1992 - Archives de l'Assemblée nationale

COF DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 260
Justice : Cour de cassation : arrêt du 9 mars 1989 Basirico : defavorable à l'amendement n o 43 de M . Jean-Claude Lefort
conséquences (p . 6724, 6725) . (supprime la possibilité de décider par accord collectif
d'une répartition des heures complémentaires sur l'année
et d'un délai de notification au salarié des changements
dans la répartition de la durée du travail inférieur à sept
jours) (p. 6754) ;
Lois : loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte
contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation
de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France
(p . 6725).
Préretraite : préretraite progressive :
- activités de tutorat (p. 6725) ;
- réforme (p . 6724).
Travail :
- durée et partage (p . 6724) ;
- formation (p . 6724) ;
- recrutement : réglementation des examens d'embauche,
rapport Lyon-Caen et charte de déontologie (p.6724,
6725) ;
- travail clandestin : lutte contre (p . 6725).
Travail à temps partiel : incitation :
- cotisations sociales : abattement pour embauche ou transformation
d'emploi (p . 6724) ;
- généralités (p . 6724) ;
- heures complémentaires : régime (p . 6724) ;
- volontariat : garantie (p . 6725).
Discussion des articles [8 décembre 1992] :
Avant l'article l er :
- ses observations sur l'amendement n° 34 de M. Jean-Claude
Lefort (ramène à trente-cinq heures sans perte de rémunération
la durée hebdomadaire légale du travail) (p . 6750) ;
- defavorable à l'amendement n o 65 de M . Jean-Claude Lefort
(supprime l'instauration du travail à temps partiel à l'initiative
du chef d'entreprise) (p . 6751) ;
- defavorable à l'amendement n o 37 de M . Jean-Claude Lefort
(de conséquence) (p . 6751) ;
defavorable à l'amendement n° 35 de M . Jean-Claude Lefort
(dispose que les horaires à temps partiel ne peuvent être
inférieurs à la moitié de la durée légale ou conventionnelle
du travail) (p . 6751) ;
- defavorable à l'amendement n° 36 de M . Jean-Claude Lefort
(soumet l'instauration du travail à temps partiel à l'accord
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel)
(p . 6751) ;
- defavorable à l'amendement n o 38 de M . Jean-Claude Lefort
(précise que les droits conventionnellement reconnus aux
salariés employés à temps partiel sont plus favorables que
ceux reconnus par la loi) (p. 6751).
Article 1 er (art. L. 212-4-3 du code du travail : régimes légal et
conventionnel des heures complémentaires) :
- defavorable à l'amendement n° 39 de M . Jean-Claude Lefort
(dispose que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel
qui ne mentionne pas de durée du travail est réputé
conclu pour une durée à temps plein) (p . 6752) ;
- defavorable à l'amendement n o 40 de M . Jean-Claude Lefort
(dispose que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel
qui ne mentionne pas la durée et la répartition du
temps de travail est réputé conclu pour une durée à temps
plein) (p . 6752) ;
- defavorable à l'amendement n o 41 de M. Jean-Claude Lefort
(dispose que la durée quotidienne du travail effectif d'un
salarié à temps partiel ne peut être interrompue pour une
durée supérieure à une heure) (p . 6752) ;
- defavorable aux amendements identiques nos 77 de M. Jean-
Pierre Philibert et 81 de M. Jacques Barrot (précisent que
le plafond des heures complémentaires effectuées par un
salarié à temps partiel s'apprécie en moyenne sur l'année)
(p . 6753) ;
- defavorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Claude Lefort
(supprime la possibilité de déroger par un quelconque
accord collectif au plafond légal d'heures complémentaires
effectuées par un salarié à temps partiel) (p . 6753) ;
- soutient l'amendement n o 9 de la commission (supprime la
possibilité de déroger par accord d'entreprise au plafond
légal d'heures complémentaires effectuées par un salarié à
temps partiel) : adopté (p. 6754) ;
- soutient l'amendement n o 10 de la commission (supprime la
possibilité de prévoir par accord collectif une répartition
sur l'année d'une partie des heures complémentaires)
adopté (p . 6754)
soutient l'amendement n o 11 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 6755) ;
soutient l'amendement n o 12 de la commission (fixe à trois
jours ouvrés le délai minimum arrêté par accord collectif
qui doit s'écouler entre la notification au salarié à temps
partiel d'une modification dans la répartition de la durée
du travail et son entrée en vigueur) : adopté (p . 6755) ;
- defavorable à l'amendement n o 87 de M. Jacques Barrot
(substitue une définition en termes généraux à l'énumération
du contenu des accords collectifs relatifs au travail à
temps partiel qui permet leur extension) (p . 6755) ;
ses observations sur l'amendement n° 45 de M. Jean-Claude
Lefort (modifie le plafond des heures complémentaires
prises en compte pour le calcul du salaire du travailleur à
temps partiel en congé de formation) (p . 6756).
Après l'article f ar :
ses observations sur l'amendement n o 51 de M. Jean-Claude
Lefort (prévoit de prendre en compte les salariés à temps
partiel pour calculer l'effectif de l'entreprise au regard des
règles de représentation du personnel et d'exercice des
droits syndicaux) (p. 6756).
Article 2 (dispositions transitoires applicables aux contrats de
travail à temps partiel conclus avant l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi) :
- defavorable à l'amendement n° 46 de M . Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p . 6756).
Après l'article 2 :
son amendement n o 59 (ajoute les horaires de travail pratiqués
et le nombre de contrats pour lesquels l'abattement
de cotisations sociales est accordé aux informations
contenues dans le bilan du travail à temps partiel communiqué
par l'employeur au comité d'entreprise) (p . 6756)
adopté (p. 6757)
son amendement n° 60 (ajoute le nombre de salariés sous
contrat de travail à temps partiel et les motifs de leur
recrutement aux informations contenues dans la situation
de l'emploi présentée par l'employeur au comité d'entreprise)
: adopté (p . 6757).
Article 3 (chapitre II bis du titre II du livre III du code du
travail : abattement de cotisations sociales applicable aux
contrats à durée indéterminée à temps partiel) :
- defavorable à l'amendement n o 47 de M . Jean-Claude Lefort
(de suppression) (p . 6758) ;
- soutient l'amendement no 13 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 6758) ;
- son amendement no 58 (exclut du bénéfice de l'abattement
les contrats qui prévoient plus d'une interruption d'activité
au cours de la même journée) (p . 6758) : adopté (p . 6759)
- soutient l'amendement n o 14 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 6759)
- soutient l'amendement n° 15 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 6759) ;
- soutient l'amendement n o 16 de la commission (impose au
salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en
emploi à temps partiel d'attester sur l'avenant à son
contrat de travail du caractère volontaire que revêt pour
lui cette transformation) : adopté (p . 6759) ;
- soutient l'amendement n o 17 de la commission (exclut du
bénéfice de l'abattement l'embauche d'un salarié qui a
déjà été occupé par le même employeur dans les trois mois
qui la précèdent) adopté (p . 6759) ;