1992 - Archives de l'Assemblée nationale

287 TABLE NOMINATIVE CUQ
- favorable aux amendements identiques n° 8 de M . Jean-
François Mattei et n° 35 de la commission (rédactionnels)
(p . 5908).
Article 40-7 de la loi du 6 janvier 1978 (exercice des droits pour
les mineurs et les majeurs sous tutelle) :
- soutient l'amendement n° 46 du Gouvernement (de coordination)
: adopté (p . 5909) ;
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (précise que
les mineurs émancipés sont destinataires de l'information
et exercent les droits d'accès et d'opposition) (p . 5909).
Article 40-10 de la loi du 6 janvier 1978 (cas de retrait de l'autorisation)
:
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (de coordination)
(p. 5909) ;
- favorable à l'amendement no 12 de la commission (de coordination)
(p . 5909).
Après l'article 40-11 de la loi du 6 janvier 1978 :
- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (soumet la
transmission à l'étranger de données épidémiologiques
nominatives à la condition que l'Etat destinataire assure
une protection équivalente à la loi française) (p . 5909) ;
,- défavorable à l'amendement n° 15 rectifié de la commission
(punit de 200 000 F d'amende, de trois ans d'emprisonnement
et d'une interdiction professionnelle pour dix ans au
plus le défaut d'autorisation pour le traitement d'informations
nominatives à caractère médical) (p . 5910) .
Après l'article ler :
- favorable à l'amendement n° 14 rectifié de la commission
(fixe à six mois à compter de la publication du décret
d'application de la loi le délai dans lequel les traitements
automatisés déjà mis en oeuvre doivent faire• l'objet d'une
demande d'autorisation ; fixe respectivement à six mois
non renouvelables et deux mois les délais pendant lesquels
la C .N .I .L. et le Comité consultatif doivent rendre leur
avis) (p . 5911) ;
- soutient le sous-amendement n° 48 rectifié du Gouvernement
(limite l'application de ce régime transitoire aux traitements
qui n'ont pas reçu d'avis de la C .N.I .L. ; porte à un
an le délai pendant lequel la demande d'autorisation doit
être présentée) à l'amendement n° 14 rectifié de la commission
(p . 5910) : adopté (p . 5911) ;
- favorable à l'amendement n o 19 de la commission (de coordination
des dispositions pénales de la loi du 6 janvier 1978
avec les dispositions résultant du projet de loi) (p. 5911).
Article 2 (sanctions pénales de droit commun) :
- soutient l'amendement n° 47 du Gouvernement (de coordination)
: adopté (p . 5911).
Article 4 (traitements effectués par l'I.N.S .E.E. et les services
statistiques ministériels) :
- défavorable à l'amendement n° 24 de Mme Christine Boutin
(de suppression) (p . 5912) .