article 8 bis :
- defavorable à l'amendement no 117 de M. Louis Pierna
(ajoute à la Commission des comptes de campagne des
représentants des formations politiques représentatives)
(p. 7250).
Article 9 supprimé par le Sénat (art. 11-4 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 : dons des personnes morales aux , partis
politiques) : -
- son sous-amendement n o 180 (réduit de 5 à 2,5 p. 100 la
référence au montant total des crédits inscrits à l'article 9
de la loi de finances) à l'amendement n o 27 de la commission
(fixe comme plafond 25 p . 100 du total des ressources
de chaque parti ou groupement politique ou 5 p. 100 du
total des crédits inscrits à l'article 9 de la loi de finances
si celui-ci est supérieur ; impose la publication de la liste
des donataires) : adopté (p . 7251).
Après l'article 9 :
- defavorable à l'amendement n° 199 de M. Jean-Paul Charié
(prévoit que la réduction d'impôt accordée au titre de dons
faits par les particuliers porte sur la totalité de leur montant)
(p . 7253).
Article 10 bis supprimé par le Sénat (entrée en vigueur du
titre II) :
défavorable au sous-amendement n o 228 rectifié de
M. Jacques Toubon (reporte aux élections législatives suivantes
la publication de la liste exhaustive des dons des
personnes morales) à l'amendement no 33 de la commission
(rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale) (p . 7255).
Article 11 (art. 33 de l'ordonnance n o 86-1243, du
1 rr décembre 1986 : conditions de vente et de rémunération
des prestataires de services) :
- défavorable à l'amendement n o 111 du Gouvernement
(astreint les professions libérales à l'obligation de communiquer
leur barème) (p . 7256).
Article 20 .(art. 3, 27 et 28 de la loi n° 73-1193 du
27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- soutient l'amendement n o 48 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7434).
Article 21 (art. 30 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition des commissions départementales
d'équipement commercial) :
- soutient l'amendement n o 49 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: adopté (p . 7435).
Article 24 (art. 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition de la commission natinale d'équipement
commercial recours contre les décisions de la commission)
- ses observations sur l'amendement n o 54 de la commission
(rétablit le texte adopté en première, lecture par l'Assemblée
nationale donnant voix prépondérante au président
de la commission) (p . 7438).
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) :
- défavorable au sous-amendement n o 233 de M. Pierre-André
Wiltzer (prévoit la possibilité de prolonger la délégation de
la moitié, au lieu d'un tiers, de sa durée initiale) à l'amendement
no 95, deuxième et troisième rectifications du
Gouvernement (rétablit la possibilité de proroger des délégations
pour des motifs d'intérêt général ; précise que les
prorogations pour réalisation de travaux imprévus décidés
après la date de publication de la loi ne peuvent augmenter
la durée • de la convention de plus d'un tiers de sa
durée initiale) (p . 7443).
Article 33 supprimé par le Sénat (négociation directe) :
- ses observations sur l'amendement n° 62 de la commission
(rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale) (p . 7448) ;
Parlement Assemblée nationale : procédure de vote réservé
(p. 7448).