1992 - Archives de l'Assemblée nationale

COF DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 262
- favorable à l'amendement n° 31 rectifié du Gouvernement
(autorise la création par une convention ou un accord professionnel
d 'une contribution unique des employeurs occupant
des intermittents du spectacle affectée au développement
de la formation professionnelle) (p . 6776)
-- favorable à l'amendement n° 29 du Gouvernement (supprime
l'incompatibilité entre l'exercice de la profession d'agent
artistique et celle d'entrepreneur de spectacles interdit à
l'agent artistique qui produit un spectacle vivant de percevoir
une commission sur les artistes qui composent la distribution
de ce spectacle) (p . 6777) ;
- favorable à l'amendement n° 33 du Gouvernement (permet
aux responsables d'associations de la loi de 1901 d'obtenir
une licence d'agent artistique lorsqu'elles produisent habituellement
des spectacles) (p. 6777) ;
- favorable à l'amendement n° 30 du Gouvernement (reporte
au 30 avril 1993 la date limite de versement de la contribution
minimale due, au titre de l'année 1992, par les
employeurs occupant moins de dix salariés pour le financement
de la formation professionnelle) (p . 6777) ;
- défavorable à l'amendement n° 66 de M . Jean-Claude Lefort
(prévoit que les usagers des organismes paritaires exerçant
une mission de service public peuvent être accompagnés
par une personne de leur choix afin de faciliter leurs
démarches auprès de ces organismes) (p . 6778)
- son amendement no 83 (subordonne l'attribution des aides de
l'Etat aux entreprises, à des fins autres que la recherchedéveloppement,
à l'examen de la situation et de l'évolution
prévisionnelle de l'emploi dans cette entreprise) : adopté
(p. 6778).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[18 décembre 1992] :
Assemblée nationale : texte adopté en première lecture
(p. 7555).
Assurance chômage :
- contribution Delalande : exonération (p. 7555) ;
- contribution patronale forfaitaire (p . 7555).
Sénat : texte adopté (p. 7555).
Travail : recrutement : examens d'embauche : réglementation
(p . 7555).
Travail à temps partiel : incitation :
- congé de formation (p . 7555) ;
- cotisations sociales : abattement (p . 7555) ;
- heures complémentaires : régime (p . 7555).
Discussion des articles [18 décembre 1992] :
Article l er (art. L. 212-4-3 du code du travail : régimes légal et
conventionnel des heures complémentaires) :
- soutient l'amendement n o 1 de la commission (supprime
l'alinéa introduit par le Sénat permettant de prévoir par
accord collectif une répartition sur l'année d'une partie des
heures complémentaires) : adopté (p. 7563) ;
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
fixant à trois jours ouvrés le délai minimum arrêté par
accord collectif qui doit s'écouler entre la notification au
salarié à temps partiel d'une modification dans la répartition
de la durée du travail et son entrée en vigueur) :
adopté (p . 7563).
Article 3 (chapitre IIbis du titre II du livre III du code du
travail : abattement de cotisations sociales applicable aux
contrats à durée indéterminée à temps partiel) :
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (précise que la
durée du travail prévue par les contrats ouvrant droit à
l'abattement peut être calculée sur le mois) : adopté
(p . 7564) ;
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (de conséquence)
: adopté (p. 7564) ;
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui exclut du bénéfice de l'abattement les contrats qui prévoient
plus d'une interruption d'activité au cours de la
même journée) (p. 7564) : adopté après modifications
(p. 7565) ;
- favorable au sous-amendement n° 29 du Gouvernement (prévoit
la possibilité de déroger à cette exclusion par une
convention collective ou un accord de branche étendu) à
l'amendement na 5 de la commission (p. 7565) ;
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel)
(p. 7565) : adopté (p . 7566) ;
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
imposant au salarié dont l'emploi à temps plein est transformé
en emploi à temps partiel d'attester sur l'avenant à
son contrat de travail du caractère volontaire que revêt
pour lui cette transformation) : adopté (p . 7566) ;
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui exclut du bénéfice de l'abattement l'embauche d'un
salarié qui a déjà été occupé par le même employeur dans
les trois mois qui précèdent) : adopté (p . 7566) ;
- soutient l'amendement no 9 de la commission (rédactionnel) :
adopté (p . 7566) ;
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
qui impose à l'autorité administrative de vérifier le respect
par le contrat de travail des conditions légales pour ouvrir
droit à l'abattement) : adopté (p . 7566) ;
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui fixe un délai de quinze jours à l'employeur pour
mettre en conformité avec les conditions légales le contrat
de travail à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de
l'abattement) : adopté (p . 7566) ;
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (de conséquence
qui rétablit le texte adopté en première lecture par
l'Assemblée nationale) : adopté (p . 7566) ;
- soutient l'amendement n° 13 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui porte à deux mois le délai au terme duquel l'autorisation
administrative implicite accordant l'abattement est
acquise à l'employeur qui a procédé à un licenciement
économique au cours des six mois précédant l'embauche) :
adopté (p . 7567).
Article 4 (entrée en vigueur des dispositions relatives à l'abattement
de cotisations sociales) :
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui soumet les transformations d'emplois à temps plein en
emplois à temps .partiel intervenues avant l'entrée en
vigueur de la loi à l'obligation de maintenir le volume des
heures de travail) : adopté (p. 7567).
Article 4 bis (art. L. 212-1-1 du code du travail : information
du tribunal en cas de litige sur les horaires de travail) :
soutient l'amendement n° 15 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui précise que « le juge forme sa conviction après avoir
ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction
qu'il estime utiles ») : adopté (p . 7567).
Après l'article 4 bis :
- soutient l'amendement no 16 de la commission (étend aux
salariés agricoles les dispositions qui imposent à l'employeur
de fournir au juge les éléments justificatifs des
horaires effectivement réalisés par le salarié en cas de
litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail
effectuées) : adopté (p. 7567).
Article 8 (art. L. 351-3-1 du code du travail : calcul des contributions
sur une base forfaitaire) :
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (supprime le
paragraphe II rétabli par le Sénat qui supprime, à compter
du ler janvier 1993, la mention des contributions forfaitaires
à la charge de l'employeur comme source de financement
de l'allocation chômage) : adopté (p . 7568) .