1992 - Archives de l'Assemblée nationale

HAG DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 486
Article 19 (autorisations spécifiques dérogatoires à l'exigence
d'un diplôme pour l'exercice d'une activité rémunérée :
article 43-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n o 56 (étend aux personnes de nationalité
étrangère le bénéfice d'autorisations spécifiques dérogatoires
à l'exigence d'un diplôme pour l'exercice d'une activité
rémunérée) : rejeté (p . 1421).
Article 21 (contenu du décret en Conseil d'Etat relatif aux
conditions d'application des articles 43 et 47 modifiés de la
loi du 16 juillet 1984 : article 47-1 nouveau de la loi du
16 juillet 1984) :
- son amendement n° 57 (prévoit la création d'un comité de
sécurité au sein de chaque association sportive) : rejeté
(p. 1422).
Article 25 (recherche et constatation des infractions :
article 49-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) :
- son amendement n° 58 soutenu par M . Jean Tardito (de suppression)
: rejeté (p . 1423).
Après l'article 31 :
- son amendement n° 59 soutenu par M . Jean Tardito (augmente
de 1 p . 100 le taux de l'impôt sur les sociétés pour
les entreprises produisant des objets sportifs) : rejeté
(p . 1426).
Explications de vote :
Lois : loi n o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
et à la promotion des activités sportives : conseil national
des activités physiques et sportives (C .N .A.P.S.) (p . 1428).
Sécurité civile : installations et manifestations sportives
(p . 1428).
Sportifs : diplômes d'Eta't et diplômes fédéraux (p. 1428).
Abstention du groupe communiste (p . 1428).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité
du fait des vols, pertes et détériorations
des objets déposés dans les établissements
de santé et certains établissements sociaux ou
médico-sociaux et à la vente des objets abandonnés
dans ces établissements (n o 2617).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[11 juin 1992] :
Hôtellerie et restauration : loi na 73-1141 du 24 décembre 1973
modifiant les articles 1952 à 1954 du code civil sur la responsabilité
des hôteliers : lien avec le projet de loi
(p . 2249).
Objets personnels : dépôt et responsabilité des établissements
situation actuelle et régime légal proposé (p . 2249).
Projet de loi : intérêt et nécessité (p. 2249).
Discussion des articles [11 juin 1992] :
Article 1 er (responsabilité des établissements sanitaires et
sociaux) :
- soutient l'amendement n° 3 de M . Gilbert Millet (étend le
dispositif prévu par l'article à l'ensemble des établissements
médico-sociaux) : rejeté (p. 2249) ; "
- soutient l'amendement n° 4 de M. Gilbert Millet (précise que
le texte s'applique aux établissements publics et aux établissements
privés) (p. 2249) : adopté (p . 2250) ;
- soutient l'amendement n a 5 de M. Gilbert Millet (propose
d'étendre la responsabilité des établissements aux objets
déposés par des tiers à l'intention des personnes admises
ou hébergées) : rejeté (p . 2250) ;
- soutient l'amendement n° 6 de M. Gilbert Millet (prévoit que
les établissements visés par le texte sont tenus d'adapter
leurs structures aux nouvelles règles de responsabilité et de
conservation des objets qui leurs sont confiés) : rejeté
(p. 2250).
Article 5 (responsabilité pour faute) :
- soutient l'amendement n° 7 de M . Gilbert Millet (instaure
une responsabilité objective des établissements pour les
objets conservés dans les chambres dans la limite du plafond
prévu par le projet) (p . 2250) : rejeté (p . 2251) .
- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la
responsabilité du fait du défaut de sécurité des
produits (no 1395).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[11 juin 1992] :
Communautés européennes :
- directive du 25 juillet 1985 : contenu et retard de transposition
en droit français (p . 2255) ;
- libre circulation des produits et protection du consommateur
: contrôle en douanes (p . 2255).
Consommation : consommateurs : protection : généralités et
insuffisance du projet de loi (p . 2255, 2256).
Responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits : exonérations
pour risques de développement et pour utilisation
anormale (p . 2255, 2256).
Discussion des articles [11 juin 1992] :
Article 1 er (art. 1386-1 à 1386-19 du code civil : création dans
le livre III d'un titre IVbis traitant « de la responsabilité du
fait du defaut de sécurité des produits ») :
Article 1386-1 du code civil (responsabilité du producteur) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (précise
que le producteur est responsable des défauts de sécurité
de ses produits) (p . 2260).
Article 1386-4 du code civil (définition du defaut de sécurité):
- son amendement n° 11 (précise qu'un produit est également
considéré comme défectueux lorsqu'il porte atteinte à la
sécurité des personnes) : rejeté (p . 2260).
Article 1386-7 du code civil (dommage causé par un produit incorporé)
:
- son amendement n° 12 (dispose que le fabricant du composant
peut ester en justice contre celui qui a réalisé l'incorporation
lorsque ce dernier est seul responsable du défaut)
(p. 2260) : rejeté (p . 2261).
Article 1386-8 du code civil (charge de la preuve) :
- son amendement n° 13 (dispose que le producteur est présumé
responsable des dommages causés par la mise en circulation
du produit) : rejeté (p . 2261).
Après l'article 1386-8 du code civil :
- son amendement n° 18 (propose que les associations de
consommateurs puissent porter assistance aux victimes
pour la constitution des preuves ; dispose que les huissiers
de justice constatent le préjudice et l'état du produit défectueux)
: rejeté (p . 2261).
Article 1386-10 du code civil (causes d'irresponsabilité) :
- son amendement n° 14 (de suppression) (p . 2261) : rejeté
(p . 2262) ;
- son amendement n° 15 (propose que le producteur demeure
responsable lorsqu'il a été averti par les organisations syndicales
ou les organismes représentatifs des salariés du
défaut d'un produit) : rejeté (p . 2262) ;
- son amendement n° 16 (dispose que l'exonération de responsabilité
pour risque de développement ne peut être appliquée
aux produits pharmaceutiques) : rejeté (p. 2262).
Article 1386-11 du code civil (incidence de l'utilisation du produit
dans des conditions anormales) :
- son amendement no 17 : devenu sans objet (p . 2264).
Vote des groupes :
Abstention du groupe communiste (p . 2266).
- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels
pour la délivrance de diplômes et portant
diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
(n o 2612).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [25 juin 1992] :
Soutient la question préalable opposée par : Lajoinie (André)
(p. 2812) : rejetée (p . 2813).
Principaux thèmes développés :
Conseil économique et social : avis (p. 2812).